 | 1870 - 404 pages
...administratives, judiciaires ou de police compétentes, dans le canton où la contravention a été commise. Si, pour la même contravention , deux ou trois territoires ont été empruntés, ou s'il ya doute, la peine est prononcée par l'autorité compétente du domicile du délinquant. Toute sentence sera exécutée... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...administratives, judiciaires ou de police compétentes, dans le Canton où la contravention a été commise. Si, pour la même contravention, deux ou trois territoires ont été empruntés, ou s'il ya doute, la peine est prononcée par l'autorité compétente du domicile du délinquant. Toute sentence sera exécutée... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...et la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés. Art. 10. Les contraventions aux dispositions qui précèdent...l'autorité compétente de l'Etat à laquelle elle a été dénoncée. TITRE II. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFFLUENTS DU LAC LÉMAN, LE SHONE, DES SA... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...et la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés. Art. 10. Les contraventions aux dispositions qui précèdent...est réprimée par l'autorité compétente de l'Etat a laquelle elle a été dénoncée. TITRE II. DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFFLUENTS DU LAC LÉMAN,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...l'égard des poissons destinés à la reproduction. L'article 10 et dernier du titre du I er établit que les contraventions aux dispositions qui précèdent...compétentes, conformément à la législation de l'Etat dans le territoire duquel elles auront été commises. Si, pour la même contravention, deux ou trois territoires... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés. Article 10. Les contraventions aux dispositions qui précèdent...compétentes, conformément à la législation de l'Etat dans lequelle elles auront été commises. Si, pour la même contravention, deux ou trois territoires ont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...pêche et la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés. 10. Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront poursuivies et réprimées par les autoritées compétentes, conformément à la législation de l'État dans lequel elles auront été... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...et la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés. Art. 10. Les contraventions aux dispositions qui précèdent...territoires ont été empruntés, ou s'il ya doute, la convention est réprimée par l'autorité compétente de l'Etat à laquelle elle a été dénoncée.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés. ART. 10. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent...compétentes, conformément à la législation de l'État dans lequel elles auront été commises. Si, pour la même contravention, deux ou trois territoires... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...la vente du poisson, après que les éléments de reproduction auront été utilisés. AHT. 26. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent...dans lequel elles auront été commises. Si, pour la môme contravention, deux ou trois territoires ont été empruntés, ou s'il ya doute, la contravention... | |
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... dans lequel elles auront été commises. Si, pour la même contravention, deux ou trois territoires ont été empruntés, ou s'il ya doute, la contravention est réprimée par l'autorité compétente de l'Etat à laquelle elle a été dénoncée. 
