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MINISTÈRE DÈS POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES.

2e SECTION.

· Frais de régie, de perception et d'exploitation.

Chap. 7. Matériel, 635,000.

MINISTÈRE DES FINANCES.

40 SECTION. - Remboursements et restitations, non-valeurs et primes.

Chap. 85. Remboursements sur produits indirects et divers, 815,000 fr.

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Chap. 10. Remboursements sur produits des postes et des télégraphes, 1,707,936 fr.
Total des crédits supplémentaires, 8,134,082 fr.

20 CRÉDITS EXTRAORDINAIRES

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Chap. 43. Régularisation des avances faites pour le service du Journal officiel, da 17 septembre 1870 au 30 juin 1874, 694,363 fr. 11 c.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE. Chap, 11 bis. Reconstruction de l'école d'horlogerie de Cluses, 60,000 fr. Chap 15 bis. Reconstruction de l'établissement thermal de Bourbonne-les-Bains, 100,000 fr.

• Chap. 15 ter. Agrandissement de l'établissement thermal de Néris, 75,000 fr. Chap. 16 bis. Mission en Russie relative à la peste d’Astrakan, 25,000 fr. – Chap. 16 ter. Travaux au lazaret de

Marseille, 7,000 fr. Total, 267,000 fr.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

2e SECTION.- Travaux extraordinaires. Chap. 45 bis. Réparation des dommages causés aux travaux publics par les inondations de 1878,

1876 ew1879, 2,499,000 fr. – Chap. 45 ter. Achèvement des travaux nécessités par les crue et tempêtés de 1877, 148,670 fr. Chap. 53 bis. Règlement d'arrierés sur les subventions payables en annuités à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, 3,173,049 fr. 35 c. Chap. 49 bis. Travaux d'agrandissement du Muséum d'histoire natus

relle, 5,124 fr. 31 c.
Total, 5,825,843 fr. 66 c.
Total des crédits extraordinaires, 6,787,206 fr. 77 c.
Total de l'état C., 14,921,288 fr. 77 c.

ÉTAT D. Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux

accordés pour dépenses d'exercices périmés.

Ministère de l'intérieur, 234,656 fr. 48 c. Ministère de la guerre, 45,546 fr. 03 c.

Minis tère de la marine et des colonies, 30,449 fr. 10 c. Ministère de l'agriculture et du come

merce, 13,074 fr. 62 c. — Ministère des travaux publics, 1,626 fr. 12 c. Total de l'état D., 325,352 fr. 35 c.

ÉTAT E. Tableau, par ministère, des crédits supplémentaires accordés

en augmentation des restes à payer des exercices clos.

Ministère de l'intérieur, 28,175 fr. 99 c. Ministère de l'agriculture et du commerce, 357 fr.

25 c. - Ministère des travaux publics, 2,750 fr. 09 C. Total de l'état E., 31,283 fr. 33 c.

25 JUILLET = fer AOUT 1879. Loi relative

département et d'arrondissement, au rétablissement des perceptions de

sans toutefois que le nombre total des ville (1). (XII, B. CCCCLIX, n. 8223.)

perceptions, qui est actuellement de Art. 1er. Le ministre des finances cinq mille deux cent soixante-cinq, est autorisé à rétablir, quand les be- puisse être augmenté. soins du service l'exigeront, les per- 2. Les tarifs des remises payées au ceptions supprimées par l'art. 18 de percepteurs par le trésor devront être la loi de finances du 20 décembre remaniés, de manière que la dépense 1872, dans les villes chefs-lieux de occasionnée par le rétablissement des

(1) Proposition au Sénat par M. Paul Dupont, le 29 mars 1876 (J. 0. du 16 avril, no 17). Rapport sommaire par M. Lepetit, le 23 juin (J. O. du 6 juillet, n° 66). Prise en considération : Discussion et adoption, le 6 juillet (J. O. du 7). Rapport de M. Beraldi, le 19 décembre 1876 (J. 0. du 10 janvier 1877, no 40). Première délibération : Adoption sans discussion, le 11 janvier 1877 (J. 0. du 12). Deuxième délibération : Discussion, les 30 janvier et 2 février (J. 0. du 1er et du 3 février). Adoption, le 2 février 1879 (J 0. du 3).

