Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 38Bureau de la Jurisprudence Générale, 1857 - Law |
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... autres arrêts fondés sur des motifs tout à fait identiques ) . V. nos 574 et suiv . pour les applications de ce ... autres preuves au titre dont on de- mande l'annulation » ( Proc . - verb . , no 14 ) . D'ailleurs , dit avec ( 1 ) ( Min ...
... autres arrêts fondés sur des motifs tout à fait identiques ) . V. nos 574 et suiv . pour les applications de ce ... autres preuves au titre dont on de- mande l'annulation » ( Proc . - verb . , no 14 ) . D'ailleurs , dit avec ( 1 ) ( Min ...
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... autres coutumes qui ne donnaient que vingt - quatre heures , comme celle de Dourdan , art . 60 , et celle de Tours , art . 205 » ( Pratique des terriers , t . 3 , p . 526 ) . 95. Ces principes se retrouvent dans plusieurs lois spéciales ...
... autres coutumes qui ne donnaient que vingt - quatre heures , comme celle de Dourdan , art . 60 , et celle de Tours , art . 205 » ( Pratique des terriers , t . 3 , p . 526 ) . 95. Ces principes se retrouvent dans plusieurs lois spéciales ...
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... autres cas où l'enregistrement n'a lieu qu'en débet , il est censé que la regie fait , pour le gouvernement ou pour ... autres seulement jusqu'à preuve contraire : d'autres enfin ne valent que comme renseignements . Cette distinction est ...
... autres cas où l'enregistrement n'a lieu qu'en débet , il est censé que la regie fait , pour le gouvernement ou pour ... autres seulement jusqu'à preuve contraire : d'autres enfin ne valent que comme renseignements . Cette distinction est ...
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... autres procès - verbaux qui n'ont , pour ainsi dire , qu'une autorité morale , et auxquels les juges ne sont pas te- nus d'avoir égard . Ils ne valent que comme simples renseigne- ments . Tels sont ceux : 1o des agents de police ; 2o ...
... autres procès - verbaux qui n'ont , pour ainsi dire , qu'une autorité morale , et auxquels les juges ne sont pas te- nus d'avoir égard . Ils ne valent que comme simples renseigne- ments . Tels sont ceux : 1o des agents de police ; 2o ...
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... autres preuves , il est évident que la con- dition sous laquelle l'aveu du prévenu peut motiver la condam- nation manque absolument , car un procès - verbal nul n'a aucune existence légale ; le prévenu est dans la même position que si ...
... autres preuves , il est évident que la con- dition sous laquelle l'aveu du prévenu peut motiver la condam- nation manque absolument , car un procès - verbal nul n'a aucune existence légale ; le prévenu est dans la même position que si ...
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Common terms and phrases
18 août 1er germ 1er mars 22 août 9 flor actes affirmé agents annulé août arrêt Attendu Barris canal cass cès-verbal chose code code forestier commissaire de police conséquence constater contravention contributions indirectes cour royale Crim crim.-MM déc déclaré décret du 1er délit délits disposition doit domicile employés énonce énonciations fausse application fév fonctionnaires Forêts formalités garde champêtre gardes forestiers inscription de faux inst janv juge de paix juill juin jusqu'à inscription jusqu'à preuve contraire l'acte d'affirmation l'affirmation l'arrêt attaqué l'espèce ledit légale loi du 28 loi du 9 lois maire Mangin marchandises mars matière ministère public motif objets saisis peine de nullité possesseur prescrites preuve testimoniale prévenu procès procès-verbal de saisie procès-verbal dressé procès-verbaux des gardes propriétaire propriété rédaction rédigé règles résulte sect seulement sieur tion tribunal correctionnel tribunal de police verbal violé
Popular passages
Page 196 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 190 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 181 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 181 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user en tout temps comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État.
Page 189 - Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 240 - Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.
Page 134 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 28 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.
Page 217 - Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Page 125 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de...