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demment considérées comme termix affaires ; il en a été rendu 1,229 de nées et 1,324 qui sont revenues sur plus en 1877 que pendant l'année préopposition à des jugements par dé- cédente (255,242 au lieu de 254,013). faut rendus en 1876, soit ensemble : Les ordonnances de taxes de frais 160,829 affaires à juger.

(89,060) et celles d'assignation à bref Il en a été rayé du rôle 13,670 ou delai (26,867) supportent presque 84 p. 0/0, savoir : 68,578 (51 p. 0/0) exclusivement cette augmentation. jugées contradictoirement, 32,921 (24 Ce dernier chiffre n'avait pas encore p. 0/0) jugées par défaut et 33,171 été atteint. (25 p. 070) suivies de désistement ou Séparations de corps. Au nomde transaction. Parmi les 26,159 sur bre des 255,242 ordonnances, 4,495 lesquelles il n'a pu être statué pen- étaient relatives à des instances en dant l'année, 9,146, plus du tiers, séparation de corps et portaient avaient déjà fait l'objet de décisions comparution des époux devant le préparatoires ou interlocutoires. président ou le magistrat délégué,

Outre les 101,499 jugements défi- pour une tentative de conciliation, nitifs rendus dans les affaires du rôle, qui n'a réussi que dans 411 cas; il a les tribunaux en ont prononcé 51,754 fallu rendre 4,084 autres ordonnances sur requête ou sur rapport, dont pour constater cette non-conciliation 39,228, plus des trois quarts, en ad- et renvoyer les parties devant les tridience publique, et 12,526 (24 p. 0/0) bunaux. Mais 3,216 affaires seuleen chambre du conseil.

ment sont venues à la barre pendant Sur les 134,670 causes retirées da l'année. La femme était demanderôle, 76,396 (57 p. 0/0) l'ont été avant resse 87 fois sur 100. Lemari a formé trois mois, 21,194 (16 p. 0/0) dans le une demande reconventionnelle dans délai de trois à six mois, 24,935 (18 137 affaires et la femme dans 38 des p. 0/0) dans celui de six mois à un 419 actions principales intentées par an, 9,154 (7 p. 0/0) dans celui d'un an le mari. à deux et 2,991 (2 p. 0/0) après deụx Eu égard à leur profession, les conans. Quant aux affaires non encore joints de distribuent ainsi : onvriers jugées à la fin de l'année, 12,134 ou de tout genre, journaliers et domes46 p. 0:0 figuraient au rôle depuis tiques, 1,542, près de la moitié; promoins de trois mois; celles qui étaient priétaires rentiers ou personnes exer: légalement arriérées se chiffrent parçant des professions libérales, 529; 54 p.0/0.

marchands, négociants, 515; cultiLes procureurs de la République vateurs, 418; profession inconnue, ou leurs substituts ont donné des 212. Près des deux tiers des conconclusions dans un peu plus de la joints, 2,066 ou 64 p. 0/0, avaient des moitié des affaires jugées, inscrites enfants. ou non, 81,134 sur 153,253. La loi Au moment de la demande, le måleur en faisait un devoir dans 52,927 riage avait duré moins d'un an pour cas ou €5 p. 0/0. En appel, le minis- 26 époux, d'un an à cinq ans pour tère public est entendu dans les deux 669, de cinq à dix ans pour 902, de tiers des affaires suivies d'arrêts et dix à vingt ans pour 1,060 et plus de son intervention est obligatoire dans vingt ans pour 533. Le renseigne55 cas sur 100.

ment n'a pu être fourni dans 28 af Arant-faire-droit. Devant les tri- faires. bunaux civils de première instance, Plus des neuf dixièmes des de on compte un avant-faire-droit pour mandes, tant principales que recon5 affaires. Le nombre de ces juge- ventionnelles, 3,107 (91* p. 0/0), ments a été, en 1877, de 26,364 se avaient pour cause des excès, sévices divisant en 21,901 jugements prépa

ou injures graves ; 178 étaient fonratoires ou interlocutoires et 4,463 dées sur l'adultère de la femme et sur demandes incidentes.