Transmission à la Chambre des députés, le 5 février 1877 (J. 0. du 1er mars, n° 735). Nouvelle transmission, le 14 novembre 1877 (J. 0. du 4 novembre, no 26). Rapport de M. Laumont, le 24 mai 1878 (J. O. du 3 juin, n° 701). Première délibération : Discussion et adoption, le 13 février 1879 (J. 0. du 14). Deuxième délibération : Discussion et adoption, avec modifications, le 10 mars (J. O. du 11).

Retour au Sénat, le 11 mars (J. 0. du 20 mars, no 50). Rapport de M. Féray, le 27 mars (J. o. du 10 avril, no 117). Discussion et adoption avec modifications, le 3 avril

(N. 0. du 4).

Nouvelle transmission à la Chambre des députés, le 3 avril (J. 0. du 28 avril, no 1344). Rapport de M. Laumont, le 5 juin (J. O. du 25 juin, 1° 1466). Discussion et adoption avec

modifications, le 23 juin (J. (. du 24).

Retour au Sénat, le 24 juin (J. 0. du 5 1 juillet, n° 248). Rapport de M. Féray, le 3 juillet (J. o. du 15 juillet, no 288). Discussion et adoption avec modifications, le 15 juillet (J. 0. du 16).

Nouvelle transmission à la Chambre des députés, le 19 juillet (J. 0. du 4 août, no 1713). Rapport de M. Laumont, le 19 juillet (J. O. du 5 août, n° 1718). Discussion, les 23 et 24 juillet (J. 0. des 24 et 25). Adoption, le 24 juillet (J. O. du 25).

au fur et à mesure des vacances qui viendront à se produire.

Il ne pourra être fait d'exception que pour les villes d'une population supérieure à 100,000 âmes. »

L'Assemblée nationale avait cru trouver, dans l'adoption de cette mesure, un moyen de réaliser une économie assez sensible, sans nuire sérieusement au service du recouvrement de l'impôt. Les résultats de cette expérience ne furent pas favorables. Dès l'année 1873, on réclamait le retour à l'ancien état de choses. La commission du budget de 1875, saisie de plusieurs propositions tendant au rétablissement des perceptions de villes, s'était elle-même prononcée en

ce sens : ses conclusions ne furent pas adoptées, et l'Assemblée maintint le principe posé par la loi de 1872.

La question fut reprise en 1876 par M. Paul Dupont, qui saisit le Sénat d'une proposition ainsi conçue : « L'art. 18 de la loi du 20 décembre 1872 est abrogé. » Après avoir rencontré une assez vive résistance lors de la prise en considération , la pro position fut renvoyée à l'examen d'une commission, qui n'hésita pas à accepter l'idée du rétablissement des perceptions de ville, mais crut devoir substituer à l'article unique proposé par M. Paul Dupont un projet plus complet. Ce projet fut adopté par le Sénat , après une longue discussior, à laquelle prirent part, d'un côté, MM.Cor. ne, Testelin, Le Royer et Labuze, partisans du maintien de la loi de 1872, et d'un autre côté, MM. Béraldi, rapporteur, Ernest Picard, Bocher et M. Léon Say, ministre des finances (séances des fer et 2 février 1877).

Transmis à la Chambre des députés, le projet y fut favorablement accueilli, malgré l'opposition de M. Marcel Barthe. Toutefois, sur la proposition de M. de Sonnier, la Chambre crut devoir supprimer l'art. 4, relatif aux conditions de nomination des receveurs particuliers.

Par suite de cette modification, le projet revint devant le Sénat, qui maintint l'article supprimé, en se bornant à modifier la rédaction. La Chambre des députés, saisie de nouveau, modifia l'article à son tour, et c'est seulement après une série de transmissions et de modifications successives, que l'accord parvint à s'établir entre les deux assemblées (V. la note sur l'art. 4).

