| Statutes - 1806 - 330 pages
...franc par i00 francs. TRANSMISSION. En cas de translation de propriété ou usufruit de meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers. Les transmissions de... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...acte, 5. Art. 9. « Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles; н moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient... | |
| Administrative law - 1824 - 626 pages
...de la loi du 22 frimaire an 7 ne fixe le droit à percevoir sur les meubles, au taux des immeubles , que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, sans que les meubles soient désignés et estimés, article par article , dans le contrat, tandis que,... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...droit fixe. Art. 9. Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur...totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , h moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...9 du la loi du 2Ï frim. an 7, portant que , lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la lolalilé du prix , au taux réglé pour i. • immeubles , a moins qu'il ne soit stipulé un prix... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...9 de la loi du 22 frim. an 7 ne fixe lo droit à percevoir sur les meubles, au (aux des immeubles, que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, sans que les meubles soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat; tandis que,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...9 de la loi du 22 frim. an 7 ne fixe le droit à percevoir sur les meubles, au (aux des immeubles, que lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, sans que les meubles soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat; tandis que... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...esl clair, en effet, qu'un bâtiment monté, d'un côté,sur murs pleins, la loi du 22 frim. an 7, lorsqu'un acte translatif de propriété comprend...immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la lolalilé du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'A ne soit - Ipiiil.' un prix parliculier... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...et 52 de la loi du 28 avril 1816 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7, lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le druit est perçu, sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , si un prix particulier... | |
| Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, quel droit d'enregistrement perçoit-on? * R. Le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour It's immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils... | |
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