demment considérées comme terminées et 1,324 qui sont revenues sur opposition à des jugements par défaut rendus en 1876, soit ensemble: 160,829 affaires à juger.

Il en a été rayé du rôle 13,670 ou 84 p. 0/0, savoir: 68,578 (51 p. 0/0) jugées contradictoirement, 32,921 (24 p. 0/0) jugées par défaut et 33,171 (25 p. 0/0) suivies de désistement ou de transaction. Parmi les 26,159 sur lesquelles il n'a pu être statué pendant l'année, 9,146, plus du tiers, avaient déjà fait l'objet de décisions préparatoires ou interlocutoires.

Outre les 101,499 jugements définitifs rendus dans les affaires du rôle, les tribunaux en ont prononcé 51,754 sur requête ou sur rapport, dont 39,228, plus des trois quarts, en audience publique, et 12,526 (24 p. 0/0) en chambre du conseil.

Sur les 134,670 causes retirées du rôle, 76,396 (57 p. 0/0) l'ont été avant trois mois, 21,194 (16 p. 0/0) dans le délai de trois à six mois, 24,935 (18 p. 0/0) dans celui de six mois à un an, 9,154 (7 p. 0/0) dans celui d'un an à deux et 2,991 (2 p. 0/0) après deux ans. Quant aux affaires non encore jugées à la fin de l'année, 12,134 ou 46 p. 0,0 figuraient au rôle depuis moins de trois mois ; celles qui étaient légalement arriérées se chiffrent par 54 p. 0/0.

Les procureurs de la République ou leurs substituts ont donné des conclusions dans un peu plus de la moitié des affaires jugées, inscrites ou non, 81,134 sur 153,253. La loi leur en faisait un devoir dans 52,927 cas ou 65 p. 0/0. En appel, le ministère public est entendu dans les deux tiers des affaires suivies d'arrêts et son intervention est obligatoire dans 55 cas sur 100.

Avant-faire-droit. Devant les tribunaux civils de première instance, on compte un avant-faire-droit pour 5 affaires. Le nombre de ces jugements a été, en 1877, de 26,364 se divisant en 21,901 jugements préparatoires ou interlocutoires et 4,463 sur demandes incidentes.

Ordonnances. Les ordonnances rendues par les présidents des tribunaux civils ou par les juges délégués suivent généralement le mouvement des

affaires; il en a été rendu 1,229 de plus en 1877 que pendant l'année précédente (255,242 au lieu de 254,013). Les ordonnances de taxes de frais (89,060) et celles d'assignation à bref délai (26,867) supportent presque exclusivement cette augmentation. Ce dernier chiffre n'avait pas encore été atteint.

Séparations de corps. Au nombre des 255,242 ordonnances, 4,495 étaient relatives à des instances en séparation de corps et portaient comparution des époux devant le président ou le magistrat délégué, pour une tentative de conciliation, qui n'a réussi que dans 411 cas; il a fallu rendre 4,084 autres ordonnances pour constater cette non-conciliation et renvoyer les parties devant les tribunaux. Mais 3,216 affaires seulement sont venues à la barre pendant l'année. La femme était demanderesse 87 fois sur 100. Le mari a formé une demande reconventionnelle dans 137 affaires et la femme dans 38 des 419 actions principales intentées par le mari.

Eu égard à leur profession, les conjoints se distribuent ainsi : ouvriers de tout genre, journaliers et domestiques, 1,542, près de la moitié; propriétaires rentiers ou personnes exerçant des professions libérales, 529; marchands, négociants, 515; culti vateurs, 418; profession inconnue, 212. Près des deux tiers des conjoints, 2,066 ou 64 p. 0/0, avaient des enfants.

Au moment de la demande, le mariage avait duré moins d'un an pour 26 époux, d'un an à cinq ans pour 669, de cinq à dix ans pour 902, de dix à vingt ans pour 1,060 et plus de vingt ans pour 533. Le renseigne ment n'a pu être fourni dans 26 affaires.

