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es revenus ordinaires, à rembourser nécessitées pour l'exécution de la emprunt en capital et intérêts. présente loi au moyen des ressources

extraordinaires inscrites au budget

de chaque exercice. i = 27 JUILLET 1879. – Loi qui autorise le département du Calvados à s'imposer extraordinairement. (XII, B. CCCCLX, D. 8234.)

31 JUILLET = fer AOUT 1879.

Loi qui ap

prouve la convention passée entre la ville Article unique. Le département de Paris et la société du Crédit foncier a Calvados est autorisé, conformé- au sujet du remboursement d'une somme ent à la demande que le conseil

de 282,926,352 fr. 89 c., représentant le canéral en a faite, à s'imposer extra

pital restant dû sur le prêt consenti à la

ville en vertu des traités des 8 novembre dinairement pendant cinq ans à 1867 et 10 juillet 1868. (XII, B. CCCCLX, irtir de 1880, 2 c. additionnels au

n. 8236.) incipal des quatre contributions rectes, dont le produit sera affecté

Article unique. Est approuvée la squ'à due concurrence au paiement convention passée, à la date du 30

subvention promise pour juin 1879, entre la ville de Paris et la xploitation d'un chemin de fer, société du Crédit foncier de France,

pour le surplus, à diverses dépen- conformément à la délibération du $ d'intérêt départemental. Cette conseil municipal du 28 juin 1879, et iposition sera recouvrée indépen- par laquelle il est stipulé que la imment des centimes extraordinai- somme de 282,926,352 fr. 89 c., re$ dont le maximum est fixé chaque présentant le capital restant dù, à la inée par la loi de finances, en exé- date du 31 juillet 1879, surle montant ition de la loi du 10 août 1871. du prêt consenti à la ville de Paris

en vertu des traités des 8 novembre

1867 et 10 juillet 1868, à amortir au = 29 JUILLET 1879. Loi relative au classement des travaux à exécuter dans

moyen de cinquante-sept demi-anles ports maritimes (1). (XII, B.CCCCLX,

nuités de 9,530,785 fr. 05 c., sera remboursée au Crédit foncier , et

qu'il sera pourvu à l'amortissement Art. ser. Il sera procédé, dans la du nouveau prêt de pareille somme orme prescrite par les lois et règle- au moyen de cent dix-sept demi-anlents sur la matière, à l'étude et à nuités de 6,000,000 de fr. chacune, instruction des projets concernant dont la première à l'échéance du 31 Is travaux énumérés au tableau an

janvier 1880. eré à la présente loi. 2. Il sera pourvu aux dépenses

ti n. 8235.)

(1) Présentation à la Chambre des députés ar M. de Freycinet, ministre des travaux ublics, le 4 novembre 1878 (J. 0. du 12 noembre, n° 863). Rapport de M. Rouvier, le mars 1879 (J. o. du 29 mars, n° 1221). doption sans discussion, le 1er avril (J. O. u 2). Présentation au Sénat, le 3 avril (J. O. du 7 avril, no 160). Rapport de M. TenailleSaligny, le 17 juillet, n° 346). Adoption sans lisenssion, le 24 juillet (J. 0. du 25).

Cette loi est le point de départ de grands travaux d'amélioration de nos ports mariRimes, reconnus depuis longtemps indispensables. Ces travaux nécessiteront une dépense d'environ 400 millions. Ils seront l'objet de lois successives et distinctes, qui seront soumises aux chambres. La pré

sente loi a d'autre but que de sanctionner un programme d'études, une sorte de classement du même ordre, quoique moins précis, que celui qui a été établi pour les chemins de fer et les voies navigables. Ce point a été nettement établi dans l'exposé des motifs et dans les rapports présentés à la Chambre des députés et au Sénat.

Le projet du gouvernement contenait un art. 2 ainsi conçu : « Les travaux seront exécutés successivement, en tenant compte des intérêts engagés ainsi que du concours financier qui sera offert par les départements, les communes et les particuliers. » Il a été supprimé sur la demande de la commission de la Chambre des députés, qui a tenu à ce que la question de priorité fùt conservée, pour être plus tard l'objet d'un projet spécial.

31 JUILLET= 1er AOUT 1879.-Loi qui ouvre

au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, un crédit extraordinaire pour réparer les bâtiments de l'OpéraComique. (XII, B. CCCCLX, n. 8237.)

Art. ser. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire exécuter les travaux de réparations au théâtre de l'Opéra-Comique, dont la dépense est évaluée à la somme de 498 mille 417 fr. 79 c.

