Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du Couseil D'etat1879 |
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... réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal laté- ral à la Garonne . ( XII , B. CCCCXXVI , n . 7676. ) ment et la mise en exploitation du chemin de fer , et ce capital - actions devra être effectivement versé , sans qu ...
... réseau de la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal laté- ral à la Garonne . ( XII , B. CCCCXXVI , n . 7676. ) ment et la mise en exploitation du chemin de fer , et ce capital - actions devra être effectivement versé , sans qu ...
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... réseau , jusqu'à concurrence des som- mes qui seront définitivement recon- nues devoir être portées audit compte . 2. Le ministre des travaux publics . est chargé , etc. -- 2 JANVIER 15 FÉVRIER 1879. Décret qui approuve divers travaux à ...
... réseau , jusqu'à concurrence des som- mes qui seront définitivement recon- nues devoir être portées audit compte . 2. Le ministre des travaux publics . est chargé , etc. -- 2 JANVIER 15 FÉVRIER 1879. Décret qui approuve divers travaux à ...
Page 10
... réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne , conformément aux projets suivants . ( Suit le détail . ) Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de ...
... réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne , conformément aux projets suivants . ( Suit le détail . ) Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de ...
Page 14
... réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d'Etat , conformément aux dispositions des articles susvisés des conventions des 22 mai 1869 et 30 décembre 1875 ; vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés ...
... réseau soient approuvés par décret délibéré en conseil d'Etat , conformément aux dispositions des articles susvisés des conventions des 22 mai 1869 et 30 décembre 1875 ; vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés ...
Page 28
... réseau pour la modification des voies de la halte de Mandirac ( ligne de Narbonne à Perpignan ) , soient approuvés par décret délibéré en conseil d'Etat , conformément aux dis- positions de l'art . 9 susvisé de la con- vention du 14 ...
... réseau pour la modification des voies de la halte de Mandirac ( ligne de Narbonne à Perpignan ) , soient approuvés par décret délibéré en conseil d'Etat , conformément aux dis- positions de l'art . 9 susvisé de la con- vention du 14 ...
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Common terms and phrases
11 juin 19 juillet 1er mai 22 décembre Algérie annexé août approuvés avril blique budget de l'exercice caisse canal canal de l'Est Chambre des députés Chap chemins de fer colonies commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation conformément conseil d'Etat entendu conseil général conseil municipal convention crédits cret Déc décembre déclare d'utilité délibération département dépenses dispositions établissements exercice extraordinaires février finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement gouverneur janvier juillet J. O. l'art l'Etat l'exécution ladite Léon Say loi de finances Loi qui autorise lois marine mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources ouvert au ministre Pensions phylloxera présent décret présente loi Président projet proposition publics est chargé rapport du ministre République section du budget Sénat sera pourvu seront service tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics tribunal vaux versés au trésor
Popular passages
Page 563 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 318 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 149 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 279 - Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 183 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 102 - ... pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.
Page 489 - Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...
Page 487 - Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Page 63 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 8 - ... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...