Plus des neuf dixièmes des demandes, tant principales que reconventionnelles, 3,107 (91 p. 0/0), avaient pour cause des excès, sévices ou injures graves; 178 étaient fondées sur l'adultère de la femme et 78 sur celui du mari; enfin 28 s'appuyaient sur la condamnation de l'un des époux à une peine infamante.

Les parties ont retiré volontairement du rôle 430 affaires, parmi les

quelles 253 par suite de leur réconciliation. Sur les 2,786 que les tribunaux ont jugées, 291 seulement, un dixième, ont été suivies du rejet des demandes; la séparation de corps a donc été prononcée 2,495 fois.

Ventes judiciaires. Le nombre des ventes judiciaires d'immeubles auxquelles il a été procédé en 1877 diffère peu de celui de 1876 (21,148 au lieu de 21,333). Les huit dixièmes des ventes consistaient en licitations entre majeurs et mineurs ou entre majeurs seulement : 10,416 (49 p. 0/0), et en saisies immobilières: 6,566 (31 p. 0/0).

Les tribunaux ont conservé à leur barre 14,726 de ces ventes (55 p. 0/0) et renvoyé les autres: 9,422, devant des notaires. Au nombre de ces dernières on compte 6,309 licitations et 1,254 ventes de biens de mineurs.

Dans le cours des instances, 9,282 incidents ont surgi; c'est 1 incident pour 2 ventes.

Les indications relatives à l'importance des ventes ne diffèrent pas de celles des années antérieures ; elles constatent une fois de plus que dans les ventes de minime importance les frais absorbent le prix d'adjudication.

Les notaires terminent les huit dixièmes et les tribunaux les deux tiers des ventes dans les trois mois de leur ouverture.

Ordres et contributions Il a été onvert 7,784 ordres en 1877 (soit 299 de moins qu'en 1876), et comme les juges-commissaires étaient encore saisis au 1er janvier de 3,588 procédures anciennes, c'était un total de 11,372 ordres à régler pendant l'année du compte.

Ces magistrats en ont clos 7,933, les sept dixièmes, 2,237 par règlement définitif et 4,472 à l'amiable. 430 procédures ont été renvoyées à l'audience, 372 abandonnées, 311 jointes et 111 suivies d'arrangement entre les parties sans l'intervention du juge.

La proportion générale des ordres réglés à l'amiable par les soins des magistrats est la même depuis quatre ans, 67 p. 0/0.

Plus du tiers des ordres restant à terminer, 1,188 sur 3,439, avaient

En ce qui concerne les contributions, sur 2,808 qui avaient été confiées aux juges-commissaires, 1,481 ou 53 p. 0/0 ont été terminées, dont 1,298, près des neuf dixièmes, par règlement définitif. Les magistrats avaient déjà réglé provisoirement 493 des 1,327 procédures non closes au 31 décembre 1877.

Dans les ordres judiciaires comme dans les ordres amiables, la perte pour les créanciers a été de 42 francs; dans les contributions, elle s'est élevée à 82 francs; les frais, qui ont atteint en moyenne par procédure 631 francs pour les ordres judiciaires, n'ont pas dépassé 315 francs pour les ordres amiables; chaque contri-bution a coûté en moyenne 495 fr.

Les deux cinquièmes des ordres amiables, 40 p. 0/0, sont clos dans le premier mois de la réquisition du procès-verbal d'ouverture; 26 sur 100 dans le deuxième mois, et 10 sur 100 dans le troisième mois. Sur 100 ordres judiciaires, 16 seulement sont terminés dans les six mois de leur ouverture; pour les contributions, le chiffre s'élève à 34 p. 0/0.

QUATRIÈME PARTIE.

JURIDICTION COMMERCIALE. Affaires contentieuses. Les tribunaux consulaires, qui n'avaient eu à connaître, en 1876, que de 191,285 procès, en ont eu à juger 196,312 en 1877; quant aux tribunaux civils jugeant commercialement, le nombre des affaires qui leur ont été soumises ne s'est accru que de 66 (28,266 au lieu de 28,220).

Parmi les 224,598 affaires déférées en 1877 à la juridic ion commerciale, 13,849 venaient de l'exercice précédent, 5.294 ont été réinscrites au rôle, et 205,455 portées pour la première fois pendant l'année.