2. Il est accordé au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1879, au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 22 décembre 1878 et par des lois spéciales , un crédit extraordinaire de 489,417 fr. 79 C.,

qui sera inscrit à la deuxième section (Travaux extraordinaires), à un chapitre nouveau portant le n° 63 et sibellé : Réparations au théâtre de l'Opéra-Comique.

3. Il sera pourvu au crédit extraor dinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1879.

30 = 31 JUILLET 1879. Loi relative and

contributions directes et aux taxes y as similées de l'exercice 1880 (1). (XII. CCCCLXI, n. 8242.)

Art. 1er. Les contributions directe applicables aux dépenses générale

(1) Présentation à la Chambre des députés, sant sur les patentes. Aussi le vote der par M. Léon Say, ministre des finances, le contributions directes, dans les dernière 23 janvier 1879 (J. 0. du 5 février, no 1072). années, n'avait qu'une portée restreinte sur Projet modificatif, le 19 mai (J.O. du 16 juin, l'ensemble du budget et sur son équilibre n° 1384). Rapport de M. Wilson, le 31 mai Il n'en est pas de même cette année pour (J. 0. du 21 juin, n° 1456). Discussion, les 11 l'exercice 1880. La présente loi établit sur et 15 juillet (J. O. des 12 et 16). Adoption, le les contributions des patentes des dégria 15 juillet (J. O. du 16).

vements qui ne s'élèvent pas à moins de Présentation au Sénat, le 17 juillet (J. O. 25,410,274 fr, sur le budget de l'Etat (con du 3 août, no 344). Rapport de M. Varroy, compris une diminution de 3,729,906 fr. sur le 24 juillet (J. 0. du 7 août, n° 404). les recettes des budgets des départements Adoption sans discussion, le 30 juillet (J. O. et des communes), Ces dégrèvements fort du 31).

l'objet des art, lor, ş 2, 12 et 13 de la nov

velle loi. Cette année encore, conformément à la Depuis que l'art. 3 de la loi du 16 juillet marche déjà suivie l'année dernière, et par 1872 à décidé qu'il serait procédé à la réviles mêmes motifs ( voy, mes notes sur la sion de la loi des patentes, divers projets loi du 13 juin 1878, p. 294), le gouvernement ont été successivement déposés par le mia cru devoir séparer du budget général les nistre des finances. Une commission de la articles relatifs aux contributions directes, Chambre des députés, présidée par M. LE pour en faire l'objet d'une loi spéciale qui buze, est actuellement saisie de ces propût être votée avant la session des conseils jets, mais ses travaux n'ont pas encor généraux. Ce système présente certains abouti. En attendant le vote de la loi généd avantages : il offre aussi, au point de vue rale, M. Léon Say a cru qu'il serait pos de la discussion approfondie du budget, de sible de détacher du projet quelques dissérieux inconvénients que j'ai déjà signa- positions particulières, complètes par lés, et sur lesquels je crois inutile de re- elles-mêmes, et dont l'adoption immédiate venir.

par le Parlement permettrait de faire droli Comme celle du 13 juin 1878, la présente à des réclamations légitimes. Il a inseren Joi se borne à fixer les bases et le montant dans le projet, portant fixation des contri de l'impôt direct, et il est spécifié que le butions directes pour l'exercice 1880, un recouvrement ne pourra avoir lieu qu'a- ensemble de dispositions tendant à l'abais près avoir été autorisé par la loi des re- sement du droit fixe pour la quatrième cettes (art. 15).

classe des patentes et Jusqu'à présent, depuis l'année 1874, les du droit proportionnel des cinquième er bases de l'établissement des contributions sixième classes. Ces mesures devaient prodirectes n'avaient subi aucune modification,

fiter à 920,000 contribuables environ sur et cette partie de la loi des finances n'avait 1,581,000 que comprend actuellement le soulevé, quant au fond , aucune question rôle des patentes; elles constituaient pour nouvelle : les taxes et les évaluations cor- les contribuables de la quatrième classe respondantes étaient l'application pure et un allégement d'un peu plus de 7 p. 100 sur simple des lois antérieures, dont la der- l'ensemble de leurs patentes, et pour celt nière, datée du 24 juin 1873, avait réduit de soixante à soixante-trois le nombre des

de la cinquième et de la sixième classe, un centimes additionnels extraordinaires pe

dégrèvement d'environ 20 p. 100. Le sacrifice causé au trésor, ainsi qu'aux départe

