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chacun de ceux que concernent nos et portés dans celle de l'achevêché présentes lettres, à l'effet des pré- d'Alger, et qu'ils y soient conservés sentes seulement, de toutes sentences pour tel usage qu'il appartient ultéd'excommunication, suspense et in- rieurement. terdit, et de toutes autres sentences, Bien que la portion distraite de la censures et peines ecclésiastiques, si province susindiquée soit réunie au toutefois ils en avaient encouru, de diocèse d'Alger, Nous voulons et propre mouvement, de science cer- mandons néanmoins que toutes les taine et de la plénitude de la puis- fois qu'un nouveau pasteur devra sance apostolique, Nous démembrons être préposé à cet archevêché, la taxe et séparons entièrement du diocèse canonique d'expédition des Bulles de Constantine la portion enlevée à apostoliques soit fixée à cent soixanteladite province, d'après les limites dix florins d'or de la chambre, comme tracées par le même gouvernement auparavant. français, c'est à savoir avec chacun Nous voulons, en outre, que, sous des villes et villages qu'elle renferme aucun prétexte de subreption, d'oet les habitants de ces mêmes lieux, breption, de vice de nullité ou d'inensemble les établissements ecclé- tention de notre part, ou de quelque siastiques, les biens, revenus, droits autre défaut, même sous prétexte et autres dépendances, ainsi que les que tous et chacun des intéressés ou accessoires qui y sont attachés, soit prétendant l'être en ce qui précède par leur nature, soit par l'usage, et, n'ont pas été appelés, cités et entende la même autorité apostolique, dus, et n'ont pas donné leur consenNous la disjoignons et séparons en- tement aux présentes, sous prétexte tièrement et démembrons formelle- que les causes d'où découle tout ce ment du diocèse de Constantine, et, qui précède n'ont pas été du tout ou de la même autorité apostolique, suffisamment examinées, enfin que Nous l'exemptons et libérons entière- pour toute autre cause, même légiment de toute l'autorité ecclésiastique time, pieuse, privilégiée et digne de et de la juridiction ordinaire qu'y mention spéciale, les présentes letexerçait précédemment l'évêque de tres, avec leur contenu, ne puissent Constantine.

être attaquées, invalidées ou annuNous annexons, d'autre part, et lées, et que l'ouverture de bouche ou attribuons également à perpétuité à tout autre remède de droit ou de fait, l'archevêché d'Alger cette même

même du chef d'un préjudice quelfraction de province avec toutes et conque, ne puissent être obtenues chacune des villes, bourgades, établis- contre elles, et qu'on ne puisse leur sements ecclésiastiques, biens, reve- opposer tout ce qui serait concédé nus, droits qui en dépendent, ainsi de contraire à tout ce qui précède, que les accessoires ordinaires préci- même de mouvement propre et de la tés, et Nous l'incorporons entièrement plénitude du pouvoir apostolique par à ce même diocèse, afin qu'elle soit les pontifes romains, nos successeurs; aussitôt gérée et administrée de la ni être allégué, déduit ou fait de même manière, en observant les quelque manière que ce soit, en jumêmes droits, honneurs, prérogati- gement ou hors de cour. Mais Nous ves, faveurs, grâces, disciplines et lois voulons que toutes et chacune des ecclésiastiques en vigueur.

dispositions qui précèdent soient touNous ordonnons ensuite que toutes jours et à perpétuité valides et effiet chacune des pièces et tous les caces, et produisent et obtiennent documents qui, au point de vue du

leur plein et entier effet, et qu'elles droit ecclésiastique, concernent la ne soient jamais comprises ou répupartie de province susdésignée, ses tées comprises avec toutes autres réhabitants et leurs biens, les legs, dis- vocations, suspenses, limitations, depositions et droits qui sont de na- rogations de grâces semblables ou ture et de compétence ecclésiastique, dissemblables ou autres dispositions soient recherchés et distraits de la contraires, mais qu'elles en soient chancellerie de l'évêché de Constan- toujours exceptées et que, chaque fois tine et qu'ils soient aussitôt transférés qu'elles seront produites, elles soient