L'art. 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872 est ainsi conçu : « A partir de l'ouverture de l'exercice 1873, les fonctions de

percepteurs de villes chefs-lieux d'arrondissement seront réunies à celles des receveurs particuliers, et celles des perceptions de villes chefs-lieux de département, à celles des trésoriers payeurs généraux,

28 JUILLET 1879. perceptions de ville soit compensée 28 = 29 JUILLET 1879. Loi qui déclare par une diminution égale sur les re

d'utilité publique l'établissement d'unb

chemin de fer de la limite de la Sarther mises des perceptions qui devien

(vers la Flèche) à Saumur avec raccorde dront vacantes à partir de la proinul

ment des gares de Saumur. (XII, B. gation de la présente loi.

CCCCLIX, 1. 8224.) 3. Les nouveanx tarifs qui seront adoptés en exécution de l'article pré- Art. 1er. Est déclaré d'utilité pucédent continueront à être appliqués blique, à titre d'intérêt général, à chaque vacance de perception, l'établissement du chemin de fer de même après le rétablissement des la limite de la Sarthe (vers la Flèche) perceptions de ville.

à Saumur, par ou près Clefs, Baugé, 4. L'admission aux emplois de re

Jumelles et Longué, avec raccordeceveurs particuliers des finances est ment des gares de Saumur au moyen réglée comme il suit : une moitié des d'un pont sur la Loire. vacances est réservée aux percepteurs 2. Le ministre des travaux publics ayant au moins cinq ans de services, est autorisé à entreprendre les tral'autre moitié aux candidats ayant vaux de la ligne et du raccordement cinq ans de services publics, soit ci-dessus désignés. En aucun cas,

les civils, soit militaires. Aucun receveur dépenses à faire en vertu de la préparticulier ne peut obtenir une recette sente loi ne pourront excéder celles d'une classe supérieure s'il ne compte qui sont mises à la charge du trésor trois ans d'exercice dans une classe par les lois des 11 juin 1842 et 19% immédiatement inférieure. Cette con- juillet 1845. Viendra en déduction dition de trois ans d'exercice n'est desdites dépenses le montant des pas exigée pour les inutations qui subventions, soit en terrains, soit en peuvent avoir lieu dans la même argent, qui ont été ou pourront être

offertes par les départements, les 5. Toutes dispositions contraires à

communes et les propriétaires inté: la présente loi sont et demeurent

ressés. abrogées,

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget

classe (1).

nances.

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(1) L'article du projet voté d'abord par le publics, dont trois ans au moins dans un Sénat était ainsi conçu : a Nul ne peut

service ressortissant au ministère des file être nommé receveur particulier des fi

La moitié des vacances annuelles nances s'il a moins de trente ans, ou plus des recettes particulières est réservée aux de cinquante-cinq ans, et s'il ne compte dix percepteurs. (Le dernier paragraphe ans de services publics, dont cinq ans au comme ci-devant.) La Chambre des démoins dans un service ressortissant au mi- putés adopta à son tour une nouvelle rénistère des finances. Les deux tiers des daction ainsi conçue : « L'admission aux vacances annuelles de recettes particulières emplois de receveurs particuliers des finan. sont réservés aux percepteurs. Aucun re- ces est réglée comme il suit : une moitié ceveur particulier ne peut obtenir une des vacances est réservée aux percepteurs recette d'une classe supérieure, s'il ne en exercice, ayant au moins cinq ans des compte trois années d'exercice au moins services. Un quart, aux candidats ayant: dans la classe immédiatement inférieure. cinq ans de services publics, soit, civils, Cette condition de trois années d'exercice soit militaires. Un quart est laissé à la n'est pas exigée pour les mutations qui libre disposition du gouvernement. peuvent avoir lieu dans une même classe. » cun receveur, etc... » Mais le Sénat

d'admettre la disposition qui laissait un Ainsi qu'il a déjà été expliqué ci-dessus, quart des places à la libre disposition du cet article fut repoussé par la Chambre, gouvernement, et il modifia l'article ainsist sur la proposition de M. de Sonnier, Con- Une moitié des vacances est réservée i. formément à l'avis de sa commission, le aux percepteurs ayant au moins cingoans Sénat refusa d'accepter cette suppression, de services, l'autre moitié aux candidats et il se borná à modifier la rédaction de l'article primitif de la manière suivante :

civils, soit militaires...)
ayant cinq ans de services cette soit

rédacNul ne peut être nommé receveur parti. tion qui, adoptée enfin par la Chambre des culier des finances s'il a moins de trente députés, a définitivement passé dans les ans et s'il ne comptę cing ans de services, loi.

