Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du Couseil D'etat1879 |
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... jugé et prononcé par tous juges ordinaires ou délégués , en vertu de quelque autorité que ce soit , même par les auditeurs des causes du palais apostolique et les cardinaux de la sainte Eglise romaine , les légats a latere , vice ...
... jugé et prononcé par tous juges ordinaires ou délégués , en vertu de quelque autorité que ce soit , même par les auditeurs des causes du palais apostolique et les cardinaux de la sainte Eglise romaine , les légats a latere , vice ...
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... juge dangereux ou indignes . Le texte pro- posé par la commission se borne à donner au gouvernement , avec une faculté de plus , une marque nouvelle de son entière con- fiance . L'article 2 a pour but de permettre de gracier et par ...
... juge dangereux ou indignes . Le texte pro- posé par la commission se borne à donner au gouvernement , avec une faculté de plus , une marque nouvelle de son entière con- fiance . L'article 2 a pour but de permettre de gracier et par ...
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... juges et les accusés qui se trouvaient face à face venaient de se combattre . Ces mêmes tribunaux ne rendraient plus les ... juge que le pays , qui n'est pas appelé à se prononcer . Il s'agit d'opposer aux conséquences de l'échec très ...
... juges et les accusés qui se trouvaient face à face venaient de se combattre . Ces mêmes tribunaux ne rendraient plus les ... juge que le pays , qui n'est pas appelé à se prononcer . Il s'agit d'opposer aux conséquences de l'échec très ...
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... jugé ne pouvoir être compris dans la pré- sente amnistie , en faisant connaître som- mairement les motifs de ses décisions par- ticulières . Art . 4. Une commission composée de six députés et de six sénateurs sera nommée pour émettre ...
... jugé ne pouvoir être compris dans la pré- sente amnistie , en faisant connaître som- mairement les motifs de ses décisions par- ticulières . Art . 4. Une commission composée de six députés et de six sénateurs sera nommée pour émettre ...
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... juges de paix à la Martinique , à la Gua- deloupe et àla Réunion . ( XII , B.CCCCXXXII n . 7779. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil , garde des sceaux ...
... juges de paix à la Martinique , à la Gua- deloupe et àla Réunion . ( XII , B.CCCCXXXII n . 7779. ) Le Président de la République , sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du président du conseil , garde des sceaux ...
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Common terms and phrases
11 juin 19 juillet 1er mai 22 décembre Algérie annexé août approuvés avril blique budget de l'exercice caisse canal canal de l'Est Chambre des députés Chap chemins de fer colonies commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation conformément conseil d'Etat entendu conseil général conseil municipal convention crédits cret Déc décembre déclare d'utilité délibération département dépenses dispositions établissements exercice extraordinaires février finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement gouverneur janvier juillet J. O. l'art l'Etat l'exécution ladite Léon Say loi de finances Loi qui autorise lois marine mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources ouvert au ministre Pensions phylloxera présent décret présente loi Président projet proposition publics est chargé rapport du ministre République section du budget Sénat sera pourvu seront service tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics tribunal vaux versés au trésor
Popular passages
Page 563 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 318 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 149 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 279 - Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 183 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 102 - ... pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.
Page 489 - Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...
Page 487 - Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Page 63 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 8 - ... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...