été renvoyées devant d'autres cours d'assises pour l'application de la peine seulement et 2 arrêts ont été cassés dans l'intérêt de la loi.

SEPTIÈME PARTIE.

RENSEIGNEMENTS DIVERS.

Extraditions. Pendant l'année 1877, il a été effectué 374 extraditions, dont 165 demandées par la France aux puissances étrangères et 209 autorisées par elle.

Les 165 extraditions accordées à la France l'avaient été 89 par la Belgique, 45 par la Suisse, 16 par l'Allemagne, 7 par l'Espagne, 4 par l'Italie, 2 par les Pays-Bas, 1 par l'Angleterre et par l'Egypte. Les 209 extraditions obtenues par les gouvernements étrangers l'avaient été 133 par la Belgique, 32 par l'Italie, 19 par l'Allemagne, 17 par la Suisse, 7 par l'Espagne et 1 par le Portugal.

Parmi les 374 malfaiteurs extradés, 174 étaient poursuivis pour vol ou abus de confiance, 47 pour banqueroute frauduleuse, 44 pour faux, 32 pour assassinat, meurtre ou empoisonnement et 77 pour d'autres crimes ou délits.

Morts accidentelles. Le ministère public a reçu, pendant l'année du compte, 13,080 procès-verbaux constatant soit des morts accidentelles, soit des morts subites naturelles survenues sur la voie publique. Les victimes de ces accidents étaient 10,628 hommes et 2,452 femmes.

Suicides. Si le nombre des morts accidentelles a été un peu moins élevé en 1877 qu'en 1876, il n'en a malheureusement pas été ainsi de celui des morts volontaires, qui a atteint 5,922, après avoir été de 5,804 en 1876 et de 5,472 en 1875. Le chiffre de 1877 donne 16 suicides pour 100,000 habitants.

Un peu plus du cinquième des suicides, 1,233 ou 21 p. 0/0, ont été accomplis par des femmes, ce n'est pour 100,000 habitants de ce sexe que 7 suicides, tandis que le même rapprochement à l'égard des suicides commis par des hommes produit 26 suicides pour 100,000 habitants du sexe masculin.

Au point de vue de leur âge, les 5,798 suicidés pour lesquels le renseignement a pu être fourni se distribuent de la manière suivante : hommes âgés de dix à vingt et un ans, 164 (4 p. 0/0); de vingt et un à quarante ans, 1,197 (26 p. 0,0); de quarante à soixante ans, 1,842 (40 p. 0/0); de plus de soixante ans, 1,374 (30 p. 0/0); femmes âgées de dix à vingt et un ans, 111 (9 p. 0/0); de vingt et un à quarante ans, 335 (27 p. 0/0); de quarante à soixante ans, 449 (37 p. 0/0); de plus de soixante ans, 326 (27 p. 0/0).

Il n'a pas été possible d'indiquer l'état civil de 144 suicidés. Les 5,778 autres se classent ainsi sous ce rapport:

1o Célibataires: 2,123, soit 37 p. 0/0 ou 28 sur 100,000 habitants de même condition, en négligeant les garçons âgés de moins de dix-huit ans et les filles mineures de quinze ans;

2o Mariés: 2,711, soit 47 p. 0/0 ou 18 sur 100,000 habitants unis par les liens du mariage;

3° Veufs 944, soit 16 p. 0/0 ou 34 sur 100,000 habitants de la classe correspondante.

D'après les chiffres réels, il y a moins de suicides dans les villes : 2,741 ou 47 p. 0/0, que dans les campagnes 3,137 ou 53 p. 0/0; mais il résulte de leur comparaison avec ceux de la population, qu'ils y sont, au contraire, comme les crimes, d'ailleurs, deux fois plus nombreux. La proportion, qui n'est que de 13 suicides pour 100,000 habitants dans les communes rurales, monte à 23 dans les centres dont la population excède 2,000 âmes.

Sur les 5,922 suicidés, il en est 652, plus du dixième, dont la profession n'a pu être découverte. Les 5,270 autres appartenaient : 2,215 (42 p. 0/0) à l'agriculture; 1,362 (26 p. 0/0) à l'industrie; 867 (17 p. 0/0) aux professions libérales; 545 (10 p. 0/0) au commerce, et 281 (5 p. 0/0) à la domesticité. Sur 100,000 habitants de même profession, se sont suicidés 30 personnes exerçant des professions libérales, 15 commerçants et 15 ouvriers des diverses industries, 12 agriculteurs et 12 domestiques.

