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" Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. "
Journal de l'enregistrement, du notariat et de jurisprudence pour le grand ... - Page 52
1864
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...propriété, comme le contrat de vente , suivant l'article 1703, doit être transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés, pour pouvoir être opposé aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui auraient des droits...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...première, de » notifier et déposer expédition de son contrat, dans le mois de sa date, à » chaque bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement » duquel les biens sont situés. » Suivant le demandeur, celte obligation de déposer expédition de son contrat à chaque bureau de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...translatifs de biens et droits susceptibles d'Hypothèques, doivent être inscrits dans les registres du bureau de la conservation des Hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. » Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...partie de la propriété , l'usufruitier a la faculté de faire transcrire son contrat sur le registre de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés , afin de purger les privilèges et hypothèques antérieures. Cette faculté lui est accordée par...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...translatifs Je bicni et droite susceptibles d'hypothèque, doivent être transcrits sur les registres de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque lu , ils ne peuvent être opposés aux tiers oui auraient contracté avec le vendeur, et qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...Jc'pot des déclarations foncières. 26. Deux expéditions de la déclaration seront déposées, l'une au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens qu'elle aura pour objet 'sont situés, et l'autre au greffe de la commune de la situation, et ce dans...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...droits susceptibles d'hypothèque , porte cet article, doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques , dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur , et qui...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et...
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Congrès central d'agriculture: Septième session du 18 au 29 mars 1850

Agriculture - 1850 - 534 pages
...quittance de trois années de loyers ou au delà, seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la Conservation des Hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté tans fraude avec le vendeur....
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 580 pages
...que les priviléges et les hypothèques, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. Il en sera...
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