Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... fonctions des maîtres des requêtes seront compatibles avec toutes autres fonctions qui leur auraient été ou qui leur seraient par nous conférées . Des auditeurs . CHAPITRE III . - 11. L'arrêté du 19 germinal an 11 , qui institue des ...
... fonctions des maîtres des requêtes seront compatibles avec toutes autres fonctions qui leur auraient été ou qui leur seraient par nous conférées . Des auditeurs . CHAPITRE III . - 11. L'arrêté du 19 germinal an 11 , qui institue des ...
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... fonctions des gardes champêtres et celles de la gendarmerie ( 2 ) . ( IV , Bull , xcix , n ° 1656. ) Art . 1er . Les gardes champêtres des communes actuellement en fonctions , et ceux qui pourront être nommés à l'avenir , se ...
... fonctions des gardes champêtres et celles de la gendarmerie ( 2 ) . ( IV , Bull , xcix , n ° 1656. ) Art . 1er . Les gardes champêtres des communes actuellement en fonctions , et ceux qui pourront être nommés à l'avenir , se ...
Page 7
... fonctions dont ils sont chargés ; et ils rendront compte aux sous - préfets de ce qu'ils auront appris sur la conduite et le zèle de chacun d'eux . 3. Les sous - officiers de gendarmerie pourront , pour tous les objets impor- tans et ...
... fonctions dont ils sont chargés ; et ils rendront compte aux sous - préfets de ce qu'ils auront appris sur la conduite et le zèle de chacun d'eux . 3. Les sous - officiers de gendarmerie pourront , pour tous les objets impor- tans et ...
Page 23
... fonctions de s'ar- rêter dans sa tournée à chaque pont à bascule qui se trouvera sur sa route , de recevoir les déclarations que les préposés auraient à lui faire , et de se charger des procès - verbaux des délits qui auraient été ...
... fonctions de s'ar- rêter dans sa tournée à chaque pont à bascule qui se trouvera sur sa route , de recevoir les déclarations que les préposés auraient à lui faire , et de se charger des procès - verbaux des délits qui auraient été ...
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... fonctions . No 21 . = 28 juin 1806. —AVIS du conseil d'état portant que les officiers de l'état civil ne sont pas des agens du gouvernement dans le sens de l'arti- cle 75 de la constitution du 22 frimaire an 8 ( 2 ) . ( Sirey , tome VII ...
... fonctions . No 21 . = 28 juin 1806. —AVIS du conseil d'état portant que les officiers de l'état civil ne sont pas des agens du gouvernement dans le sens de l'arti- cle 75 de la constitution du 22 frimaire an 8 ( 2 ) . ( Sirey , tome VII ...
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Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...