 | Comparative law - 1902 - 978 pages
...proclamé la compétence : 1° Du tribunal du domicile du défendeur; 2° Du tribunal du port français dans lequel en premier lieu, soit l'un, soit l'autre...navires s'est réfugié. Si l'abordage est survenu dans les eaux françaises, sera également compétent le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...son choix, assigner devant le Tribunal du domicile du défendeur ou devant cejui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre...l'abordage est survenu dans la limite des. eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra également être donnée devant le Tribunal dans... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...choix, « assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou « devantcelui du port français dans lequel en premier lieu, « soit l'un, soit l'autre...l'abordage est survenu dans la limite des eaux « soumises à la juridiction française, l'assignation pourra « également être donnée devant le tribunal dans... | |
 | Armand Haumont - Maritime law - 1898 - 394 pages
...son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre...l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra être également donnée devant le tribunal dans... | |
 | 1898 - 566 pages
...son choix, assigner devant le Tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel en premier lieu, soit l'un, soit l'autre...l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra également être donnée devant le Tribunal dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 654 pages
...son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel en premier lieu, soit l'un, soit l'autre...l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra également être donnée devant le tribunal dans... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...du '•• défendeur, ou devant celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit • Tua soit l'autre des deux navires s'est réfugié. Si l'abordage est survenu dans 11 la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra ' également ¿Ire... | |
 | Georges Bry - Conflict of laws - 1901 - 640 pages
...attribue la compétence au tribunal du domicile du défendeur et, en outre, à celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié. 181.2° Droit de police', cérémonial maritime. — Le droit de naviguer librement exclut, de la part... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...sou choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un soit l'autre...l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra également être donnée devant le tribunal dans... | |
 | Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défen« deur ou devant celui du portfrançais dans lequel, en premier « lieu, soit l'un, soit l'autre...l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la " juridiction française, l'assignation pourra être légalement - donnée devant le tribunal... | |
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En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié. 