78 sur celui du mari; enfin 28 s'apOrdonnances. Les ordonnances ren

puyaient sur la condamnation de l'ún dues par les présidents des tribunaux des époux à une peine infamante. civils ou par les juges délégués sui

Les parties ont retiré volontairevent généralement le mouvement des ment du rôle 430 affaires, parmi les.

quelles 253 par suite de leur récon- déjà donné lieu à uu règlement prociliation. Sur les 2,786 que les tribu- visoire. naux ont jugées, 291 seolement, un En ce qui concerne les contribudixième, ont été suivies du rejet des tions, sur 2,808 qui avaient été condemandes ; la séparation de corps a fiées aux juges-commissaires, 1,481 donc été prononcée 2,495 fois. ou 53 p. 0/0 ont été terminées, dont

Ventes judiciaires. Le nombre des 1,298, près des neuf dixièmes, par ventes judiciaires d'immeubles aux- règlement définitif. Les magistrats quelles il a été procédé en 1877 dif- avaient déjà réglé provisoirement fère peu de celui de 1876 (21,448 au 493 des 1,327 procédures non closes lieu de 21,333). Les huit dixièmes au 31 décembre 1877. des ventes consistaient en licitations Dans les ordres judiciaires comme entre majeurs et mineurs ou entre dans les ordres amiables, la perte majeurs seulement : 10,416 (49 p. pour les créanciers a été de 42 francs ; 0/0), et en saisies immobilières : 6,566 dans les contributions, elle s'est éle(31 p. 0/0).

vée à 82 francs; les frais, qui ont Les tribunaux ont conservé à leur atteint en moyenne par procédure barre 14,726 de ces ventes (55 p. 0/0) 681 francs pour les ordres judiciaires, et renvoyé les autres : 9,422, devant n'ont pas dépassé 315 francs pour des notaires. Au nombre de ces der. les ordres amiables ; chaque contrinières on compte 6,309 licitations et bution a coûté en moyenne 495 fr. 1,254 ventes de biens de mineurs. Les deux cinquièmes des ordres

Dans le cours des instances, 9,282 amiables, 40 p. 0/0, sont clos dans incidents ont surgi ; c'est 1 inci- le premier mois de la réquisition du dent pour 2 ventes.

procès-verbal d'ouverture; 26 sur Les indications relatives à l'im- 100 dans le deuxième mois, et 10 portance des ventes ne différent pas sur 100 dans le troisième mois. Sur de celles des années antérieures ; 100 ordres judiciaires, 16 seulement elles constatent une fois de plus que sont terminés dans les six mois de dans les ventes de minime impor- Jeur ouverture; pour les contributance les frais absorbent le prix d'ad- tions, le chiffre s'élève à 34 p. 0/0. judication.

Les notaires terminent les huit QUATRIÈME PARTIE. dixièmes et les tribunaux les deux tiers des ventes dans les trois mois

JURIDICTION COMMERCIALE. de leur ouverture.

4 ffaires contentieuses. Les tribuOrdres et contributions Il a été naux consulaires, qui n'avaient eu à ouvert 7,784 ordres en 1877 (soit connaître, en 1876, que de 191,285 299 de moins qu'en 1876), et comme procès, en ont eu à juger 196,312 en les juges-commissaires étaient encore 1877 ; quant'aux tribunaux civils jusaisis au 1er janvier de 3,588 procé- geant commercialement, le nombre dures anciennes, c'était un total de des affaires qui leur ont été soumises 11,372 ordres à régler pendant l'an- ne s'est accru que de 66 (28,206 au née du compte.

lieu de 28,220). Ces magistrats en ont clos 7,933, Parmi les 224,598 affaires déférées les sept dixièmes, 2,237 par régle- en 1877 à la juridiction commerciale, ment définitif et 4,472 à l'amiable. 13,849 venaient de l'exercice précé430 procédures ont été renvoyées à dent, 5,294 ont été réinscrites au l'audience, 372 abandonnées, 311 rôle, et 205,455 portées pour la prejointes et 111 suivies d'arrangement mière fois pendant l'année. entre les parties sans l'intervention Il en a été terminé 212,144 ou 94 da juge.

p. 0/0 dans le cours de 1877, savoir : La proportion générale des ordres 56,890 (27 p. 0/0) par jugement conréglés à l'amiable par les soins des tradictoire, 89,828 (42 p. 0/0) par jumagistrats est la même depuis quatre gement par défaut et 65,426 (34 ans, 67 p. 0/0.