4 XUVSI205 Héicin

Au

refusa

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de chaque exercice, et notamment, est autorisé à entreprendre les trapour l'exercice 1879, sur le budget vaux des lignes désignées ci-dessus du ministère des travaux publics, aux art. 1er et 2. En aucun cas, les chap. 11, troisième section (Etudes dépenses à faire en vertu de la préet travaux de chemins de fer exécutés sente loi ne pourront excéder celles par l'Etat).

qui sont mises à la charge du trésor 4. Il est pris acte des offres faites par les lois des 11 juin 1842 et 19 juilpar le conseil général de Maine-et

let 1845. Viendra en déduction Loire, dans sa séance du 24 avril desdites dépenses le montant des 1879, de donner à l'Etat une subven- subventions, soit en terrains, soit tion de 20,000 fr. par

kilomètre pour

en argent, qui ont été ou qui seront la construction du chemin de fer offertes par les départements, les désigné à l'art. fer ci-dessus.

communes et les propriétaires inté5. Il sera statué par une loi spé

ressés. ciale sur les clauses qui seront ulté- 5. Il sera pourvu à la dépense de rieurement stipulées pour la conces

ces travaux au moyen des ressources sion ou l'exploitation, s'il y a lieu,

extraordinaires inscrites au budget de ladite ligne.

de chaque exercice, et notamment, 8. Un compte spécial de la dépense pour l'exercice 1879, sur le chap. 11 des travaux faisant l'objet de la pré- du budget du ministère des travaux sente loi, et des ressources qui y au

publics, troisième section (Etudes et cont été attribuées, sera annexé à la

travaux de chemins de fer exécutés présente loi portant règlement de par l'Etat). haque exercice.

6. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieu

rement stipulées pour la concession 8 = 29 JUILLET 1879. Loi qui, 10 déclare ou l'exploitation, s'il y a lieu, des d'utilité publique l'établissement du lignes ci-dessus désignées à l'art. 1 er. chemin de fer de Preuilly à TournonSaint-Martin; 2. incorpore dans le réseau

7. Un compte spécial de la dépense d'intérêt général le chemin de fer d'in

des travaux faisant l'objet de la prétérêt local de Tournon à la Châtre. (XII. sente loi, et des ressources qui y B. CCCCLIX, n. 8225.)

auront été attribuées, sera annexé à Art. fer. Est déclaré d'utilité pu

la loi portant règlement de chaque

exercice. lique, à titre d'intérêt général, l'étalissement du chemin de fer de reuilly à Tournon-Saint-Martin.

18 = 20 JUILLET 1879. - Loi portant que le 2. Est et demeure incorporé au territoire de la commune de Saint-Médard seau des chemins de fer d'intérêt (Creuse ) formera deux municipalités, Inéral le chemin de fer d'intérêt ayant pour chefs-lieux les villages de

Saint-Médard et de Puy-Malsignat. (XII, cal de Tournon à la Châtre,

B. CCCCLX, n. 8230.) 3. Il est pris acte : 1° de la cession ite à l'Etat, à titre gratuit, des Art. fer. Le territoire de la comoits du département de l'Indre sur mune de Saint-Médard, canton de

ligne de Tournon à la Châtre, Chénérailles, arrondissement d'Auasi qu'il résulte de la délibération busson, département de la Creuse, conseil général de l'Indre en date formera, à l'avenir, deux municipa

25 avril 1879; ?° de l'offre faite lités distinctes, ayant pour chefs-lieux r ledit conseil général, dans la les villages de Saint-Médard et de me délibération, de mettre à la Puy-Malsignat, dont elles prendront position de l'Etat pour la construc- respectivement le nom. n de ce chemin de fer : 1° une 2. La limite entre la commune de nme de 10,000 fr. par kilomètre; Saint-Médard et celle de Puy-Malsiune somme fixe de 236,425 fr. gnat sera formée par la route dépar

terrains déjà acquis et les trao tementale n° 1, de Tulle å la Chatre, ux déjà exécutésenovitsai 19 " deg.: conformément au liseré carmin indi4. Le ministre des travaux publics : qué au plan ci-annexé.

