 | 1829 - 412 pages
...aux dommages-intérêts ; et les appareils ou ctablitsemens de pêche seront saisis et détruits. a5. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou...poisson ou à le détruire , sera puni d'une amende de 3o fr. à 3oo fr. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. 26. Des ordonnances royales détermineront... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dommages-intérêts; et les appareils ou élablissemcns de pèche seront saisis et détruits. a5. « Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou...poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de 3o fr. à 3oo fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. 36. « Des ordonnances royales détermineront,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...aux dommages-intérêts, et les appareils et établissement de pêche seront saisis et détruits. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou...poisson ou à le détruire sera puni d'une amende de 3o fr. à 100 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mo's. 26. Des ordonnances royales détermineront,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...particulière du cahier des charges rédigé en exécution de la loi du i4 floréal an x. . •• ART, 2.5. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou...appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou aie détruire, sera puni d'une amende de 3o francs à 3oo francs, et d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...qui se fait en mer , à notre Dictionnaire général des Pêches. DROGUES. Il est défendu de jeter dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sous peine de 3o à 3oo fr. d'amende , et d'un mois à 3 mois d'emprisonnement. ( Code de la Pêche... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...détruits. ,-/,,-. -..-;. .:< ; ., i... v,;> 25. Quiconque aura jeté dans les ea*ux" des drogues 04 appâts qui sont de, nature à enivrer le poisson ou à le déT truire-, sera puni d'une amende.de trente Crânes à trois cents francs et d'un emprisonnement... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...élablissemens de pêche seront saisis et détruits. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux d^j drogues on appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le dét truire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cent* francs et d'un emprisonnement d'un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...dommages-intérêts, et les appareils ou ëtablisseinens de pêche seront saisis et détruits. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou...poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de 3o à 3oo fr. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. 26. Des ordonnances royales détermineront,... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...justice ordinaire, conformément à l'article 25 de la loi que nous commentons ici , lequel porte que quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou...de nature à enivrer le poisson ou à le détruire , doit être puni , par le tribunal depolice correctionnelle, d'une amende do trente à trois cents... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...ayant pour objet d'empêcher entièrement \epassage du poisson, et que l'art. a5 défendant de jeter dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire; attendu , dis-je , que ces articles prescrivent généralement des dispositions prohibitives , j'ai... | |
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Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. 