Il en a été terminé 212,144 ou 94 p. 0/0 dans le cours de 1877, savoir: 56,890 (27 p. 0/0) par jugement contradictoire, 89,828 (42 p. 0/0) par jugement par défaut et 65,426 (34 p. 0/0) par transaction ou désistement.

Les tribunaux ont rendu, dans les

affaires du rôle, 8,296 jugements de plus en 1877 qu'en 1876; mais ils ont prononcé 117 jugements sur requête de moins 23,973 en 1876 et 23,856 en 1877. Près des trois quarts de ces derniers, 17,688, étaient relatifs à des faillites.

Faillites. En 1877, il a été ouvert 5,480 faillites; ce chiffre accuse un accroissement de 288 sur celui de 1876.

Elles avaient été prononcées : 2,920 sur les poursuites des créanciers, 2,175 sur la déclaration des faillis et 385 d'office.

Réunies à 6,656 qui restait à liquider au 1er janvier, elles forment un ensemble de 12,136 faillites dont les juges-commissaires avaient à surveiller les opérations en 1877.

Près de la moitié seulement, 5,877, ont pu être terminées dans le cours de l'année; 855 l'ont été par concordat, 260 par la liquidation de l'actif abandonné, 2,261 par celle de l'union, 2,273 par suite de l'insuffisance de l'actif et 228 par la réformation du jugement déclaratif.

Les faillites des trois premières catégories sont les seules dont il ait été possible d'établir l'importance. Le montant total des passifs s'élevait, après vérification, à 260,685,882 francs se divisant en 8,434,720 francs de passif privilégié, 21,366,642 francs de passif hypothécaire et 230,884,520 francs de passif chirographaire. L'actif total n'était que de 80,792,937 francs, dont actif immobilier, 24,532,764 francs, et actif mobilier, 56,260,173 francs. Il s'ensuit qu'après le paiement des créan-. ces privilégiées et hypothécaires, il n'est resté, pour être distribuée entre les créanciers chirographaires, qu'une somme de 50,991,575 francs représentant un dividende moyen de 22 fr. 09 cent. p. 0/0 de ce qui leur était dû.

Les 6,259 faillites en cours de règlement au 31 décembre 1877 étaient ouvertes: 1,119 (18 p. 0/0) depuis moins de trois mois; 732 (12 p. 0/0) depuis trois à six mois; 1,078 (17 p. 0/0) depuis six à douze mois; 1,054 (17 p. 0/0) depuis un à deux ans; 683 (11 p. 0/0) depuis deux à trois ans; 415 (6 p. 0/0) depuis trois

à quatre ans; 326 (5 p, 0/0) depuis quatre à cinq ans; 852 (14 p. 0/0) depuis plus de cinq ans.

Ces chiffres révèlent une situation essentiellement regrettable et qui a depuis longtemps frappé l'attention du gouvernement. Pour y remédier dans la mesure du possible, M. le garde des sceaux a soumis au conseil d'Etat un décret dont les dispositions auront pour effet de faire disparaître les abus auxquels donne lieu la liquidation des faillites et de rendre plus efficace la surveillance des opé rations par les autorités judiciaires.

Sociétés commerciales. Les greffes des tribunaux ont reçu, en 1877, le dépôt de 4,088 actes de constitution de sociétés commerciales, dont 3,404 en nom collectif, 290 en commandite simple, 71 en commandite par actions, 290 anonymes et 33 à capital variable. En 1876, il n'avait été constitué que 4,022 sociétés. Les actes de dissolution ont été, au contraire, un peu moins nombreux : 2,279 en 1877 au lieu de 2,298 en 1876.

CINQUIÈME PARTIE.

JUSTICES DE PAIX.

Conciliation en dehors de l'au dience. Les juges de paix ont délivré 2,021,365 billets d'avertissement en 1877, pour appeler les parties en conciliation en dehors de l'audience dans 1,968,724 contestations. En 1876, il y avait eu 6,128 avertissements de moins et 5, 232 affaires de plus.

Dans les deux cinquièmes des cas, 803,384 ou 41 p. 0/0, les parties on l'une d'elles n'ont pas comparu.