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considérées comme restituées, repla-. tolique, complètement, pleinement, cées et pleinement réintégrées dans spécialement et expressément, pour leur premier état et validité, et con- cette fois seulement, à l'effet des cédées ou à concéder de nouveau, présentes et pour la validité de tout même sous telle date postérieure ce qui précède, aux privilèges, indults qu'on voudra choisir, et qu'il soit et lettres apostoliques accordés à tous ainsi jugé et prononcé par tous juges supérieurs et autres personnes, d'une ordinaires ou délégués, en vertu de manière générale ou particulière et quelque autorité que ce soit, même sous quelque clause que ce soit, conpar les auditeurs des causes du palais cédés, approuvés, confirmés et renouapostolique et les cardinaux de la velés contrairement à ce qui précède, sainte Eglise romaine, les légats a quand même il faudrait faire de ces latere, vice-légats et nonces du Siège titres et de toute leur teneur une apostolique, leur enlevant à tous et mention spéciale, spécifique, expresse à chacun d'eux la faculté de juger et et individuelle, et qu'il ne suffirait d'interpréter autrement, et déclarant point de clauses générales emportant nul et de nul effet tout ce qui serait le même effet, et quoiqu'il y eût une tenté de contraire par quiconque et autre expression à employer ou une de quelque autorité que ce soit, autre forme particulière à observer, sciemment ou par ignorance.

considérant ces teneurs comme pleiC'est pourquoi Nous commettons nement et suffisamment exprimées et mandons, par les présentes, notre par les présentes, de même que si vénérable frère Pierre - François elles y avaient été insérées tout au Méglia, archevêque de Damas in long et mot à mot sans en rien ometpartibus in fidelium , notre nonce tre, et en observant la forme (radiapostolique près la République fran- tionnelle, ces présentes lettres deçaise, pour qu'il procède à l'exécu- vant, d'ailleurs, conserver toute leur tion de ce qui précède, lui accordant force par dérogation spéciale à toutes les facultés propres et nécessaires choses contraires. pour qu'il puisse subdéléguer dans Mais afin que, dans l'avenir, la l'accomplissement de cette mission circonscription diocésaine du susdit une autre personne idoine et probe, diocèse d'Alger, établie ci-dessus, soit et toutefois constituée en dignité déterminée de la manière la plus cerecclésiastique, de sorte que le même taine, Nous mandons et ordonnons, Pierre-François, archevêque, ou la par les présentes, au même Pierrepersonne subdéléguée par lui, puisse François, archevêque, ou à son subordonner, statuer et décréter défini- délégué pour l'exécution de toutes tivement tout ce qu'il aura jugé op- les clauses de ce même décret, de portun et expédient pour mener cette faire le recensement nominal de touaffaire à bonne et heureuse fin. tes et chacune des villes renfermées

Nonobstant nos règles et celles de dans la portion de province distraite la chancellerie apostolique sur le et aujourd'hui ajoutée à ce même maintien du droit acquis et le décret

diocèse, du dernier concile de Latran, qui pro- Nous voulons aussi que dans le hibe les démembrements perpétuels, délai de six mois, à partir de l'exési ce n'est dans les cas permis par le

cution des présentes lettres apostolidroit, nonobstant même les autres ques, le même Pierre-François, arconstitutions et ordonnances aposto- chevêque, ou son subdélégué, soit liques spéciales et générales, portées tenu de transmettre au Siège aposto ou pouvant l'être, dans les synodes lique une copie, en forme authentiet les conciles provinciaux, généraux que, de ce décret d'exécution et et universels, les statuts et coutumes qu'elle soit gardée fidèlement dans de ladite église de Constantine, même les archives de la congregation con: corroborés par serment, confirmation sistoriale de nos vénérables frères les apostolique et toute autre--sanction; cardinaux de la sainte Eglise romaine, Nous dérogeons aussi , propre

pour en perpétuer le souvenir. mouvement, de science certaine et Nous voulons encore que l'on acde la plénitude de la puissance apos- corde aux copies, même imprimées,

de

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des présentes lettres, pourvu qu'elles la commission spéciale d'enquête da portent la signature d'un notaire pu- 23 mars 1878 et celui du préfet du blic et qu'elles soient munies du 9 mai suivant ; vu les avis du conseil sceau d'une personne constituée en de gouvernement de l’Algérie en date dignité ecclésiastique, la même des 7 et 14 septembre 1876 et 13 juin créance qui serait donnée à ces lettres 1878; vu la convention passée, le elles-mêmes si elles étaient montrées 31 août 1877, entre le préfet d'Alger, ou produites.

