 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise , même avant cette opération ; soit, enfin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...ou au mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant cette opération , soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...achètent, soit par des manœuvres ou « procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou « mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou « le volume de la marchandise même avant cette opéra« tion, soit enfin, par des indications frauduleuses tendant « à faire croire... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...achètent, soit par des manœuvres ou « procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou « mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou « le volume de la marchandise même avant celte opéra« tion, soit enfin, par des indications frauduleuses tendant « à faire croire... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...emploient des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage et du mesiirage , ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, 'même avant cette opération, oa qui donnent des indications frauduleuses tendant à faire croire... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...1856. 146. 7° « Soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, — ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération. » Dite loi, art. 1". Emploie une manœuvre qui fausse l'opération du... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...pesage ou mesurage, ?oit par di manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération d pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération, soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire à... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...pesage ou mesurage , soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération, soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire à... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...au pesage ou au mesurage, soit par des manœuvres tendant à fausser les opérations du pesage et du mesurage ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération ; soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire... | |
| |
... de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou... 
