Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... peines , si le congé ou acquit - à - caution ne porte une permission expresse de transport pendant la nuit . 8. Les ... peine d'amende et de confiscation , être accompagnés d'un conge ou acquit - a - caution , sans exception pour le cas ...
... peines , si le congé ou acquit - à - caution ne porte une permission expresse de transport pendant la nuit . 8. Les ... peine d'amende et de confiscation , être accompagnés d'un conge ou acquit - a - caution , sans exception pour le cas ...
Page 11
... peines ci - dessus portées , seront privés de la franchise accordée pour les salaisons . 46. Les peines portées en l'article précédent seront prononcées contre ceux qui , pour masquer la fraude , supposeront des salaisons qu'ils n'ont ...
... peines ci - dessus portées , seront privés de la franchise accordée pour les salaisons . 46. Les peines portées en l'article précédent seront prononcées contre ceux qui , pour masquer la fraude , supposeront des salaisons qu'ils n'ont ...
Page 12
... peines , s'il est rencontré en mer par une em- barcation des douanes , sans être muni d'expédition qui justifie l'origine du ... peine , s'il se trouvait à son bord du sel neuf dont il n'aurait pas fait la déclaration , et en outre la ...
... peines , s'il est rencontré en mer par une em- barcation des douanes , sans être muni d'expédition qui justifie l'origine du ... peine , s'il se trouvait à son bord du sel neuf dont il n'aurait pas fait la déclaration , et en outre la ...
Page 13
... peine d'être réputés de droit entreposeurs ou magasiniers , et d'être tenus comme tels de payer l'impôt établi par la loi sur le sel . Cass . , 23 août 1808 , SIR . , XX , 1 , 504 ; Bull . civ . , X , 234 . sidor an 7 , il a ordonné l ...
... peine d'être réputés de droit entreposeurs ou magasiniers , et d'être tenus comme tels de payer l'impôt établi par la loi sur le sel . Cass . , 23 août 1808 , SIR . , XX , 1 , 504 ; Bull . civ . , X , 234 . sidor an 7 , il a ordonné l ...
Page 21
... peine de la double taxe mentionnée en l'article précédent sera , à ( 1 ) Le propriétaire de bois transportés par un voiturier est responsable des contraventions commises par celui - ci . Arr . du cons . , 26 décembre 1830 , MAC . , XII ...
... peine de la double taxe mentionnée en l'article précédent sera , à ( 1 ) Le propriétaire de bois transportés par un voiturier est responsable des contraventions commises par celui - ci . Arr . du cons . , 26 décembre 1830 , MAC . , XII ...
Other editions - View all
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...