Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du Couseil D'etat1879 |
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Page 17
... commission départe- mentale , lui soumet le rapport des délégués , le procès - verbal de la réu- nion des propriétaires , et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre . 4. Dans le délai de deux jours , le préfet ...
... commission départe- mentale , lui soumet le rapport des délégués , le procès - verbal de la réu- nion des propriétaires , et il invite la commission à donner un avis sur les mesures à prendre . 4. Dans le délai de deux jours , le préfet ...
Page 37
... commission qui se pro- nonça pour le rejet ( Rapport de M. Depeyre , du 16 juillet 1872 ) . L'Assemblée nationale se sépara avant de les avoir examinées . Après la réunion du Sénat et de la Chambre des députés , la question de l'am ...
... commission qui se pro- nonça pour le rejet ( Rapport de M. Depeyre , du 16 juillet 1872 ) . L'Assemblée nationale se sépara avant de les avoir examinées . Après la réunion du Sénat et de la Chambre des députés , la question de l'am ...
Page 38
... commission par M. Andrieux . M. le Président de la République , dit l'exposé des motifs , en s'adressant pour la première fois aux chambres , a déclaré que les lois qui seraient proposées par le gou- vernement seraient empreintes d'un ...
... commission par M. Andrieux . M. le Président de la République , dit l'exposé des motifs , en s'adressant pour la première fois aux chambres , a déclaré que les lois qui seraient proposées par le gou- vernement seraient empreintes d'un ...
Page 39
... commission parlementaire chargée de déterminer quels crimes devaient être con- sidérés comme crimes de droit commun . L'amendement de M. Boysset excluait les membres de la Commune , les membres du Comité central et les individus qui ...
... commission parlementaire chargée de déterminer quels crimes devaient être con- sidérés comme crimes de droit commun . L'amendement de M. Boysset excluait les membres de la Commune , les membres du Comité central et les individus qui ...
Page 40
... commission adopte également l'article 5 , qui déclare la loi inapplicable aux repris de justice déjà condamnés à plus d'un an d'emprisonnement pour crimes ou délits de droit commun . La commission se borne à apporter à cet article une ...
... commission adopte également l'article 5 , qui déclare la loi inapplicable aux repris de justice déjà condamnés à plus d'un an d'emprisonnement pour crimes ou délits de droit commun . La commission se borne à apporter à cet article une ...
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Common terms and phrases
11 juin 19 juillet 1er mai 22 décembre Algérie annexé août approuvés avril blique budget de l'exercice caisse canal canal de l'Est Chambre des députés Chap chemins de fer colonies commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation conformément conseil d'Etat entendu conseil général conseil municipal convention crédits cret Déc décembre déclare d'utilité délibération département dépenses dispositions établissements exercice extraordinaires février finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement gouverneur janvier juillet J. O. l'art l'Etat l'exécution ladite Léon Say loi de finances Loi qui autorise lois marine mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources ouvert au ministre Pensions phylloxera présent décret présente loi Président projet proposition publics est chargé rapport du ministre République section du budget Sénat sera pourvu seront service tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics tribunal vaux versés au trésor
Popular passages
Page 563 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 318 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 149 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 279 - Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 183 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 102 - ... pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.
Page 489 - Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...
Page 487 - Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Page 63 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 8 - ... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...