agissant au nom du département, et Qu'il ne soit donc permis à per- le sieur Joret, ingénieur-constructeur, sonne d'enfreindre ou de contredire demeurant à Paris, pour la constructémérairement notre présente Bulle

tion et l'exploitation dudit chemin, d'absolution, de disjonction, sépara- ainsi que le cahier des charges y tion, démembrement, exemption, annexé; vu les avis du conseil général libération, adjudication, incorpora- des ponts et chaussées des 30 octotion, jussion, ordre, décret, déroga- bre 1876, 4 juin et 15 octobre 1877, tion et volonté; si quelqu'un avait la 25 juillet et 21 novembre 1878 ; vu la témérité d'y attenter, qu'il sache lettre du ministre de l'intérieur du qu'il encourra l'indignation du Dieu 9 août 1878; vu la lettre du sieur tout-puissant et des bienheureux apô- Joret du 9 novembre 1878; vu l'adhétres Pierre et Paul.

sion du ministre de la guerre du Donné à Rome, près Saint-Pierre, 17 août 1876; vu le titre 4 de l'orl'an de l’Incarnation du Seigneur donnance du 1er octobre 184't, le mil huit cent soixante-dix-huit, le titre 4 de la loi du 16 juin 1851 et huit avant les ides de septembre,

les décrets des 11 juin 1858 et 8 sepla première année de notre pontificat tembre 1859, concernant les expro(6 septembre 1878).

priations pour cause d'utilité publiPlace 4 du sceau.

que en Algérie; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt

local, et le décret du 7 mai 1874, 3 DÉCEMBRE 1878 = 15 FÉVRIER 1879. Dé

portant promulgation de ladite loi en cret qui déclare d'utilité publique l'éta

Algérie; vu le décret du 23 septemblissement d'un chemin de fer d'intérêt local du village de l'Alma à Ménerville

bre 1875, sur l'organisation des con(Col des Beni-Aïcha). (XII, B.CCCCXXVI,

seils généraux de l’Algérie; vu le . 7674.)

décret du 30 juin 1876, qui attribue Le Président de la République, sur

au ministre des travaux publics la le rapport du ministre des travaux

présentation des projets de décrets

concernant les chemins de fer à étapublics, d'après les propositions du gouverneur général civil de l’Algérie;

blir en Algérie ; le conseil d'Etat vu le décret en date du 20 décem

entendu, décrète :

Art. 1ér. Est déclaré d'utilité publibre 1877, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le dé

que l'établissement d'un chemin de

fer d'intérêt local dirigé du village partement d'Alger d'un chemin de fer d'intérêt local dirigé de la station

de l'Alma à Ménerville (col des Benide la Maison-Carrée, sur la ligne

Aicha). La présente déclaration d'uti

lité publique sera considérée comme d'Alger à Oran, au village de l’Alma; Tu l'avant-projet présenté, pour le

non avenue, si les expropriations

nécessaires pour l'exécution dudit. prolongement de ce chemin, du vil

chemin ne sont pas accomplies dans lage de l'Alma à Ménerville (col des le délai de deux ans, à partir de la Beni-Aïcha); vu les délibérations, en date des 22 avril et 26 octobre 1875,

date du présent décret. 2 et 4 mai et 10 juillet 1876, et

2. Le département d'Alger est au16 avril 1878, du conseil général

torisé à pourvoir à l'exécution de ce

chemin de fer d'intérêt local suivant d'Alger, relatives à l'établissement et à la concession dudit prolongement;

les dispositions de la loi du 12 juil

let 1865 et du décret du 7 mai 1874, a les pièces de l'enquête ouverte en

qui rend cette loi exécutoire en tue de la déclaration d'utilité publi

Algérie, et conformément aux clauque de ce chemin, ensemble l'avis de

ses et conditions de la convention

.

