...dans un magasin de remèdes secrets constitue la mise en vente. Les peines édictée», par l'a.rt* 36 de la loi du 21 germinal an XI et par la loi du 29 pluviôse an XIII, «entre ceux qui vendent ou annoncent des remèdes secrets , sont applicables aux pharmaciens comme...

...de Chénier, coupables d'avoir mis en vente des remèdes secrets , délit prévu par l'article 30 de la loi du 21 germinal an XI, et par la loi du 29 pluviôse an XIII; » Condamne Duvignau à a5 francs d'amende; Houeix à trois jours de prison et a5 francs d'amende;...

...d'où il suit que François, qui en a fait le commerce, a contrevenu aux dispositions des articles 25 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII ; « Faisant application desdils articles ; « Condamne François...

...prévue et punie, non par la déclaration du 25 avril 1877, comme l'ont dit les premiers juges, mais par les art. 25 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et par la loi du 29 pluviôse an XIII ; — considérant que, bien que punie d'une peine correctionnelle, elle constitue une simple contravention,...

...L. coupables d'avoir annoncé des remèdes secrets, délit prévu par l'article 36 de la loi du ai germinal an XI et par la loi du 29 pluviôse an XIII , ninsi concus : Art. 36. Toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets ,...

...et L. coupables d'avoir annoncé des remèdes secrets, délit prévu par l'article 36 de la loi du M germinal an XI et par la loi du 29 pluviôse an XIII, unsi concus : Art. 36. Toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous...

..., Meunier et Dupless'S coupables du délit de débit et d annonce de remèdes secrets , prévu par la loi du 21 germinal an XI , et par la loi du 29 pluviôse an X11I ; Attendu que Meunier est en état de récidive, le condamne en trois jonrs d'emprisonnement et...

...de Chénier, coupables d'avoir mis en vente des remèdes secrets, délit prévu par l'article 30 de la loi du 21 germinal an XI, et par la loi du 29 pluviôse an XIII; » Condamne Duvignau à a5 francs d'amende; Houeix à trois jours de prison et a5 francs d'amende ;...

...préparations médicam«nteu«es, elles encourent les peines portées par l'article 36 de k loi du •.', i germinal an XI et par la loi du 29 pluviôse an XIII. Vous vous étonnez que le jury médical, qui était alors en tournée, n'ait pris aucune mesure contre...

...conformer *• décret du 18 août, s'est rendu coupable du délit prévu et ?w»ipar les art. 3 a et 36 de la loi du 21 germinal an XI et par la loi du ap pluviôse an XIII, confirme le jug«raent don est appel, condamne Johnson aux dépens. M. Reclus,...