 | 1868 - 392 pages
...la constitution du 22 frimaire an vin ; — en droit: — attendu, d'une part, qu'en déclarant que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État, l'art. 75... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...relatifs à leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...garantie fut étendue à tous les agents du gouvernement. L'art. 75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1837 - 340 pages
...vm de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les » ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...formalités qui doivent être remplies à l'égard des administrateurs prévenus ou inculpés (2). « Les agents du gouvernement, autres que » les ministres, ne peuvent être poursuivis, » pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en » vertu d'une décision du conseil d'État. Euce » cas,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...jurisprudence administrative et par suite de l'article 5 de la constitution de l'an 8, les agënsdu gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à leur fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état , et qu'en ce cas la poursuite doit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de là * Acte du 22 frimaire an VIII. 75. Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état : en ce cas,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la... | |
 | Biography - 1844 - 826 pages
...72. Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état: en ce cas, la... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour « des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil « d'état ; en ce... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
