Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... aura à prononcer , soit que ces affaires soient introduites sur le rapport d'un ministre , ou à la requête des parties intéressées . 26. Dans le premier cas , les ministres feront remettre au grand - juge , par un auditeur , tous les ...
... aura à prononcer , soit que ces affaires soient introduites sur le rapport d'un ministre , ou à la requête des parties intéressées . 26. Dans le premier cas , les ministres feront remettre au grand - juge , par un auditeur , tous les ...
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... aura été acquitté . 15. La déclaration prescrite par l'article 51 de la loi du 24 avril , avant l'établissement d'aucune fabrique particulière de sel à la chaudière , sera faite au bureau le plus prochain des douanes , pour celles qu'on ...
... aura été acquitté . 15. La déclaration prescrite par l'article 51 de la loi du 24 avril , avant l'établissement d'aucune fabrique particulière de sel à la chaudière , sera faite au bureau le plus prochain des douanes , pour celles qu'on ...
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... aura été délivré à son départ pour la pêche . 50. Si , à son arrivée , il n'était pas porteur d'un acquit - a - caution , pour justifier que le sel qui a été employé à des salaisons a été levé aux marais salans de France , et que les ...
... aura été délivré à son départ pour la pêche . 50. Si , à son arrivée , il n'était pas porteur d'un acquit - a - caution , pour justifier que le sel qui a été employé à des salaisons a été levé aux marais salans de France , et que les ...
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... aura pas lieu à la perception du droit ( 1 ) . 60. Il sera accordé sur les sels inventoriés un déchet de cinq pour cent . 61. Les préposés sont autorisés à vérifier les déclarations des propriétaires ou consignataires , relatives aux ...
... aura pas lieu à la perception du droit ( 1 ) . 60. Il sera accordé sur les sels inventoriés un déchet de cinq pour cent . 61. Les préposés sont autorisés à vérifier les déclarations des propriétaires ou consignataires , relatives aux ...
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... aura été constatée , pourvu qu'il se soit écoulé quatre jours entre le précédent procès - verbal et le suivant . 32. Il appartiendra un quart dans les amendes à celui des agens qui l'aura constatée , et qui aura affirmé et déposé son ...
... aura été constatée , pourvu qu'il se soit écoulé quatre jours entre le précédent procès - verbal et le suivant . 32. Il appartiendra un quart dans les amendes à celui des agens qui l'aura constatée , et qui aura affirmé et déposé son ...
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Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...