p. 0/0) par transaction ou désistePlus du tiers des ordres restant à ment. terminer, 1,188 sur 3,439, avaient Les tribunaux ont rendu, dans les affaires du rôle, 8,296 jugements de à quatre ans; 326 (5 p. 0/0) depuis plus en 1877 qu'en 1876; mais ils quatre à cinq ans; 852 (14 p. 0/0) ont prononcé 117 jugements sur re- depuis plus de cinq ans. quête de moins : 23,973 en 1876 et Ces chiffres révèlent une situation 23,856 en 1877. Près des trois quarts essentiellement regrettable et qui a de ces derniers, 17,688, étaient rela- depuis longtemps frappé l'attention tifs à des faillites.

du gouvernement. Pour y remédier Faillites. En 1877, il a été ouvert dans la mesure du possible, M. le 5,480 faillites; ce chiffre accuse un garde des sceaux a soumis au conseil accroissement de 288 sur celui de d'Etat un décret dont les dispositions 1876.

auront pour effet de faire disparaitre Elles avaient été prononcées : les abus auxquels donne lieu la li2,920 sur les poursuites des créan- quidation des faillites et de rendre ciers, 2,175 sur la déclaration des plus efficace la surveillance des opé. faillis et 385 d'office.

rations par les autorités judiciaires

. Réunies à 6,656 qui restait à liqui- Sociétés commerciales. Les greffes der au 1er janvier, elles forment un des tribunaux ont reçu, en 1877, le ensemble de 12,136 faillites dont les

dépôt de 4,088 actes de constitution juges-commissaires avaient à sur- de sociétés commerciales, dont 3,401 veiller les opérations en 1877. en nom collectif, 290 en commandite

Près de la moitié seulement, simple, 71 en commandite par actions, 5,877, ont pu être terminées dans le

290 anonymes et 33 à capital variable

. cours de l'année; 855 l'ont été par En 1876, il n'avait été constitué que concordat, 260 par la liquidation de 4,022 sociétés. Les actes de dissolul'actif abandonné, 2,261 par celle de tion ont été, au contraire, un peu l’union, 2,273 par suite de l'insuffi- moins nombreux : 2,279 en 1877 an sance de l'actif et 228 par la réfor- lieu de 2,298 en 1876. mation du jugement déclaratif.

Les faillites des trois premières ca- CINQUIÈME PARTIE. tégories sont les seules dont il ait été possible d'établir l'importance. Le montant total des passifs s'élevait, après vérification, à 260,685,882 Conciliation en dehors de l'au francs se divisant en 8,434,720 francs

dience.

Les juges de paix ont déde passif privilégié, 21,366,642 livré 2,021,365 billets d'avertissefrancs de passif hypothécaire et ment en 1877, pour appeler les par 230,884,520 francs de passif chiro- ties en conciliation en dehors de graphaire. L'actif total n'était que l'audience dans 1,968,724 contestade 80,792,937 francs, dont actif im- tions. En 1876, il y avait eu 6,128 mobilier, 24,532,764 francs, et actif avertissements de moins et 5,232 afmobilier, 56,260,173 francs. Il s'en- faires de plus. suit qu'après le paiement des créan-. Dans les deux cinquièmes des cas, ces privilégiées et hypothécaires, il 803,384 ou 41 p. 0/0, les parties op n'est resté, pour être distribuée en

l'une d'elles n'ont pas comparu. tre les créanciers chirographaires, Les magistrats ont réussi à conciqu'une somme de 50,991,575 francs lier demandeur et défendeur dans représentant un dividende moyen 776;281 affaires (67 p 0/0); leurs efde 22 fr. 09 cent. p. 0/0 de ce qui forts ont été vains dans 389,058, un leur était dû.

tiers. Les 6,259 faillites en cours de rè- Conciliation à l'audience. – Lo glement au 31 décembre 1877 étaient nombre des affaires portées en colouvertes : 1,119 (18 p. 0/0) depuis ciliation à l'audience a constamment moins de trois mois ; 732 (12 p. 0/0) décru depuis 1872. Le préliminaire depuis trois à six mois ; 1,078 (11 de conciliation, qui n'avait été évité, p. 0/0) depuis six à douze mois; en 1872, que dans 29 affaires sur 1,054 (17 p. 0/0) depuis un à deux 100 qui devaient y être soumises, la ans; 683 (11 p. 0/0) depuis deux à été, en 1877, dans 35 sur 100. trois ans; 415 (6 p. 60) depuis trois Des 50,484 affaires introduites, en

JUSTICES DE PAIX.

