 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la nation. » Voy. Biens sans maître. Art -14. « II est des choses qui n'appartiennent à personne, et...Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Voyez Biens corn-' muns à tous, Abeilles, Abénévis , Animaux , Épaves , Fleuve , Naufrage. Art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...successions légitimes. Voyez Succession. COMMUN. (Droit public.} Il est des choses qui n'appartiennent a personne , et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. (Code Civil, art. 714.) Voyez Commune. i. COMMUNAUTÉ. Tome 4, page 700. a. COMMUNAUTÉ D'ARTS et MÉTIERS.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...incorporation , et par prescription. 718. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la nation. 714. H est des choses qui n'appartiennent à personne , et...Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 71 5. La faculté de chasser ou de pccher est également réglée par des lois particulières. 716.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et par prescription. 7i3. Les biens qui n'ont pas de, maître ,. appartiennent à l'État. 7 1 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et...Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 7 1 5. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières. 7... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...de maître » appartiennent à la nation. • . Ployez l'observation sur l'art. 539. ART. 714» « H est des choses qui n'appartiennent » à personne,...lois de police règlent la manière d'en • jouir. » V oyez les observations sur le tit. 1 du liv. 2. .ART. 716. « La faculté de chasser ou de pêcher... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de maître , appartiennent à la nation. Cad. titulo de bonis vacantibus, Article 7 1 4' ^ est 4e8 choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage...Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Lcg. 2 , 4 et 5 tjf. de divisionç rerum. Article 7 1 5. La faculté de chasser ou de pêcher est également... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...incorporation , et par prescription. 7 1 3.Les biens qui n'ont pas demaitre,appartiennent à l'État. 714. Il est des choses qui n'appartiennent à personne •et...commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'eu JQuir. , 715. La faculté de chasser ou du pécher est également ^réglée par des lois particulières.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...mer peuvent être vendus sans l'intervention du corps législatif. Q. L'art. 7i4 reconnaît « qu'il est des choses « qui n'appartiennent à personne...l'usage « est commun à tous. Des lois de police rè« glent la manière d'en jouir. » Il faut pour l'application de cet article la réunion de deux... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...dans les mêmes termes que l'observation de la Cour d'appel de Paris « : II est des choses gui » n'appartiennent à personne, et dont l'usage est » commun à tous. Des lois de police règlent la rna3 nicre d'en jouir. » (i) Observations de la Cour d'appel de Paris ,-««1,1 3«. partie <U Code,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...nationaux , communaux, ou patrimoniaux. [Cette division ne comprend pas , et n'a pas dû comprendre les choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous, tels que l'air, la mer, etc. Cet usage étant lui-même , quand' le cas y échet, réglé par des lois... | |
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Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. 
