 | 1837 - 396 pages
...l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions...actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes...simple police , par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...expéditions des actes administratifs, et des actes de Tétât civil ; 12° Delà portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes...simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la guide nationale, Et généralement du produit de toutes les... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; dl" Du produit des expéditions des actes administratifs,...de l'état civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police ,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes...les tribunaux de simple police, par ceux de police correetionnelleel parles conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions...de l'état -civil ; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'enlèvement des boucs et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les 84 accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'enlèvement des boucs et immondices de la voie publique , et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions...actes de l'état civil ; 12" De la portion que les loi? accordent aux communes dan? le produit de? amendes prononcées par les tribunaux de simple police... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...11° 12 de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837, et qui se rapportent a /« portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes...simple police, par ceux de police correctionnelle, et par les conseils de discipline de la garde nationale. Malgré la confusion de ces diverses amendes... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...le n° 12 de l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, et qui se rapportent à la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes...simple police, par ceux de police correctionnelle, el par les conseils de discipline de la garde nationale. Malgré la confusion de ces diverses amendes... | |
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Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°... 