RAPPORT AU PRÉSIDENT. - 26 AOUT 1879. 621 1877, par application des art. 48 et bliques d'objets mobiliers, sont tesuivants du Code de procédure civile, nus, depuis le décret du 2 décembre 39,411 seulement (78 p. 0/0) sont ve- 1876, de porter sur un registre spécial, nues jusqu'à la barre, le défendeur visé par le juge de paix, le nombre ayant refusé de répondre à la cita- des ventes, le montant des prix et tion dans 11,073 (22 p. 0/0). La con

celui des frais. Il a été consacré à ciliation a été obtenue 37 fois sur ces renseignements une section spé100, dans 14,753 affaires.

ciale dans le compte de la justice ciAttributions judiciaires. Les vile. En 1877, les greffiers ont fait juges de paix ont eu à connaître, en 8,776 ventes d'effets mobiliers, qui 1877, de 341,418 différends de leur ont produit 8,563,731 francs et mocompétence ou portés spontanément tivé 770,052 francs de frais. La devant eux par les parties (art. 7 du moyenne du prix par vente est donc Code de proc. civ.). Ils en ont jugé de 976 francs et celle des frais de 113,897 (34 p. 0/0) contradictoire- 88 francs ou 8 fr. 99 cent. par 100 ment et 80,318 (24 p. 0/0) par dé- francs du prix. faut; 93,379 (28 p. 0/0) ont été arrangés à l'audience et 45,877 (14

SIXIÈME PARTIE. p. 0/0) ont été suivis d'abandon. Ils

CONSEILS DE PRUD'HOMMÉS. n'en ont donc renvoyé à l'année suivante que 7,947 : c'est à peine 2 Depuis 1873, le nombre des conp.0/0.

testations soumises aux conseils de On constate, en 1877, une aug- prud'hommes tend à s'accroître; il mentation du nombre des avant- est monté, de 29,919 en 1873, jusfaire-droit (51,558 au lieu de 50,883 qu'à 35,046 en 1877 ; mais il' reste en 1876). Les transports sur les lieux bien au-dessous du chiffre des années litigieux ont été plus fréquemment qui ont précédé les événements de nécessaires ; il en a été ordonné 1870-1871 (43,807 en 1869 et 45,001 13,111, tandis que l'année précédente en 1868). les magistrats n'en avaient prescrit En bureau particulier, ces conseils que 12,304 ; on compte au contraire, ont entendu les parties dans 25,834 en moins, 27 enquêtes (22,609) et des 35,046 affaires de 1877 et sont 215 expertises (8,016).

parvenus à les concilier dans 18,415, Parmi les 194,215 jugements défi- plus des sept dixièmes, 71 p. 0/0 ; nitifs rendus par les juges de paix, ils ont renvoyé au bureau général, 70,782 (36 p. 0/0) étaient en premier pour être jugées, les 7,419 affaires ressort; 4,510 ou 6 p. 0/0, propor

non suivies de conciliation; 9,076 tion invariable, ont été attaqués. différends ont été arrangés hors la Les tribunaux civils en ont confirmé présence des conseils de prud'homles trois cinquièmes.

mes, et 136, introduits dans les derAttributions extrajudiciaires. niers jours de l'année, ont dû être Dans leurs attributions extrajudi- reportés à 1878. ciaires, les magistrats cantonaux ont Les difficultés que les conseils convoqué et présidé 79,111 conseils avaient à résoudre étaient relatives de famille, délivré 8,134 actes de no- au salaire, 21,368 (61 p. 0/0); au toriété, reçu 4,491 actes d'émancipa- congé, 4,733 (14 p. 0/0); à la malfation et procédé à 15,859 appositions çon, 2,495 (7 p. 0/0); à l'apprentiset à un nombre à peu près égal de sage, 1,795 (5 p. 0/0); au livre d’ac. levées de scellés. Ces trois derniers quit du tissage, 307 (1 p. 0/0), et à chiffres sont un peu moins élevés que des questions diverses, 4,348 (12 ceux de 1876, mais le premier est supérieur de 5,182.

En bureau général, ces mêmes Ventes mobilières. Les greffiers conseils, qui, avec les 7,419 affaires de justice de paix, qui, aux termes nouvelles de 1877, en avaient encore de Part. 946 du Code de procédure 152 de l'année précédente, soit en civile, de la loi du 27 ventôse an 9 et tout 7,571, n'ont cependant statué de l'ordonnance du 26 juin 1816, ont pendant l'année du compte que sur qualité pour procéder aux ventes pu: 2,727 d'entre elles, 4,710 ayant été

p. 0/0).

pa 0/0.

