...l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende....

...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau...

...sur le premier moyen tire de la violation et de la fausse application de l'art. 36 de la loi du ai germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII; » Attendu, premièrement, que la disposition par laquelle l'art. 56 de la loi du 21 germinal an XI...

...l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende....

...l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 3-3 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier...

...condamné l'herborisie elle pharmacien chacun à 150 fr. d'amende, par application des articles 25 et 26 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an 13. Herboriste exerçant illégalement la pharmacie. Un autre herboriste, le sieur 0..., qui se patronait...

...de la loi ; — D'où il suit qu'en refusant de faire application ^nudit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; — par ces motifs, la Cour casse» l'arrêt...

...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » La cour casse et annule l'arrêt rendu par...

...remèdes magistraux, il était indispensable que M. Moreau s'approvisionnât, dans une pharmacie lions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 21 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; spéciale, des boites...

...L'existence à Angoulême de plusieurs officines ouvertes ; » 2° L'approvisionnement et le débit par le docteur Moreau de préparations médicales...violé lesdites lois; » Casse et annule l'arrêt rend» par la Cour impériale de Poitiers, le 7 mai 1857, et, pour être statué conformément à la...