La pendaison et la submersion

sont les moyens auxquels ont eu recours plus des sept dixièmes des individus qui se sont donné la mort. L'asphyxie par le charbon, qui vient ensuite, n'entre dans le nombre total que pour 7 p. 0/0, dont près de la moitié est formée par le département de la Seine.

Comme toujours, les suicides ont été plus fréquents au printemps (32 p. 0/0) et en été (24 p. 0/0) qu'en hiver (23 p. 0/0) et en automne (21 p. 0/0).

Enfin, les motifs probables de 5,590 suicides ont pu être mentionnés dans les enquêtes, qui ont attribué ces actes de désespoir dans 1,794 cas (32 p. 0/0) à des maladies cérébrales, dans 855 à des chagrins domestiques, dans 837 à des souffrances physiques, dans 701 (13 p. 0/0) à l'ivrognerie, dans 688 (12 p. 0/0) à la misère, dans 251 à des peines diverses, dans 235 à des chagrins d'amour, à la jalousie ou à la débauche, et dans 229 au désir de se soustraire à des poursuites judiciaires. Il faut laisser aux moralistes et aux aliénistes le soin de déduire de ces chiffres les conséquences qu'ils comportent.

Réhabilitations. On peut constater une recrudescence notable dans le nombre des réhabilitations sollicitées et accordées. En 1876, il n'en avait été demandé que 497; en 1877, le chiffre s'est élevé à 721 dont 485 ont été prononcées et 236 refusées.

Les 485 demandes en réhabilitation accueillies en 1877 avaient été formées par des individus ayant subi: 4 les travaux forcés, 16 la reclusion, 34 un emprisonnement de plus d'un an, 405 un emprisonnement d'un an ou moins, et 26 des peines pécuniaires

I s'était écoulé entre la libération ou le paiement de l'amende et la réhabilitation, cinq ans ou moins pour 38, de cinq à dix ans pour 128, de dix à vingt ans pour 203, et plus de vingt ans pour 116.

Frais de justice criminelle. Les receveurs de l'enregistrement ont avancé, en 1877, à titre de frais de justice criminelle, une somme de 5,072,964 fr., dont 4,744,963 fr. ont été recouvrés par les percepteurs

des contributions directes, qui ont également fait rentrer au trésor 4,036,403 fr. résultant de condamnations à l'amende. Le total de ces deux derniers chiffres est supérieur de 424,326 fr. à celui de 1876.

Le montant moyen des frais taxés dans chaque affaire jugée contradictoirement par les cours d'assises, qui n'est que de 253 fr. pour les accusations de crimes contre les propriétés, s'élève à 277 fr. pour celles qui relevaient des attentats contre les personnes, à cause des expertises légales plus nombreuses dans ces dernières.

Pour les procès correctionnels, ie calcul se fait par prévenu et donne les résultats suivants: 24 fr. 50 c. en matière de délits communs et 12 fr. 93 c. en matière de contraventions fiscales au forestières.

HUITIÈME PARTIE.

ALGÉRIF.

Cours d'assises. Le nombre des affaires déférées au jury est monté de 205 à 227, s'appliquant : 161 ou7 p. 0/0 à des crimes contre les personnes et 66 (29 p. 0/0) à des crimes contre les propriétés et concernant 300 accusés, qui se distribuaient ainsi au triple point de vue du sexe, de l'âge et de la nationalité : hommes, 280; femmes, 20; accusés mineurs de vingt et un ans, 40; âgés de vingt et un à quarante ans, 195; ayant dépassé cet âge, 65; Français, 38; autres Européens, 29, et indigènes, 233.

Moins d'un cinquième des accusés, 54 ou 18 p. 0/0, ont été acquittés; c'est trois centièmes de moins qu'en France; 245 ont été condamnés, savoir: 24 à mort, 31 aux travaux for cés à perpétuité, 69 aux travaux forcés à temps, 66 à la rec'usion et 58 à l'emprisonnement; enfin un accusé, mineur de seize ans, a été, par ap plication de l'art. 66 du Code pénal. envoyé dans une maison de correc tion.