RENSEIGNEMENTS DIVERS.

retirées avant jugement et134 fendeur et 183 fois aux deux parties. n'ayant pu leur être déférées avant Ils ont donné gain de cause, à l'asla fin de l'année. Sur les 2,727 juge- sisté dans 5,04% causes : c'est: 81 ments renlus, 507 seulement l'étaient à charge d'appel.

Bureaux d'appel. - Les bureau i Les parties en ont porté. 131. (26 d'appel ont reçu directement 930 dep. 0/0) devant les, Tribunaux de

mandes d'assistance judiciaire. Ils commerce qui ont confirmé 59: sen- en ont accueilli.460, plus de la moitences et infirmé 43 ; quant aux 29 tié de celles sur lesquelles ils ont autres appels, ils ont élé. terminés statué, et repoussé 440; ils se sont par transaction..

dessaisis, de 19 demandes par suite SEPTIÈME PARTIE.

de leur incompétence et de 5i après transaction; quant aux 6 dernières, ils en ont renvoyé l'examen à 1878.

Devant les cours d'appel compétenActes notariés.

Les 9,151 no- tes; l'assisté. a gagné son procès 47 taires en exercice pendant l'année fois sur 100. 1877 ont reçu 3,290,300 actes, soit L'admission à domicile a été accor360 par officier public.

dée, en 1877, à 637 étrangers, parmi Ce chitire moyen avait été de 362 lesquels figurent 169 Alsaciens-Loren 1876.

rains. 215 autres étrangers ont obAssistance judiciaire. Bureaux tenu la naturalisation, qui a été d'arrondissement. Il a été soumis

également octroyée à 195 individus en 1877, aux bureaux de première en vertu du sénatus-consulte du instance, 26,708 demandes d'assis

14 juillet 1865 et du décret du 21 avril tance judiciaire : c'est le nombre le 1866. Les autorisations de chanplus élevé que la statistique, ait re- gement ou d'addition de nom ont levé jusqu'à ce jour. En 1876, il n'a- été au nombre de 122. Enfin, 1,4% vait été que de 24,605.

dispenses ont levé les prohibition Les. 26,708 demandes de 1877

qui s'opposaient, au mariage des avaient pour objet, 24, 278 (91 p.010): impétrants: et qui étaient : PORT des procés civils. ;; 375 (1 p: 0/0), 1,271, l'alliance, pour 153, la parenté, des affaires commerciales, et 2,055

et pour 12, l'âge. (8 p. 0/0), des contestations de la compétence des tribunaux de paix.

HUITIÈME PARTIE. Un quart de ces deniandes, 6,673, tendaient à des séparations de corps ;

ALGÉRIE. les plus nombreuses ensuite sont celles qui réclamaient des pensions Cour d'appel. Il a été inscrit alimentaires (3,596), des dommages- 1877, au rôle de la cour d'appel intérêts (2,997), le paiement des d'Alger, 1.,111 affaires qui, avec 288 sommes dues (2,494), des séparations restant de l'année 1876, présentent de biens (2,137) et des liquidations un ensemble de 1,399 causes civiles ou partages (1,728). Ces six catégo- et commerciales à juger. ries forment presque les trois quarts

Sur ces 1,399 affaires, 1,084 ou du nombre total.

p. 010 ont été terminées dans l'asLes bureaux d'arrondissement ont née : 957 (88 p. 0/0) par des arrêts admis. 11,252 demandes (57 p. 0/0) contradictoires, 23 (2. p..0/0) par des et rejeté 8,567 (43 p. 0/0). Les autres arrêts de défaut et 104(10 p.00 ont été : 2.584 renvoyées à d'autres par transaction ou, désistement. Les bureaux seuls compétenis, 3,225 re

confirmations sont dans la même tirées après arrangement et 1,080 proportion qu'en France, à une unité ajournées à l'année suivante pour la près, 69. p. 0/0 en matière civile décision.

70. p. 040 en matière.commerciale En 1877, les tribunaux civils ont Près des trois quarts des affaires, jugé 6,013 affaires admises, à l'assis- 798, soit. 73 p. 0/0, ont été jogies tance, qui avait été, accordée 5,607 dans les trois mois de leur inscrisfois, au: demandeur, 223 fois, au dé- tions Les affaires musulmanes

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