25 = 27 JUILLET 1879.

3. Les dispositions qui précédent 20,000 fr. par kilomètre pour la consrecevront leur exécution sans préju- truction des trois lignes désignées à dice des droits d'usage et autres qui l'art. 1er ci-dessus. pourraient être respectivement ac- 5. Il sera statué par une loi spéciale quis.

sur les clauses qui seraient ultérieu4. Les autres conditions de la dis- rement stipulées pour la concession traction prononcée seront détermi- ou l'exploitation, s'il y a lieu, des nées, s'il y a lieu, par décret.

lignes ainsi déclarées d'utilité publique.

6. Un compte spécial de la dépense 18 = 20 JUILLET 1879. – Loi qui distrait du

des travaux faisant l'objet de la précanton de Garlin la commune de Pouliac et la réunit au canton de Thèze (Basses

sente loi, et des ressources qui yt Pyrénées). (XII, CCCCLX, n. 8231.) auront été attribuées, sera annexé à Article unique. La commune de

la loi portant règlement de chaque

exercice. Pouliac (arrondissement de Pau, département des Basses-Pyrénées) est distraite du canton de Garlin et réunie au canton de Thèze.

Loi qui autorise la ville de Blois à contracter un emprunt

et à s'imposer extraordinairement. (XII,! 23= 24 JUILLET 1879.- Loi qui déclare d'uti

B. CCCCLX, n. 8233.) lité publique l'établissement des chemins de fer de Concarneau à Rosporden, de

Article unique. La ville de Blois Morlaix à Roscoff et de Quimper à Douar- (Loir-et-Cher) est autorisée à emnenez. (XII, B. CCCCLX, n. 8232.) prunter, à un taux d'intérêt qui ne Art. 1er. Est déclaré d'utilité publi

pourra excéder 5 p. 0/0, la somme de que, à titre d'intérêt général, l'éta- 1,760,000 fr. remboursable en trente blissement des chemins de fer : de

ans, à partir de 1880, pour convertir Concarneau à Rosporden, de Morlaix

une partie de sa dette, couvrir le déà Roscoff, et de Quimper à Douar

ficit de l'exercice 1878 et pourvoir à

diverses dépenses. Cet emprunt 2. Le ministre des travaux publics

sera réalisé soit avec publicité et est autorisé à entreprendre les tra

concurrence, soit de gré à gré, soit vaux des lignes désignées ci-dessus.

par voie de souscription, avec faculté

d'émettre des obligations au porteur En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront dépasser celles qui sont

ou transmissibles par voie d'en mises à la charge du trésor par les

dossement, soit auprès de la caisse lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.

des dépôts et consignations ou du Viendra en déduction desdites dé

Crédit foncier de France, aux con

ditions de ces établissements. Les penses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui

conditions des traités à passer ou des ont été ou qui seront offertes par les

souscriptions à ouvrir seront préala

blement soumises à l'approbation du départements, les communes et les ministre de l'intérieur et des cultes, propriétaires intéressés.

La même ville est autorisée à s'im3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources

poser extraordinairement pendant extraordinaires inscrites au budget

vingt-deux ans, à partir de 1888

16 c. additionnels au principal de ses de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget duit de cette imposition, prévu en

quatre contributions directes. Le pro du ministère des travaux publics, totalité pour 787,040 fr. et celui de chap. 11, troisième section (Etudes centimes extraordinaires créés pa et travaux de chemins de fer exécutés les lois des 18 janvier 1872 et 20 de par l'Etat).

cembre 1873, lesquels ont été spécia 4. Il est pris acte des offres faites lement affectés par la loi du 9 ma par le conseil général du Finistère, 1877 au service de la portion de la dans sa séance du 24 août 1878, de dette à convertir, serviront, concur donner à l'Etat, une subvention de remment, avec un prélèvement su

nenez,

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