Les quatre cours d'assises de l'Agérie ont statué, en 1877, sans l'as sistance du jury, sur 34 affaires et 39 accusés contumaces, par 19 condamnations à mort, 9 aux travaux

forcés à perpétuité et 11 aux travaux forcés temporaires.

Tribunaux correctionnels. Contrairement à ce qui a eu lieu pour la France, le nombre des affaires portées devant la juridiction correctionnelle en Algérie s'est accru: 6,516 en 1877, au lieu de 5,338 en 1876.

Les parties civiles ont introduit 193 affaires et les administrations publiques 75. Les 6,248 affires jugées à la requête du ministère public l'ont été: 2,183 (35 p. 0/0) en vertu de la loi sur les flagrants délits; 2, 124 (34 p. 0/0) par voie de citation directe, conformément à l'art. 132 du Code d'instruction criminelle, et 1,941 (34 p. 0/0) après avoir été soumises à une instruction préalable.

Les 6,516 affaires correctionnelles comprenaient 8,816 prévenus, dont 8,517 hommes et 299 femmes (3 p. 0/0); 169 avaient moins de seize ans, 871 étaient âgés de seize à vingt et un ans et 7,776 étaient majeurs. On comptait parmi eux 1,701 Français (19 p. 0/0), 1,382 autres Européens (16 p. 0/0) et 5,733 indigènes (63 p. 0/0).

Le nombre proportionnel des acquittements est tombé successivement de 13 p. 0/0 en 1872 à 9 p. 0/0 en 1877, et celui des admissions de circonstances atténuantes de 60 à 46 p. 0/0.

En 1877, les tribunaux correctionnels d'Algérie ont acquitté 950 prévenus, dont 116 mineurs, âgés de seize ans, remis à leurs parents ou envoyés en correction (art. 66 du Code pénal). Ils en ont condamné 7,866, dont 918 à plus d'un an d'emprisonnement, 5,325 à un an ou moins de la même peine et 1,623 à l'amende.

Justices de paix à compétence étendue. Outre les 6,516 délits soumis en 1877 aux tribunaux correctionnels d'Algérie, il en a été jugé 1,366 autres par les justices de paix à compétence étendue, établies conformément au décret du 19 août 1854.

Ces 1,366 affaires concernaient 2,049 prévenus, dont 1,599, près des huit dixièmes, étaient poursuivis : 648 pour des délits de chasse, 508 pour rébellion et outrages envers des

fonctionnaires, 198 pour incendie par imprudence, 140 pour des contraventions forestières, 58 pour ivresse et 47 pour blessures involontaires.

Les juges de paix ont prononcé 195 acquittements (10 p. 0/0) et 1,839 condamnations (1,179 à l'amende et 660 à l'emprisonnement). Ils ont décliné leur compétence à l'égard de 15 prévenus.

Tribunaux de simple police. En matière de simple police, les mêmes magistrats ont rendu 33,084 jugements se référant à 49,085 inculpés, qui ont été : 4,118 (8 p. 0/0) acquittés, 36,835 condamnés à l'amende et 7,950 condamnés à l'emprisonnement; les 182 autres ont été l'objet de déclarations d'incompétence.

Les jugements en premier ressort et les appels sont relativement plus nombreux en Algérie qu'en France: 23 p. 0/0 et 17 sur 1,000 d'une part; 20 p. 0/0 et 6 sur 1,000 de l'autre.

Les juges de paix d'Algérie ont informé au criminel, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de com. missions rogatoires, soit enfin sur la demande du ministère public, dans 7,156 affaires; ils ont entendu 28,857 témoins; c'est 1,556 enquêtes et 3,230 témoins de plus qu'en 1876.

Instruction criminelle. Le ministère public a eu à s'occuper, en 1877, de 16,811 affaires. Il en a laissé sans suite 7,274 ou 44 p. 0/0; porté directement à l'audience correctionnelle 4,394 (26 p. 0/0); renvoyé devant les tribunaux de simple police 1,504 (9 p. 0/0), et communiqué à l'instruction 3,548 (21 p. 0/0). Il restait à prendre une résolution, au 31 décembre 1877, sur 90 affaires.

Un tiers des affaires classées par les procureurs de la République, 2,432 ou 33 p. 0/0, l'ont été parce que les auteurs des infractions n'ont pu être découverts; en 1876, ce motif d'abandon avait été relevé 38 fois sur 100.

