Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... Code civil . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code de procédure civile . Collection alphabétique . Dalloz . Décision ministérielle . Collection de Duport , tome 10 , page 50 . Bulletin des lois , 1re série ...
... Code civil . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code de procédure civile . Collection alphabétique . Dalloz . Décision ministérielle . Collection de Duport , tome 10 , page 50 . Bulletin des lois , 1re série ...
Page 24
... Code civil en cette partie . En effet , l'article 53 du Code charge les procureurs impériaux de dénoncer les contraventions commises par les officiers de l'état civil , et de requérir contre eux la con- damnation ou amendes ; et cette ...
... Code civil en cette partie . En effet , l'article 53 du Code charge les procureurs impériaux de dénoncer les contraventions commises par les officiers de l'état civil , et de requérir contre eux la con- damnation ou amendes ; et cette ...
Page 54
... Code de procédure civile . En conse- quence , la gendarmerie ne pourra , sauf les exceptions établies par ladite loi du 28 germinal , entrer dans les maisons ; savoir , depuis le 1er octobre jus- qu'au 31 mars , avant six heures du ...
... Code de procédure civile . En conse- quence , la gendarmerie ne pourra , sauf les exceptions établies par ladite loi du 28 germinal , entrer dans les maisons ; savoir , depuis le 1er octobre jus- qu'au 31 mars , avant six heures du ...
Page 69
... Code des délits et des peines , du 3 brumaire an 4 . TITRE V. Des délits et des peines . 50. Les tribunaux maritimes se conformeront , quant aux délits et aux peines , aux dispositions des titres II et III de la loi du 20 septembre 1791 ...
... Code des délits et des peines , du 3 brumaire an 4 . TITRE V. Des délits et des peines . 50. Les tribunaux maritimes se conformeront , quant aux délits et aux peines , aux dispositions des titres II et III de la loi du 20 septembre 1791 ...
Page 88
... Code de procédure civile , il résulte qu'il y ait des changemens dans le régime actuel des protêts des lettres de change et billets de commerce ; Vu ledit article 68 , conçu en ces termes : « Tous << exploits seront faits a personne ou ...
... Code de procédure civile , il résulte qu'il y ait des changemens dans le régime actuel des protêts des lettres de change et billets de commerce ; Vu ledit article 68 , conçu en ces termes : « Tous << exploits seront faits a personne ou ...
Other editions - View all
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...