à la diminution

de l'Etat seront établies, pour 1880, ciales, seront établies, pour 1880, en en principal et centimes addition- centimes additionnels, conformément nels, conformément à la première à la seconde partie de l'état A annexé partie de l'état A annexé à la présente à la présente loi et aux dispositions oi et aux dispositions des lois exis- des lois existantes. antes. Le nombre des centimes gé- 4. Le maximum des centimes que éraux extraordinaires additionnels les conseils généraux peuvent voter a principal de la contribution des en vertu de l'art. 58 de la loi du 10 atentes sera réduit de quarante-trois août 1871 est fixé, pour l'année 1880, vingt pour 1880, avec maintien des à 25 c. sur les contributions foncière ceptions déterminées par l'art. 1er et personnelle-mobilière, plus-1 c. sur la loi du 24 juillet 1873. Le con- les quatre contributions directes. agent de chaque département dans 5. Le maximum des centimes contributions foncière, person- extraordinaires que les conseils géné. lle-mobilière et des portes et fe- raux peuvent voter en vertu de l'arti. tres est fixé, en principal, aux cle 40 de la même loi est fixé, pour mmes portées dans l'état B annexé l'année 1880, à 12 c. Dans ce nombre présente loi.

sont compris les centimes dont l'im2. Les diverses taxes assimilées aux position a été précédemment autoriatributions directes, énoncées au sée par des lois spéciales antérieures ragraphe 1er de l'état C annexé à à la mise à exécution de la loi du présente loi, seront établies, pour 18 juillet 1866, sur les conseils géné30, au profit de l'Etat, conforméint aux lois existantes.

6. Le maximum de la contribution 3. Les contributions foncière, per- spéciale à établir sur les quatre conmelle-mobilière, des portes et fe- tributions directes, en cas d'omission tres et des patentes, applicables au budget départemental d'un crédit & dépenses départementales et spé- suffisant pour faire face aux dépen

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raux.

ents et aux communes par cet abaisse- la stéarine. Elle réduisit , en conséquence, ent était évalué à une somme d'à peu les propositions du ministre en abaissant, es 10 millions.

à 13 centimes au lieu de 18 le dégrèvement Ces propositions furent accueillies favo- sur les patentes. blement par la commission du budget, C'est dans ces termes que la question llgré l'opposition de la commission spé- se présentait devant la Chambre des déle des patentes, qui demandait qu'au putés. Après une longue discussion, à lalui de procéder au dégrèvement de cer- quelle ont pris part MM. Labadié et PeuRes catégories de patentés, on réduisît levey, M. Wilson, rapporteur, et M. le miscentimes extraordinaires de 43 à 20. nistre des finances, la Chambre a écarté les Léon Say avait cru devoir, à l'origine, conclusions de la commission du budget, ousser complètement cette mesure, qui et en même temps qu'elle maintenait les fait entrainer pour le trésor un sacrifice dispositions proposées par le gouvernement ayiron 20 millions. Mais plus tard, placé dans les art. 12 et 13, elle a adopté un amenface d'une plus-value de 30 millions dement présenté au nom de la commission présentaient les revenus indirects des des patentes et accepté par le ministre, atre premiers mois de 1879, sur les éva- qui abaissait de 43 à 20 le nombre des cenitions budgétaires, le gouvernement times extraordinaires au principal de la asa qu'on pouvait, sans imprudence, en- contribution des patentes. plus avant dans la voie des dégrève- La Chambre a repoussé, au contraire. mts, et il proposa, par un projet nouveau, deux amendements de M. Haentjens, tensupprimer 18 centimes sur les centimes dant, le premier à réduire le chiffre de la néraux, et par conséquent de les ramener contribution foncière de la somme de

173,206,157 fr., proposée par le gouverneMais un désaccord se produisit sur ce ment, à celle de 160,340,675 fr.; le second int entre le ministre et la commission relatif à la conversion de la rente 5 p. 100, budget, Tout en acceptant en principe et à l'emploi des ressources budgétaires dégrèvement sur les centimes extraordi- qui résulteraient de cette opération. tires

, la commission proposa d'appliquer Le projet a été ensuite transmis au SéDe partie des excédents à la suppression nat, et, après avoir reçu l'adhésion de la 1

deux impôts reconnus depuis longtemps commission des finances, il a été voté sans "ès mauvais , l'impôt sur le papier et sur discussion,

43 à 25.

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30 JUILLET 1879. ses spécifiées à l'art. 61 de la loi du l'année 1880, à titre d'imposition 10 août 1871, est fixé, pour la même spéciale, 7 c. additionnels aux quatre année, à 2 c.

contributions directes. 7. Le maximum du nombre de cen? 11. Les diverses taxes assimilées times extraordinaires que les conseils aux contributions directes, énoncées municipaux sont autorisés à voter au second paragraphe de l'état C pour en affecter le produit à des annexé à la présente loi, seront éta. dépenses extraordinaires d'utilité

blies, pour 1880, au profit des dépar communale, et qui doit être arrêté tements, des communes, des établis annuellement par les conseils géné- sements publics et des communauté raux, en vertu de l'art. 42 de la loi d'habitants dûment autorisées, con du 10 août 1871, ne pourra dépasser, formément aux lois existantes. en 1880, 20 c.

12. Le droit fixe des patentable 8. Lorsque, en exécution du para- compris dans la quatrième classed graphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 tableau A annexé à la loi du 25 avr juillet 1837, il y aura lieu , par

le 1844 et des tableaux modificatifs com gouvernement, d'imposer d'office sur

respondants annexés aux lois subs les communes des centimes addition

quentes, est réglé ainsi qu'il suit nels pour le paiement des dépenses dans les communes d'une populatie obligatoires, le nombre de ces centi- de 100,000 âmes et au-dessus, 65 il mes ne pourra excéder le maximum de 50,000 à 100,000, 50 fr.; de 30,0 de dix, à moins qu'il ne s'agisse de à 50,000, 40 fr.; de 20,000 à 30,00 l'acquit de dettes résultant de con- 25 fr.; de 10,000 à 20,000, 20 damnations judiciaires, auquel cas il de 5,000 à 10,000, 16 fr.; de 2,000 pourra être élevé jusqu'à vingt. 5,000, 14 fr.; de 2,000 âmes et a

9. En cas d'insuffisance des revenus dessous, 10 fr. (1). ordinaires pour l'établissement des 13. Le taux du droit proportionn écoles primaires communales, élé- de patente, établi d'après la valed mentaires ou supérieures, les conseils locative, est réduit du vingtième municipaux et les conseils généraux trentième pour les patentables con des départements sont autorisés à pris dans les cinquième et sixièr voter, pour l'année 1880, à titre classes du tableau A annexé à la d'imposition spéciale destinée à l'ins- du 25 avril 1844 et des tableaux truction primaire, des centimes addi- dificatifs correspondants annexés a tionnels au principal des quatre con- lois subsequentes (2). tributions directes. Toutefois, il

14. Il n'est pas dérogé à l'exécuti pourra être voté à ce titre plus de de l'art. 4 de la loi du 2 août 18% quatre centimes par les conseils mu- modifié par l'art. 7 de la loi du 7 a nicipaux et plus de quatre centimes 1850, relatif au cadastre, non p par les conseils généraux. Sont d'ail- qu'aux dispositions des lois des leurs maintenues et continuées en mai 1838 et 10 août 1871, sur les 1880, pour l'entretien des écoles com- tributions départementales; des munales gratuites, les ressources septembre 1871 et 21 mai 1873, énoncées à l'art. 4 de la loi des re- la composition du conseil général cettes de l'exercice 1877 en date du la Seine; des 18 juillet 1837 et 26 décembre 1876,

juillet 1867, sur l'administrati 10. En cas d'insuffisance du produit communale; des 21 mai 1836 et des centimes ordinaires pour concou- juillet 1868, sur les chemins vicinau rir par des subventions aux dépenses et des 15 mars 1850, 10 avril 1867 des chemins vicinaux de grande 19 juillet 1875 (art. 7), sur l'instru communication et, dans les cas extra

tion primaire. ordinaires, aux dépenses des autres 15. Les rôles confectionnés en ex chemins vicinaux, les conseils géné- cution de la présente loi ne serol raux sont autorisés à voter, pour homologués et rendus exécutoin

ne

(1) Voir la note précédente.

(2) Voir la note précédente.

par le préfet et ne pourront être mis naux pourront être homologués et en recouvrement qu'après que la loi publiés après que les conseils généportant fixation du budget des recet- raux des départements auront fixé la tes de l'exercice 1880 en aura auto- valeur de la journée de travail, en risé la perception. Toutefois, les rôles conformité de l'art. 4 de la loi du 21 de prestations pour les chemins vici - mai 1836 (1).

(1) Cet article reproduit l'art. 13 de la loi du 13 juin 1878 (voir les notes sur cette loi, p. 294 et suiv.).

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