Les juges d'instruction se sont dessaisis, en 1877, de 3,614 affaires par 2,296 ordonnances de renvoi devant les juridictions compétentes et 1,315 ordonnances de non-lieu, soit 36 p. 0/0.

Détention préventive. Des mandats de dépôt ont été décernés en

4877, contre 7,220 individus. En réunissant à ce chiffre celui des inculpés qui étaient encore écroués au 1er janvier de la même année : 498, on obtient un ensemble de 7,718 individus sur la situation desquels les autorités judiciaires avaient à se prononcer. Elles en ont mis en liberté défi

nitive 159 et provisoire 537; renvoyé des poursuites par des ordonnances de non-lieu 1,546; traduit devant le tribunal correctionnel 4,438; renvoyé devant la chambre d'accusation 340 et devant une autre juridiction 294. Les 404 autres inculpés attendaient une décision au 31 décembre 1877.

La détention préventive n'avait

pas dépassé trois jours pour 1,901 d'entre eux (26 p. 0/0); elle avait duré de quatre à huit jours pour 790 (11 p. 0/0), de neuf à quinze jours pour 1,243 (17 0/0), de seize jours à un mois pour 1,414 (19 p. 0/0), d'un à deux mois pour 1,164 (16 p. 00), de deux à trois mois pour 472 (6 p. 0/0) et plus de trois mois pour 330 (5 p. 0/0).

Si les conditions spéciales à l'Algé rie nécessitent plus souvent qu'en France l'emploi de la détention préventive, il est juste de reconnaitre que les magistrats usent plus largement de la mise en liberté prov soire : 7 p. 0/0 au lieu de 4 p. 0/0.

PREMIÈRE PARTIE.

COUR DE CASSATION.

Il a été déposé en 1877, au greffe civil de la Cour de cassation, 829 pourvois formés contre 449 arrêts de cours d'appel, 111 jugements de tribunaux civils de première instance, 29 jugements de tribunaux spéciaux de commerce, 203 décisions de tribunaux de paix, 18 décisions de jurys d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, 5 décisions de chambres de notaires et 1 décision de chambre d'huissiers; les autres consistaient en 10 demandes de rè

glement de juges et 3 réquisitoires. En 1876, il n'avait été enregistré que 705 affaires. L'accroissement de 1877 porte exclusivement sur les pourvois en matière électorale: 201 au lieu de 43.

Chambre des requêtes. Des 829 pourvois nouveaux, 594 ont été portés devant la chambre des requêtes et forment avec 470, qui restaient de l'année précédente, un ensemble de 1,061 affaires à examiner. Cette chambre a statué sur 617 d'entre elles par 302 arrêts de rejet, 272 d'admission, 4 de jonction, 11 de règlement de juges, 1 de renvoi pour

cause de suspicion légitime, et 27 arrêts donnant acte du désistement des parties. Le rôle contenait done encore, au 31 décembre, 444 affaires.

Chambre civile. La chambre civile a reçu directement 213 pourvois en matière électorale, 22 en matière d'expropriation pour utilité publique et 3 réquisitoires;

avec les affaires

anciennes et celles qui lui ont été renvoyées par la chambre des re quêtes, c'est un total de 627.

Elle en a terminé 442 qui ont été suivies, 254 d'arrêts de rejet, 153 d'arrêts de cassation, 3 d'arrêts d'ad mission (réquisitoires), 20 ont éle jointes à des affaires connexes et ! éteintes par des désistements. Il en est resté 185 sans solution à la fin de l'année.

Chambres réunies. Les chambres réunies, qui avaient à se prononcer sur 5 affaires léguées par l'année 1876, ont rendu 3 arrêts de rejet 1 de cassation, et ajourné leur déc sion sur la cinquième affaire à l'an

née 1878.

