 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur ns l'une capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...Une somme supérieure au montant du capitalactions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...être émis d'obligations pour une somme supérieure an montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...autorisation du ministre des travaux pu392 blies, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une sommesupérieure au montantdu capital-actions. Aucune émission d'obligationsnepourra d'ailleurs être... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...être émis d'obligations pour une somme supérieure ai' montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...âutoc sation donnée par le ministro des travaux publics, de concert avec le ministre • l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun...ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieH an moulant du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
| |
... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... 
