 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...que par elle en ma* tière criminelle, De la Chambre des députés 'des départemens, 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque'département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'a présent, Sy. Les déput's... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre des députés sera composée des députés élus par...les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminé^ par des lois. 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'if a eu jusqu'à... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...la Chambre des Députés des département. 35. La chambre des dépotes sera composée des députes élus par les collèges électoraux , dont l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque département aura le même nombre, de dépntés qn'il a eu jusqu'à présent. 3j. Les députés... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés sera composée des députés élus par...dont l'organisation sera déterminée par des lois. XXXVI. « Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. XXXVII.... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Chambre des Députés des Département. 35. La chambre des députés sera composée des dé} utés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois. 36. -Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37- Les députés... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Election law - 1820 - 398 pages
...peut s'arroger avec justice le droit de l'en dépouiller ? La Charte, article 5 , dit : La Chambre des Députés sera composée des députés élus par...dont l'organisation sera déterminée par des lois. Ici il n'est question que d'organisation des colléges , et non point du droit des collèges : ce qui... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés sera composée des députés élus par...dont l'organisation sera déterminée par des lois. XXXVI. « Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. XXXVII.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par...dont, l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. 37. Les députés... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Election law - 1820 - 392 pages
...peut s'arroger avec justice le droit de l'en dépouiller? > ' La Charte, article 5 , dit : La Chambre des Députés sera composée des '• députés élus...électoraux , dont l'organisation sera déterminée pdr des lois. Ici il n'est question que d'organisation des colléges , et non point du droit des collèges... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...trente ans. Mais au lieu d'être ainsi conçu l'article 35 porte que « la Chambre des Députés » est composée des députés élus par les collèges électoraux » dont l'organisation sera déterminée par les lois. » La Charte n'a doflc conféré par l'article 4° qu'une aptitude, et noa un droit; elle... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés des départemens. 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux,... 
