Convention conclue, le 23 février 1882, entre la France et la Confédération suisse, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique |
Common terms and phrases
1er février 23 FÉVRIER analogue du domaine articles précédents artistique mentionnée auteurs ou éditeurs auteurs suisses ayants droit auront certificat compositeurs compositions musicales CONFÉDÉRATION SUISSE CONSEIL FÉDÉRAL constatant le dépôt contrefaçon d'arrangements de musique d'esprit ou d'art d'œuvres de dessin d'ouvrages déclaration dessin ou d'illustration dispositions de l'article dramatiques ou musicales exemplaires ou éditions FREYCINET GARANTIE RÉCIPROQUE garanties stipulées gravure Hautes Parties contractantes journaux ou recueils l'article 1º l'auteur L'ouvrage original LARDY lithographie LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE littéraire ou artistique livraison Ministère de l'intérieur musicales ou d'arrangements musicales publiées objets contrefaits œuvre littéraire œuvres musicales ouvrages dramatiques photographes Plénipotentiaires préjudice présent article présente Convention propriété des œuvres propriété des ouvrages PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE protection stipulée publiés en Suisse représentation en traduction reproduction illicite reproduction non autorisée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sculpture sera puni seront sitions Suisse jouira suivront la publication territoire tion analogue traducteur traduction autorisée traduction des ouvrages tribunaux pourront vention ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 9 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 9 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 13 - Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. EUe sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 3 - ... ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 8 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Page 12 - Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Page 11 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou musicales publiées ou exécutées pour la première fois en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs œuvres, de la même protection que les lois accordent ou accorderont par la suite dans ce même Pays aux auteurs ou compositeurs suisses pour la représentation ou l'exécution de leurs œuvres.
Page 8 - ... et non tombés dans le domaine public , fabriqués ou importés par eux antérieurement à la mise...
Page 5 - A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de...
Page 4 - ... de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de photographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique...