 | France - Law - 1814 - 474 pages
...même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé...personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. forces de terre et de mer, déclare... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. i2. La conscription est. abolie. Le mode-dé recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Formes du Gouvernement du Roi. .'.i'' '• '. • . . . i3. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables.... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...même oubli est commaudé aux tribunaux et aux citoyens. la. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Formes du gouvernement du Roi. i3. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seut appartient... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...commandé aux tribunaux et aux citoyens. i2. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'année de terre et de mer est déterminé par une loi. Formes du Gouvernement du Roi. i3. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seulappavtienl... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...même oubli est commandé aut tribunaux et aux citoyens. la. La conscription est abolie- Le rood» de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. TITHE 11. Formes du gouvernement du Roi. 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres... | |
 | Henri-François de Carrion de Nisas - 1817 - 340 pages
...article 12 : ..-. ••. :• . .-•..:.':*• •. •:; « La conscription est abolie. Le mode de ce recrutement de l'armée de terre et de mer « est déterminé par une loi. » • i ••.-. -i C'est en vertu de cet article de la charte que nous agissons. ; i• :-..' Quand... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...même ©ubli est comman d aux tribunaux et aux citoyens. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Formes du Gouvernement du Roi. 13. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. XII. « La conscription est abolie; le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. FORMES DU GOUVERNEMENT. XIII. « La personne du roi est inviolable et sacrée; ses ministres sont responsables. Au roi seul... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...commandé aux tribunaux et aux citoyens. — Ch. 1830, art. 10. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. — Ch. 1830, art. 11 et la note. Forme du gouvernement du Roi. 13. La personne du Roi est inviolable... | |
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La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Formes du gouvernement du Roi. 12. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la... 
