Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 38Bureau de la Jurisprudence Générale, 1857 - Law |
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... Affirmation , Foi due . - Inscription do faux ( no 306 ) . - - Des procès - verbaux de saisie des copos filés et des tis- sus de fabrique étrangère prohibés ( no 374 ) . Des procès - verbaux en matière de contributions jadi- rectes ( no ...
... Affirmation , Foi due . - Inscription do faux ( no 306 ) . - - Des procès - verbaux de saisie des copos filés et des tis- sus de fabrique étrangère prohibés ( no 374 ) . Des procès - verbaux en matière de contributions jadi- rectes ( no ...
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... affirmation devait avoir lieu par - devant le juge des droits dans le délai d'un jour ( ibid . , art . 8 ) , prorogé depuis à huit jours ( déclaration du 4 oct . 1725 ) ; Et le contrôle dans le même délai de huit jours ( arrêts du ...
... affirmation devait avoir lieu par - devant le juge des droits dans le délai d'un jour ( ibid . , art . 8 ) , prorogé depuis à huit jours ( déclaration du 4 oct . 1725 ) ; Et le contrôle dans le même délai de huit jours ( arrêts du ...
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... affirmation dans le délai prescrit , le témoignage des gendarmes qui l'avaient rédigé ne pouvait être que suspect ; mais qu'aucune loi n'a exclu les rédacteurs d'un procès - verbal , etc. ( la suite est identique , à la fin de l'arrêt ...
... affirmation dans le délai prescrit , le témoignage des gendarmes qui l'avaient rédigé ne pouvait être que suspect ; mais qu'aucune loi n'a exclu les rédacteurs d'un procès - verbal , etc. ( la suite est identique , à la fin de l'arrêt ...
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... affirmation du procès- verbal , prescrite à peine de nullité , par les art . 10 et 11 du tit . 4 de la loi du 9 flor ... affirmation , que la loi du 9 flor . an 7 , uniquement relative aux saisies faites à l'impor- tation et à l ...
... affirmation du procès- verbal , prescrite à peine de nullité , par les art . 10 et 11 du tit . 4 de la loi du 9 flor ... affirmation , que la loi du 9 flor . an 7 , uniquement relative aux saisies faites à l'impor- tation et à l ...
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... affirmation de celui - ci , lui en a donné lecture , est néanmoins valable ( Dijon , 18 déc . 1844 , aff . de Rennepont , D. P. 45. 2. 61 ) . 2o Que les préposés de l'octroi qui constatent une infraction aux lois sur le transport des ...
... affirmation de celui - ci , lui en a donné lecture , est néanmoins valable ( Dijon , 18 déc . 1844 , aff . de Rennepont , D. P. 45. 2. 61 ) . 2o Que les préposés de l'octroi qui constatent une infraction aux lois sur le transport des ...
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Common terms and phrases
18 août 1er germ 1er mars 22 août 9 flor actes affirmé agents annulé août arrêt Attendu Barris canal cass cès-verbal chose code code forestier commissaire de police conséquence constater contravention contributions indirectes cour royale Crim crim.-MM déc déclaré décret du 1er délit délits disposition doit domicile employés énonce énonciations fausse application fév fonctionnaires Forêts formalités garde champêtre gardes forestiers inscription de faux inst janv juge de paix juill juin jusqu'à inscription jusqu'à preuve contraire l'acte d'affirmation l'affirmation l'arrêt attaqué l'espèce ledit légale loi du 28 loi du 9 lois maire Mangin marchandises mars matière ministère public motif objets saisis peine de nullité possesseur prescrites preuve testimoniale prévenu procès procès-verbal de saisie procès-verbal dressé procès-verbaux des gardes propriétaire propriété rédaction rédigé règles résulte sect seulement sieur tion tribunal correctionnel tribunal de police verbal violé
Popular passages
Page 196 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 190 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 181 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 181 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user en tout temps comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État.
Page 189 - Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
Page 240 - Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.
Page 134 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 28 - Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.
Page 217 - Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Page 125 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de...