Journal de l'enregistrement, du notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg; ou, Recueil des lois, ordonnances, arrêtés, décisions judiciaires et administratives, en matière d'enregistrement, de timbre, de greffe ... et en général, de législation civile et pénaleV. Bück, 1864 - Law |
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Common terms and phrases
17 décembre 22 frimaire 23 juillet 23 septembre 24 mars acte de vente acte reçu Attendu bail cession charge Code civil cohéritiers communale communauté condamnation Conseil du contentieux Considérant contrat de mariage copie d'un acte Cour de cassation créance d'après d'immeubles d'obligation Dalloz débiteur Déc décembre décès décharge Décide décision déclaration défendeur demandeur Diekirch disposition donataire donateur donation donne ouverture donne pas ouverture énonciation époux fixe frimaire an VII Garnier GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG héritiers immeubles immobilière jugement l'acquéreur l'acte l'administration l'avis du Conseil l'espèce l'ordonnance du 23 l'usufruit lieu de percevoir ligne directe liquidation loi du 22 Luxembourg mars ment meubles mutation notaire nue-propriété partage passible payer préciput prix distinct procès-verbal proportionnel propriétaire question de savoir quittance quotité disponible rend exigible résulte s'agit septembre 1841 sieur somme soulte stipulation succession suite suivant termes de l'art tiers timbre tion titre enregistré tribunal usufruit valeur vendeur
Popular passages
Page 69 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 25 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur.
Page 69 - Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 60 - Attendu, en droit, que la fiction admise par l'article 883, d'après laquelle chacun des cohéritiers est censé avoir succédé seul et immédiatement aux objets compris dans son lot, peut exister et produire ses effets, alors même que l'indivision n'a pas cessé entièrement entre les cohéritiers, mais qu'il faut qu'il existe un partage réel...
Page 6 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Page 48 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 18 - La caution qui a payé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Page 52 - Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 56 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
Page 56 - VII porte que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat...