 | Francia - 1806 - 548 pages
...être constituée nu profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par ur.e autre personne.Dans ce dernier cas , quoiqu'elle ait les caractères d'une...réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970. 1974. Tout contrat de rente viagère créée sur la téle d'une personne qui était morte au jour du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ou plusieurs têtes. Article 1973. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prjx en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier...caractères d'une libéralité , elle n'est point nssiijellie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction cl de nullité énoncés... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...constituée sur une ou plusieuri têtes. 1973. Elle peut être constituée au profil d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ailles caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations;... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...vne ou plusieurs têtes. ART. 1973. — Elle peut être constituée au profit d'un tiers, Quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce...les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujétie aux formes requises pour les donations, sauf les cas de réduction si la libéralité est... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...s'agit. La rente viagère , porte l'art. 1978 peut être constituée au profit d'un tiers , quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas y quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité , elle n'est point assujettie aux formes requises... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...i97» « têtes. » Art. i0. « Elle peut être constituée au profit d'un tiers, i973 « quoique le prix en soit fourni par une autre personne. « Dans...caractères d'une « libéralité , elle n'est point assujétie aux formes requises -• pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité »... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...sur une ou plusieurs tètes (1972). » Elle peut être constituée au profit d'un tiers , quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce...caractères d'une libéralité , elle n'est point assujétie aux formes requises pour les donations , saut' les cas de réduction et de nullité énoncés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...constituée sur une ou plusieurs têtes. 1993. Elle peut être consiituée au profil d'uu tiers, quoique le ervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non...ne se prescriront qu'après dix années révolues, C. 1121,1969,1981. — Pr. 581, 582. 1994. Tout contrat de renie viagère créée sur la tête d'une... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...consliluée sur une ou plusieurs le tes. 1975. Elle peul être consliluée au profil d'un tiers, quoique le L assujellie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction el de nullité énoncés... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...constituée sur une ou plusieurs têtes. Ellepcut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce...requises pour les donations, sauf les cas de réduction, si la libéralité est excessive, et sauf les cas de nullité, si une personne prohibée en est l'objet.... | |
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Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf... 
