Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 38Bureau de la Jurisprudence Générale, 1857 - Law |
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... article . Elle a établi des formes nouvelles pour la rédaction des procès- verbaux ; elle en a prononcé la nullité pour omission des formes pres- crites ; mais elle n'annule en aucune façon les saisies elles - mêmes , et si elle déroge ...
... article . Elle a établi des formes nouvelles pour la rédaction des procès- verbaux ; elle en a prononcé la nullité pour omission des formes pres- crites ; mais elle n'annule en aucune façon les saisies elles - mêmes , et si elle déroge ...
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... article suivant , d'après lequel tout employé quelconque asser- menté , et même les gardes champêtres et les gendarmes , sont aptes à constater la vente des tabacs en contravention , le colportage , les circu- lations illégales , et ...
... article suivant , d'après lequel tout employé quelconque asser- menté , et même les gardes champêtres et les gendarmes , sont aptes à constater la vente des tabacs en contravention , le colportage , les circu- lations illégales , et ...
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... article n'ayant point compris parmi les fonctionnaires qu'il désigne les membres du conseil municipal , on doit induire de ce silence , que ces derniers officiers n'ont point un caractère légal suffisant pour autoriser l'introduction ...
... article n'ayant point compris parmi les fonctionnaires qu'il désigne les membres du conseil municipal , on doit induire de ce silence , que ces derniers officiers n'ont point un caractère légal suffisant pour autoriser l'introduction ...
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... article que « la peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès - verbaux est , pour un exploit ou procès - verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai , d'une somme de 25 fr . et , de plus , d ...
... article que « la peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès - verbaux est , pour un exploit ou procès - verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai , d'une somme de 25 fr . et , de plus , d ...
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... article , ainsi conçu , fut vivement critiqué . M. Defermon fit observer d'abord : « Que les formalités aussi graves que celles de l'inscription de faux ne sont point proportionnées aux délits légers dont connaît le tri- bunal de police ...
... article , ainsi conçu , fut vivement critiqué . M. Defermon fit observer d'abord : « Que les formalités aussi graves que celles de l'inscription de faux ne sont point proportionnées aux délits légers dont connaît le tri- bunal de police ...
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Common terms and phrases
18 août 1er germ 1er mars 22 août 9 flor actes affirmé agents annulé août arrêt Attendu Barris canal cass cès-verbal chose code code forestier commissaire de police conséquence constater contravention contributions indirectes cour royale Crim crim.-MM déc déclaré décret du 1er délit délits disposition doit domicile employés énonce énonciations fausse application fév fonctionnaires Forêts formalités garde champêtre gardes forestiers inscription de faux inst janv juge de paix juill juin jusqu'à inscription jusqu'à preuve contraire l'acte d'affirmation l'affirmation l'arrêt attaqué l'espèce ledit légale loi du 28 loi du 9 lois maire Mangin marchandises mars matière ministère public motif objets saisis peine de nullité possesseur prescrites preuve testimoniale prévenu procès procès-verbal de saisie procès-verbal dressé procès-verbaux des gardes propriétaire propriété rédaction rédigé règles résulte sect seulement sieur tion tribunal correctionnel tribunal de police verbal violé
Popular passages
Page 196 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 190 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 181 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 181 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user en tout temps comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État.
Page 189 - Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 240 - Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.
Page 134 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 28 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.
Page 217 - Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Page 125 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de...