Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... Arrêt du conseil d'état . Article . Avis du conseil d'état . Collection Baudoin , tome 5 , page 79 . Bulletin civil de la cour de cassation , tome 3 , page 27 . Bulletin criminel de la cour de cassation , tome 10 , page 509 . Arrêt de ...
... Arrêt du conseil d'état . Article . Avis du conseil d'état . Collection Baudoin , tome 5 , page 79 . Bulletin civil de la cour de cassation , tome 3 , page 27 . Bulletin criminel de la cour de cassation , tome 10 , page 509 . Arrêt de ...
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... à ce directeur son privilége ; et cette révoca- tion peut donner lieu à des dommages - intérêts envers le directeur failli . Même arrêt . = No 7. = 11 juin 1806. DÉCRET sur l'organisation 1 . 8 JUIN 1806 . No Décret qui donne.
... à ce directeur son privilége ; et cette révoca- tion peut donner lieu à des dommages - intérêts envers le directeur failli . Même arrêt . = No 7. = 11 juin 1806. DÉCRET sur l'organisation 1 . 8 JUIN 1806 . No Décret qui donne.
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... 1821 , Mac . , 1 , 230 ; 20 mars 1822 , Mac . , III , 286 ; 4 novembre 1824 , Mac . , VI , 623 ; 22 juin 1825 , MAG . , VII , 315 ; et plusieurs autres arrêts . cice , et lorsque nous croirons devoir leur accorder cette EMPIRE .
... 1821 , Mac . , 1 , 230 ; 20 mars 1822 , Mac . , III , 286 ; 4 novembre 1824 , Mac . , VI , 623 ; 22 juin 1825 , MAG . , VII , 315 ; et plusieurs autres arrêts . cice , et lorsque nous croirons devoir leur accorder cette EMPIRE .
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... arrêt du consei , d'état du 28 décembre 1783 . 30. L'époque fixée par la loi pour le paiement du double droit de taxe de outes est prorogée jusqu'au 22 septembre prochain . 31. Attendu que la loi du 24 avril dernier a supprimé les ...
... arrêt du consei , d'état du 28 décembre 1783 . 30. L'époque fixée par la loi pour le paiement du double droit de taxe de outes est prorogée jusqu'au 22 septembre prochain . 31. Attendu que la loi du 24 avril dernier a supprimé les ...
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... arrêts de l'ancien conseil peuvent être attaqués directement devant le conseil d'état actuel par la voie contentieuse ; mais lorsqu'il s'agit de la reprise d'une instance qui avait été formée devant le conseil du roi , à l'époque de la ...
... arrêts de l'ancien conseil peuvent être attaqués directement devant le conseil d'état actuel par la voie contentieuse ; mais lorsqu'il s'agit de la reprise d'une instance qui avait été formée devant le conseil du roi , à l'époque de la ...
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Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...