Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du Couseil D'etat1879 |
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Page 47
... tribunal correctionnel de Dié ( Drôme ) pour délit d'affiliation à une Société secrète . » L'art . 1er vous donne satisfaction , a dit M. le garde des sceaux . M.Emile Bouchet , après avoir insisté pour établir la nécessité d'une ...
... tribunal correctionnel de Dié ( Drôme ) pour délit d'affiliation à une Société secrète . » L'art . 1er vous donne satisfaction , a dit M. le garde des sceaux . M.Emile Bouchet , après avoir insisté pour établir la nécessité d'une ...
Page 48
... tribunal de la Seine , cette question , déjà bien ancienne , a repris un intérêt d'actualité . Il s'agissait de savoir si l'amnistie pou- vait empêcher la femme d'invoquer , comme moyen de séparation , aux termes de l'ar- ticle 232 du ...
... tribunal de la Seine , cette question , déjà bien ancienne , a repris un intérêt d'actualité . Il s'agissait de savoir si l'amnistie pou- vait empêcher la femme d'invoquer , comme moyen de séparation , aux termes de l'ar- ticle 232 du ...
Page 57
... tribunal de première instance de Marie - Galante et du pro- cureur de la République près le même tribunal sont fixés , à partir du 1er janvier 1879 , de la manière suivante juge président , 7,000 fr .; procureur de la République , 7,000 ...
... tribunal de première instance de Marie - Galante et du pro- cureur de la République près le même tribunal sont fixés , à partir du 1er janvier 1879 , de la manière suivante juge président , 7,000 fr .; procureur de la République , 7,000 ...
Page 83
... tribunal de paix se compose : du juge de paix , d'un greffier . L'offi- cier du commissariat chargé du dé- tail des services administratifs conti- nuera de remplir auprès du tribunal les fonctions du ministère public qui lui sont ...
... tribunal de paix se compose : du juge de paix , d'un greffier . L'offi- cier du commissariat chargé du dé- tail des services administratifs conti- nuera de remplir auprès du tribunal les fonctions du ministère public qui lui sont ...
Page 110
... tribunal de commerce de Mayenne . ( XD B. CCCCXXXVII , n , 7899. ) Le Président de la République , su le rapport du ministre de la justice vu les art . 617 et 620 du Code d commerce ; vu l'avis du premie président de la cour d'appel d ...
... tribunal de commerce de Mayenne . ( XD B. CCCCXXXVII , n , 7899. ) Le Président de la République , su le rapport du ministre de la justice vu les art . 617 et 620 du Code d commerce ; vu l'avis du premie président de la cour d'appel d ...
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Common terms and phrases
11 juin 19 juillet 1er mai 22 décembre Algérie annexé août approuvés avril blique budget de l'exercice caisse canal canal de l'Est Chambre des députés Chap chemins de fer colonies commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation conformément conseil d'Etat entendu conseil général conseil municipal convention crédits cret Déc décembre déclare d'utilité délibération département dépenses dispositions établissements exercice extraordinaires février finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement gouverneur janvier juillet J. O. l'art l'Etat l'exécution ladite Léon Say loi de finances Loi qui autorise lois marine mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources ouvert au ministre Pensions phylloxera présent décret présente loi Président projet proposition publics est chargé rapport du ministre République section du budget Sénat sera pourvu seront service tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics tribunal vaux versés au trésor
Popular passages
Page 563 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 318 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 149 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 279 - Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 183 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 102 - ... pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.
Page 489 - Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...
Page 487 - Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Page 63 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 8 - ... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...