Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 38Bureau de la Jurisprudence Générale, 1857 - Law |
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... ( Crim . rej . 26 mess . an 8 , MM . Viellart , pr . , Vallée , rap . , aff . Malandrin ; V . Inst.cr. , nos 890 s .; V. aussi vis Preuve et Oblig . , Témoins ) .- Les art . 154 , 189 et 342 c . inst . crim . ne sont qu'une application de ...
... ( Crim . rej . 26 mess . an 8 , MM . Viellart , pr . , Vallée , rap . , aff . Malandrin ; V . Inst.cr. , nos 890 s .; V. aussi vis Preuve et Oblig . , Témoins ) .- Les art . 154 , 189 et 342 c . inst . crim . ne sont qu'une application de ...
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... ( Crim . rej . par un procès - verbal régulier ni par témoins ( Crim . cass . 15 mai 16 mars 1837 , aff . Legendre , V. Inst . crim . , no 954 ) ; - 4 ° Que 1851 , aff . Caillot , D. P. 51. 5. 448 ) ; 5o Que de même , des le jugement de ...
... ( Crim . rej . par un procès - verbal régulier ni par témoins ( Crim . cass . 15 mai 16 mars 1837 , aff . Legendre , V. Inst . crim . , no 954 ) ; - 4 ° Que 1851 , aff . Caillot , D. P. 51. 5. 448 ) ; 5o Que de même , des le jugement de ...
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... crim . , no 325 ; 6 juill . 1821 , M. Busschop , rap . , aff . Jusserand ) . MM . Merlin , Rép . , vo Témoin judiciaire , et Quest . de dr . , vo Ap- pel , § 13 , art . 2 , no 7 ; Legraverend , t . 1 , chap . 5 , p . 257 ; Carnot , sur ...
... crim . , no 325 ; 6 juill . 1821 , M. Busschop , rap . , aff . Jusserand ) . MM . Merlin , Rép . , vo Témoin judiciaire , et Quest . de dr . , vo Ap- pel , § 13 , art . 2 , no 7 ; Legraverend , t . 1 , chap . 5 , p . 257 ; Carnot , sur ...
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... ( Crim . cass . 14 avr . 1821 ) ( 1 ) . 25. Quant à la seconde action , relevée plus haut , no 16 ( celle en condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement ) , elle ne peut , au contraire , être exercée qu'autant que la contravention et la ...
... ( Crim . cass . 14 avr . 1821 ) ( 1 ) . 25. Quant à la seconde action , relevée plus haut , no 16 ( celle en condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement ) , elle ne peut , au contraire , être exercée qu'autant que la contravention et la ...
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... ( Crim . cass . int . de la loi , 26 fruct . an 11 , MM . Vermeil , pr . , Target , rap . , aff . Touja ) ; 4 ° Que l'omission d'une formalité quelconque ne peut entraîner la nullité d'un procès - verbal qu'autant qu'une disposition for ...
... ( Crim . cass . int . de la loi , 26 fruct . an 11 , MM . Vermeil , pr . , Target , rap . , aff . Touja ) ; 4 ° Que l'omission d'une formalité quelconque ne peut entraîner la nullité d'un procès - verbal qu'autant qu'une disposition for ...
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Common terms and phrases
actes affirmé agents août application arrêt attaqué Attendu aurait Barris cass cause charge chose code commune condamnation conséquence Considérant constater contravention cour Crim crim.-MM d'après d'autres déc déclaré décret délit délits dernier devant disposition doit doivent donner douanes dressé effet employés Espèce établi faux flor fonctionnaires fonds forestier Forêts formalités forme fruits garde général germ inscription de faux inst janv jour juge de paix jugement juill juin jusqu'à inscription l'acte l'affirmation l'arrêt l'art l'espèce légale lieu lois maire maison mars matière ment motif moyen n'était nécessaire nullité objets particuliers peine peuvent police porte premier présent preuve preuve contraire prévenu procès procès-verbal prononcer propriétaire propriété public qu'en qu'un qualité rapport rédigé règles relativement résulte s'agit s'il saisie sect sept serait seulement sieur signé simple spéciale suite suiv termes tion titre tribunal trouve verbal violé
Popular passages
Page 196 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 190 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 181 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 181 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user en tout temps comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État.
Page 189 - Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 240 - Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.
Page 134 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 28 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.
Page 217 - Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Page 125 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de...