 | 1837 - 396 pages
...relatifs ; a° De la conservation et de l'administration des propriétés de la com- • mune, et défaire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits...des revenus, de la surveillance des établissements crmmunaux et de la comptabilité communale ; 4° De la proposition du budget, et de l'ordonnancement... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux communaux ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; ^ 2° De la conservation et de l'administration des...communaux et de la comptabilité communale ; 4° De fa proposition du budget, et de Fordonnanccment des dépenses ; 5° De la direction des travaux communaux;... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...établissements communaux et de la comptabilité communale; A" De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des...budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux communaux ; 6° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; ; @ x= S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...tous actes conservais toires de ses droits; « 5° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements communaux, « et de la comptabilité...communale; « 4° De la proposition du budget, et de l'orii donnancemenl des dépenses; « B° De la direction des travaux commu'• naux ; « 6° De souscrire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes do l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2» De la conservation et de l'administration des...proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; &o De la direction des travaux communaux ; t>° De souscrire les marchés , de passer les baux des... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des acles de l'autorité supérieure qui y sont relatif» ; 2* De la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 4* De la [iroposiliun du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5 ' De la direction des travaux... | |
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De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°... 