Les magistrats ont réussi à concilier demandeur et défendeur dans 776,281 affaires (67 p 0/0); leurs ef forts ont été vains dans 389,058, un tiers.

1877, par application des art. 48 et suivants du Code de procédure civile, 39,411 seulement (78 p. 0/0) sont venues jusqu'à la barre, le défendeur ayant refusé de répondre à la citation dans 11,073 (22 p. 0/0). La conciliation a été obtenue 37 fois sur 100, dans 14,753 affaires.

Les

Attributions judiciaires. juges de paix ont eu à connaître, en 1877, de 341,418 différends de leur compétence ou portés spontanément devant eux par les parties (art. 7 du Code de proc. civ.). Ils en ont jugé 113,897 (34 p. 0/0) contradictoirement et 80,318 (24 p. 0/0) par défaut; 93,379 (28 p. 0/0) ont été arrangés à l'audience et 45,877 (14 p. 0/0) ont été suivis d'abandon. Ils n'en ont donc renvoyé à l'année suivante que 7,947: c'est à peine 2 p. 0/0.

On constate, en 1877, une augmentation du nombre des avantfaire-droit (51,558 au lieu de 50,883 en 1876). Les transports sur les lieux litigieux ont été plus fréquemment nécessaires; il en a été ordonné 13,111, tandis que l'année précédente es magistrats n'en avaient prescrit que 12,304; on compte au contraire, en moins, 27 enquêtes (22,609) et 215 expertises (8,016).

Parmi les 194,215 jugements défiitifs rendus par les juges de paix, 10,782 (36 p. 0/0) étaient en premier essort; 4,510 ou 6 p. 0/0, proporion invariable, ont été attaqués. es tribunaux civils en ont confirmé es trois cinquièmes.

Attributions extrajudiciaires. Dans leurs attributions extrajudiiairės, les magistrats cantonaux ont onvoqué et présidé 79,111 conseils e famille, délivré 8,134 actes de nooriété, reçu 4,491 actes d'émancipaion et procédé à 15,859 appositions t à un nombre à peu près égal de evées de scellés. Ces trois derniers hiffres sont un peu moins élevés que eux de 1876, mais le premier est upérieur de 5,182.

bliques d'objets mobiliers, sont tenus, depuis le décret du 2 décembre 1876, de porter sur un registre spécial, visé par le juge de paix, le nombre des ventes, le montant des prix et celui des frais. Il a été consacré à ces renseignements une section spéciale dans le compte de la justice civile. En 1877, les greffiers ont fait 8,776 ventes d'effets mobiliers, qui ont produit 8,563,731 francs et motivé 770,052 francs de frais. La moyenne du prix par vente est donc de 976 francs et celle des frais de 88 francs ou 8 fr. 99 cent. par 100 francs du prix.

SIXIÈME PARTIE.

CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Depuis 1873, le nombre des contestations soumises aux conseils de prud'hommes tend à s'accroître; il est monté, de 29,919 en 1873, jusqu'à 35,046 en 1877; mais il reste bien au-dessous du chiffre des années qui ont précédé les événements de 1870-1871 (43,807 en 1869 et 45,001 en 1868).

En bureau particulier, ces conseils ont entendu les parties dans 25,834 des 35,046 affaires de 1877 et sont parvenus à les concilier dans 18,415, plus des sept dixièmes, 74 p. 0/0; ils ont renvoyé au bureau général, pour être jugées, les 7,419 affaires non suivies de conciliation; 9,076 différends ont été arrangés hors la présence des conseils de prud'hommes, et 136, introduits dans les derniers jours de l'année, ont dû être reportés à 1878.

Les difficultés que les conseils avaient à résoudre étaient relatives au salaire, 21,368 (61 p. 0/0); au congé, 4,733 (14 p. 0/0); à la malfaçon, 2,495 (7 p. 0/0); à l'apprentissage, 1,795 (5 p. 0/0); au livre d'acquit du tissage, 307 (1 p. 0/0), et à des questions diverses, 4,348 (12 p. 0/0).