une

mon

passée, le 31 août 1877, avec le sieur 5. Le compte-rendu détaillé des Joret, ainsi que du cahier des charges résultats de l'exploitation, compreannexé à cette convention. Des copies nant les dépenses d'établissement et certifiées de ces convention et cahier d'exploitation et les recettes brutes, des charges resteront annexées au sera remis tous les trois mois au présent décret.

gouverneur général de l'Algérie, qui 3. Dans le cas où il serait reconnu l'enverra au ministre des travaux nécessaire de classer le chemin sus- publics pour être inséré au Journal mentionné comme ligne d'intérêt officiel. général, l'Etat pourra se subroger 6. Le ministre des travaux publics aux droits et obligations qui résul

et le gouverneur général de l'Algérie tent, pour le département, des con

sont chargés, etc. vention et cahier des charges précités, à la charge de rembourser au département les sommes qu'il aurait ver

2 JANVIER = 15 FÉVRIER 1879. Décret qui sées, à titre de garantie d'intérêt, en

approuve divers travaux à exécuter sur exécution de ladite convention.

le nouveau réseau de la compagnie des

chemins de fer du Midi et du canal laté4. Aucune émission d'obligations

ral à la Garonne. (XII, B. CCCCXXVI, n. ne pourra avoir lieu qu'en vertu

7676.) d'une autorisation donnée par le nistre des travaux publics, de con

Le Président de la République, sur cert avec le gouverneur général de le rapport du ministre des travaux ''Algérie et après avis du ministre publics ; vu le décret et la convention des finances.' En aucun cas, il ne en date du 1er août 1857; vu les loi pourra être émis d'obligations pour et décret du 11 juin 1859, ensemsomme supérieure au

ble la convention y, annexée du tant du capital-actions, qui sera fixé 28 décembre 1858 et du 11 juin 1859; à la moitié de la dépense jugée vu les loi et décret du 11 juin 1863 nécessaire pour le complet établisse- et la convention du 1er mai de la ment et la mise en exploitation du même année ; vu les loi et décret du chemin de fer, et ce capital-actions 10 août 1868, portant approbation devra être effectivement versé, sans

de la convention passée, le même qu'il puisse être tenu compte des jour, entre l'Etat et la compagnie des actions libérées ou à libérer autre- chemins de fer du Midi et du canal ment qu'en argent. Aucune émission latéral à la Garonne; vu la loi du d'obligations ne pourra d'ailleurs 14 décembre 1875, portant approbaêtre autorisée avant que les quatre

tion de la convention passée, le même cinquiègies du capital-actions aient jour, entre l'Etat et ladite compagnie, été versés et employés en achats de et spécialement l'art. 8 de ladite terrains, travaux , approvisionne - convention; vu les projets présentés ments sur place, ou en dépôt de et demandes faites par la compagnie cautionnement. Toutefois, le conces

des chemins de fer du Midi à l'effet sionnaire pourra être autorisé à d'obtenir que divers travaux projetés émettre des obligations lorsque la" sur son nouveau réseau soient aptotalité du capital-actions aura été prouvés par décret délibéré en conseil versée et s'il est dûment justifié que d'Etat, conformément aux disposiplus de la moitié de ce capital- tions de l'art. 8 susvisé de la convenactions a été employé dans les termes tion du 14 décembre 1875; vu les du paragraphe précédent; mais les pièces de l'instruction à laquelle ces fonds provenant de ces émissions projets ont été soumis, et notamment anticipées devront être déposés soit les avis du conseil général des ponts à la Banque de France, soit à la et chaussées des 29 avril 1876, 12Banque d'Algérie ou à la caisse des 19 janvier et 10 juillet 1878 ; le dépôts et consignations, et ne pour- conseil d'Etat entendu, décrète : ront être mis à la disposition du Art. 1er. Sont approuvés les travaux concessionnaire que sur l'autorisation à exécuter, sur son nouveau réseau, formelle du gouverneur général de par la compagnie des chemins de l'Algérie.

fer du Midi et du canal latéral à la

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Garonne, conformément aux projets à exécuter par la compagnie des suivants. (Suit le détail.)

