Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 11Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... tribunal de l'arrondissement , en matière civile procès - verbal de << ces déclarations sera dressé pour être envoyé à qui de droit . » > Art . 4. « Néanmoins , dans les contestations où la présence des fonctionnaires désignés en l ...
... tribunal de l'arrondissement , en matière civile procès - verbal de << ces déclarations sera dressé pour être envoyé à qui de droit . » > Art . 4. « Néanmoins , dans les contestations où la présence des fonctionnaires désignés en l ...
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... tribunal de première instance du dépar tement de la Seine . ( IV , Bull . c , no 1735. ) Art . 1er . La sixième section du tribunal de première instance du départe- ment de la Seine connaîtra seule , à l'avenir , de toutes les affaires ...
... tribunal de première instance du dépar tement de la Seine . ( IV , Bull . c , no 1735. ) Art . 1er . La sixième section du tribunal de première instance du départe- ment de la Seine connaîtra seule , à l'avenir , de toutes les affaires ...
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... tribunal de commerce ou tout autre tribunal compé- tent . Ces jugemens seront signés par le président ou le vice - président , et contresignés par le secrétaire ; ils seront signifiés à la partie condamnée , par l'huissier attaché au ...
... tribunal de commerce ou tout autre tribunal compé- tent . Ces jugemens seront signés par le président ou le vice - président , et contresignés par le secrétaire ; ils seront signifiés à la partie condamnée , par l'huissier attaché au ...
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... tribunal , encourt néanmoins la déchéance ; et que , si l'autorité judiciaire prononce con- trairement à ses prétentions , il ne peut plus , le délai de trois mois étant expiré , se pourvoir au conseil d'état contre la décision ...
... tribunal , encourt néanmoins la déchéance ; et que , si l'autorité judiciaire prononce con- trairement à ses prétentions , il ne peut plus , le délai de trois mois étant expiré , se pourvoir au conseil d'état contre la décision ...
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... tribunal compétent , soit en prononçant la décision définitive , si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux . - § III . - De l'intervention . 21. L'intervention sera formée par requête ; le grand - juge ordonnera , s'il y a lieu ...
... tribunal compétent , soit en prononçant la décision définitive , si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux . - § III . - De l'intervention . 21. L'intervention sera formée par requête ; le grand - juge ordonnera , s'il y a lieu ...
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Recueil Général Des Lois, Décrets, Ordonnances, Etc: Depuis Le ..., Volume 11 M. Lepec,France No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars actes administrative agens alloué août arrêt articles aura auront autorisation Avis du conseil avril Bull bureau cantons ruraux Cass cent Code civil Code proc comptables confédération du Rhin conformément cons conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes copie créanciers décembre décision déclaration délai départemens dépenses desdits dispositions dotation f.;-Dans le ressort fabriques février frais greffier impérial indemnité jugemens jugement juillet juin l'administration l'arrêté l'article législation maire majesté l'empereur majorats mars ministre de l'intérieur myriamètres novembre officiers paiement pièces police portant pourra pourront pourvoir préfet préfet maritime première instance préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaires propriété publique registre réglemens réglement relatives rentes renvoi ordonné requête royaume d'Italie s'il sceau des titres section sénatus-consulte septembre 1807 sera tenu seront tenus taxe tierce-opposition tion trésor public tribunal de commerce tribunal de première vacation ventose villes et cantons Voyez le décret
Popular passages
Page 424 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 261 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 306 - Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département...
Page 273 - Les préceptes de la religion catholique; 2° La fidélité à l'empereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité de la France et de toutes les idées libérales proclamées par les constitutions...
Page 75 - Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port.
Page 74 - Que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples, et d'élever le commerce et l'industrie de l'Angleterre sur la ruine de l'industrie et du commerce du continent; 6°...
Page 74 - Que l'Angleterre n'admet point le droit des gens suivi universellement par tous les peuples policés ; 2° qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce, et des navires marchands, et même les facteurs du commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; 3°...