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" VII porte que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour... "
Journal de l'enregistrement, du notariat et de jurisprudence pour le grand ... - Page 56
1864
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...franc par i00 francs. TRANSMISSION. En cas de translation de propriété ou usufruit de meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers. Les transmissions de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...acte, 5. Art. 9. « Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles; н moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...de la loi du 22 frimaire an 7 ne fixe le droit à percevoir sur les meubles, au taux des immeubles , que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, sans que les meubles soient désignés et estimés, article par article , dans le contrat, tandis que,...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...droit fixe. Art. 9. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , h moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...9 du la loi du 2Ï frim. an 7, portant que , lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la lolalilé du prix , au taux réglé pour i. • immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...9 de la loi du 22 frim. an 7 ne fixe lo droit à percevoir sur les meubles, au (aux des immeubles, que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, sans que les meubles soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat; tandis que,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...9 de la loi du 22 frim. an 7 ne fixe le droit à percevoir sur les meubles, au (aux des immeubles, que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, sans que les meubles soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat; tandis que...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...esl clair, en effet, qu'un bâtiment monté, d'un côté,sur murs pleins, la loi du 22 frim. an 7, lorsqu'un acte translatif de propriété comprend...immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la lolalilé du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'A ne soit - Ipiiil.' un prix parliculier...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...et 52 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le druit est perçu, sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , si un prix particulier...
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Manuel des droits d'enregistrement ou Code, sous forme de questions et de ...

Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, quel droit d'enregistrement perçoit-on? * R. Le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour It's immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils...
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