chemins de fer du Midi et du canal Les dépenses faites pour l'exécution latéral à la Garonne pour

l'établissede ces projets seront imputées sur le ment de la seconde voie : 1° entre les compte de 23,000,000 de fr. ouvert, stations d’Ossun et de Pau (ligne de conformément à l'art. 8 de la con- Toulouse à Bayonne), projet présenté vention du 14 décembre 1875, pour le 5 janvier 1877, avec un détail estitravaux complémentaires du nouveau matif rectifié montant à 2,507,179 fr.; réseau, jusqu'à concurrence des som- 20 entre les souterrains de Faugères mes qui seront définitivement recon- et de Petafy (ligne de Graissessac à nues devoir être portées audit Béziers), projet présenté le 28 février compte.

1876, avec un détail estimatif rectifié 2. Le ministre des travaux publics. montant à 206,846 fr. 10 с. Ensemest chargé, etc.

ble, 2,714,025 fr. 10 c.

Les dépenses faites pour l'exécution

de ces projets seront imputées sur le 2 JANVIER = 15 FÉVRIER 1879. – Décret qui compte de 60,000,000 de fr. ouvert, approuve divers travaux à exécuter par

conformément à l'art. 8 de la conven. la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne.

tion du 14 décembre 1875, pour la (XII, B. CCCCXXVI, n. 7677.)

pose de secondes voies ou de voies

de garage sur les lignes du nouveau Le Président de la République, sur réseau, jusqu'à concurrence des somle rapport du ministre des Travaux mes qui seront définitivement reconpublics; vu le décret et la convention nues devoir être portées audit compte. en date du 11 juin 1859, ensemble la 2. Le ministre des travaux publics convention y annexée du 28 décem- est chargé, etc. bre 1858 et du 11 juin 1859 ; vu les loi et décret du 11 juin 1863 et la convention du 1er mai de la même année;

15 FÉVRIER 1879. — Décret qui vu les loi et décret du 10 août 1868, approuve divers ti avaux à exécuter sur portant approbation de la convention

l'ancien réseau de la compagnie des che

mins de fer du Midi et du canal latéral à passée, le même jour, entre l'Etat et

la Garonne. (XII, B. CCCCXXVI, n. 7678.) la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne;

Le Président de la République, sur vu la loi du 14 décembre 1875, por- le rapport du ministre des travaux tant approbation de la convention publics; vu le décret et la convention. passée, le même jour, entre l'Etat et en date du 1er août 1857; vu les loi ladite compagnie, et spécialement et décret du 11 juin 1859, ensemble l'art. 8 de cette convention; vu les la convention y annexée du 28 décemprojets présentés et demandes faites bre 1858 et du 11 juin 1859; vu les par la compagnie des chemins de fer loi et décret du 11 juin 1863 et la du Midi à l'effet d'obtenir que les convention du 1er mai de la même travaux d'établissement de la seconde année ; vu les loi et décret du 10 août voie, 1o entre les stations d'Ossun et 1868, portant approbation de la conde Pau (Toulouse à Bayonne), 2o entre vention passée, le même jour, entre les souterrains de Faugères et de l'Etat et la compagnie des chemins de Petafy (Graissessac à Béziers), soient fer du Midi et du canal latéral à la approuvés par décret délibéré en Garonne; vu la loi du 14 décembre conseil d'Etat, conformément aux 1875, portant approbation de la condispositions de l'art. 8 susvisé de la vention passée, le même jour, entre convention du 14 décembre 1875; vu l'Etat et ladite compagnie, et spécialeles pièces de l'instruction à laquelle ment l'art. 9 de cette convention; yu ces projets ont été soumis, et notam- les projets présentés et demandes ment les avis du conseil général des faites par la compagnie des chemins ponts et chaussées des 29 avril 1876 de fer du Midi à l'effet d'obtenir que et_ser décembre 1877; le conseil divers travaux projetés sur son ancien d'Etat entendu, décrète :

réseau soient approuvés par décret Art. 1er. Sont approuvés les travaux délibéré en conseil d'Etat, conformé

2 JANVIER =

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