En bureau général, ces mêmes conseils, qui, avec les 7,419 affaires nouvelles de 1877, en avaient encore 152 de l'année précédente, soit en tout 7,571, n'ont cependant statué pendant l'année du compte que sur 2,727 d'entre elles, 4,710 ayant été

retirées avant jugement et 134 n'ayant pu leur être déférées avant la fin de l'année. Sur les 2,727 jugements ren lus, 507 seulement l'étaient à charge d'appel..

26 AOUT 1879. fendeur et 183 fois aux deux parties. Ils ont donné gain de cause à l'assisté dans 5,044 causes: d'est: 84 p. 0/0. Bureaux d'appel. Les bureaux d'appel ont reçu directement 930 demandes d'assistance judiciaire. Ils en ont accueilli 460, plus de la moitié de celles sur lesquelles ils ont statué, et repoussé 440; ils se sont dessaisis de 49 demandes par suite de leur incompétence et de 5 après transaction; quant aux 6 dernières, ils en ont renvoyé l'examen à 1878. Devant les cours d'appel compétentes, l'assisté a gagné son procès: 47 fois sur 100.

Les parties en ont porté 131 (26 p. 0/0) devant les tribunaux de commerce qui ont confirmé 59 sentences et infirmé 43; quant aux 29 autres appels, ils ont été terminés par transaction..

SEPTIÈME PARTIE.

Assistance judiciaire. Bureaux d'arrondissement. - Il a été. soumis en 1877, aux bureaux de première instance, 26,708 demandes d'assistance judiciaire c'est le nombre le plus élevé que la statistique. ait relevé jusqu'à ce jour. En 1876, il n'avait été que de 24,605.

Les 26,708 demandes de 1877 avaient pour objet, 24,278 (91 p. 0/0): des procès civils; 375 (1 p. 0/0), des affaires commerciales, et 2,055 (8 p. 0/0), des contestations de la compétence des tribunaux de paix. Un quart de ces demandes, 6,673, tendaient à des séparations de corps; les plus nombreuses ensuite sont celles qui réclamaient des pensions alimentaires (3,596), des dommagesintérêts (2,997), le paiement des sommes dues (2,494), des séparations de biens (2,137) et des liquidations ou partages (1,728). Ces six catégories forment presque les trois quarts du nombre total.

Les bureaux d'arrondissement.ont admis 11,252 demandes (57 p. 0/0) et rejeté 8,567 (43 p. 0/0). Les autres ont été 2.584 renvoyées à d'autres bureaux seuls compétents, 3,225 retirées après arrangement et 1,080 ajournées à l'année suivante pour la décision.

En 1877, les tribunaux civils ont jugé 6,013 affaires admises à l'assistance, qui avait été accordée 5,607 fois au demandeur, 223 fois au dé

L'admission à domicile a été accordée, en 1877, à 637 étrangers, parmi lesquels figurent 169 Alsaciens-Lorrains. 215 autres étrangers ont obtenu la naturalisation, qui a été également octroyée à 195 individus en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et du décret du 24 avril 1866. Les autorisations de changement ou d'addition de nom ont été au nombre de 122. Enfin, 1,436 dispenses ont levé les prohibitions qui s'opposaient au mariage des impétrants et qui étaient pour 1,271, l'alliance, pour 153, la parenté, et pour 12, l'âge.

HUITIÈME PARTIE.

ALGÉRIE.

Cour d'appel. Il a été inscrit en 1877, au rôle de la cour d'appel d'Alger, 1,111 affaires qui, avec 288 restant de l'année 1876, présentent un ensemble de 1,399 causes, civiles et.commerciales à juger.

des

Sur ces 1,399 affaires, 1,084 ou 77 p. 0/0 ont été terminées dans l'année: 957 (88 p. 0/0) par des arrêts contradictoires, 23 (2. p. 0/0) par arrêts de défaut et. 104 (10 p. 0/0) par transaction ou désistement. Les confirmations sont dans la même proportion qu'en France, à une unité près, 69 p. 0/0 en matière civile et 70, p. 0,0 en matière.commerciale.

Près des trois quarts des affaires, 798. soit. 73 p. 0/0, ont été jugées dans les trois mois de leur inscription. Les affaires musulmanes ne