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" Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. "
Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ... - Page 63
by Par J. Duvergier - 1879
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...cette convention. Des copies fortifiées de ces convention et cahier des charges rcsterontannexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873 - 940 pages
...charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1873 - 1040 pages
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874 - 1204 pages
...charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges-resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...cette convention. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des trayaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...département aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de la convention précitée. ART. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...charges resteront annexées au présent décret. d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances, sur les propositions du gouverneur général...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publies , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...qu'il aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de ladite convention. ART. 4. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1877 - 884 pages
...convention susvisée du au mars i8;5, dont une copie certifiée restera annexée au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaui publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances....
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