 | Francia - 1806 - 548 pages
...Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de...relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand à la forme , mais simplement une convention de mariage et entre associés. SECTION VIII. De... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement ^ sauf aux héritiers de l'autre à faire 1* reprise des apporta èi capitaux tambó* dans la communauté , du chef de leur auteur* Cette stipulation... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...permet encore aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de...communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant à la forme,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans la communauté , du chef...auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantagé sujet aux règles relatives aux donations, «oit quant au fond, soit quant à la forme ,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...'>•'.'>. 1! est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...principe qu'il sera permis de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de...et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...Il est permis aux époux de stipuler que la to« talité de la communauté appartiendra nu survivant ou à » l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire « la reprise des apports de leur auteur. « Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet « aux règles relatives... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...qu'i7 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de...tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'enx seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans h communauté , du chef de leur auteur. — Cette stipulation n'est point réputée un avantage Mjetjuirégles... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 640 pages
...survivant des époux; et il décide que ' ii. ..i <») Ton» UI,notM, p. t»S. • '«K J» • / » cette stipulation n'est point réputée un avantage...règles relatives aux donations, soit quant au fond, aoit quant à la forme; mais simplement une convention de mariage et entre associés» L'argument que... | |
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Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. 