Il résulte de ce qui précède que, l'on fait abstraction des arrêts d'ad mission de la chambre des requêtes. des règlements de juges, du ren pour suspicion légitime et des requ

sitoires, la Cour de cassation a rendu 709 arrêts définitifs, dont 556 de rejet et 153 (21 p. 1/0) de cassation. Cette dernière proportion avait été de 25 p. 0/0 en 1876. Les six dixièmes des arrêts de cassation se référaient à des questions prévues par des lois spéciales; mais le chiffre réel, 91, rapproché du nombre total des pourvois dirigés contre des arrêts ou jugements visant ces lois, ne donne qu'une proportion de 22 p. 0/0, tandis que celle-ci est de 28 p. 0/0 pour les matières régies par le Code de procédure civile et de 40 p. 0/0 pour les affaires commerciales; quant aux décisions relatives au Code civil, elles ne sont annulées que 13 fois sur 100.

DEUXIÈME PARTIE.

COURS D'APPEL.

Les cours d'appel étaient saisies, en 1877, de 16,029 affaires, dont 5,843 anciennes et 10,186 nouvelles. On ne compte, en 1877 comme en 1876, que 11 jugements frappés d'appel sur 100 qui étaient susceptibles d'être attaqués par cette voie.

Plus des trois quarts des affaires terminées, 7,768 sur 10,155 ou 76 p. 0/0, ont été suivies d'arrêts contradictoires; un vingtième seulement, 490 ou 5 0/0, ont été jugées par défaut; 1,897 ou 19 p. 0/0 ont été rayées du rôle après transaction ou désistement. Enfin 5,874 attendaient jugement à l'expiration de l'année. La proportion de ces dernières est comme toujours d'un peu plus du tiers, 37 p. 0/0.

Dans leur rapprochement avec les décisions de la juridiction du premier degré, celles des cours d'appel accusent 68 confirmations sur 100 arrêts civils et 69 sur 100 arrêts en matière commerciale. Les jugements des tribunaux consulaires ont été, en 4877, un peu plus fréquemment confirmés que ceux des tribunaux civils jugeant commercialement, 70 p. 0/0 d'une part et 67 p. 0,0 de l'autre. En 1876, l'inverse s'était produit : 69 p. 0/0 pour les premiers et 72 p 0/0 pour les seconds.

Les sept dixièmes des arrêts contradictoires, 5,454 (71 p. 0/0), s'appliquaient à des dispositions du Code

civil, 720 (9 p. 0/0) à des questions de procédure civile, 1,376 (18 p. 0/0) à des textes du Code de commerce et 108 (2 p. 0/0) à des matières diverses (responsabilité d'officiers ministériels, brevets d'invention, compétence judiciaire, etc.).

Le nombre des arrêts après partage de voix, qui n'avait été que de 8 en 1876, s'est élevé à 17 en 1877.

Au point de vue de leur durée, les procès d'appel se classent, chaque année, à peu près de la même manière. Ceux qui ont été terminés en 1877 étaient restés au rôle : 3,457 (34 p. 0/0) moins de trois mois, 1,859 (18 p. 0/0), de trois à six mois, 2,120 (21 p. 0/0) de six à douze mois, 1,861 (18 p. 0/0) d'un à deux ans et 858 (9 p. 0/0) plus de deux ans.

Parmi les affaires restant à juger à la fin de l'année, 2,668 ou 45 p. 0/0 étaient inscrites depuis moins de trois mois; l'arriére légal s'élève donc à 55 p. 0/0.

Malgré l'accroissement du nombre des affaires terminées, celui des arrêts d'avant-faire-droit est descendu de 529 en 1876 à 481 en 1877; c'est 1 arrêt préparatoire ou interlocutoire pour 21 procès réglés au lieu de 1 sur 19 en 1876.

Adoptions. Les adoptions ont été plus nombreuses. Il en a été soumis 123 aux cours d'appel en 4877, tandis qu'en 1876 on n'en avait compté que 95. Celles de 1877 s'appliquaient à 131 adoptés, dont 44 étaient enfants naturels des adoptants, qui en avaient reconnu 29.

TROISIÈME PARTIE.

TRIBUNAUX CIVILS DE 1re INSTANCE.

Le nombre des procès inscrits aux rôles des tribunaux civils, qui n'avait cessé de décroître depuis 1872, a éprouvé, en 1877, un mouvement progressif assez accentué. Après être descendu, de 131,512 en 1872, à 119,767 en 1876, il est remonté à 123,257 en 1877.

Pour avoir le nombre total des affaires civiles du rôle soumises aux tribunaux, il faut ajouter aux 123,257 causes nouvelles 25,265 qui restaient de l'année antérieure, 10,986 qui ont été réinscrites après avoir été précé