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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ЕТ

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME

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DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ЕТ

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 4788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par

lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues ; les Instructions ministérielles; divers Documents inédits ;

FONDÉE

PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris,

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