 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office...un conseil de discipline et, dans le cas contraire, parle président du tribunal. Mention de cette formalité sera faite au procès-verbal. Art. 4. —... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1896 - 482 pages
...désigné d'oftice un conseil. Cette désignation est faite, sur les diligences du juge d'instruction, par le bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe...dans le cas contraire, par le Président du tribunal (art. 3, S 3). La loi n'a fait, sur ce point, que rendre obligatoire une pratique déjà suivie par... | |
 | Albert Guyon - Preliminary examinations (Criminal procedure) - 1897 - 60 pages
...manière dont la désignation du conseil aura lieu suscite toutefois une observation. Il est dit qu'elle sera faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats,...dans le cas contraire, par le Président du Tribunal. Or, il ya, notamment dans ce ressort, des barreaux pourvus d'un bâtonnier et qui n'ont pas, cependant,... | |
 | Alfed Léon Le Poittevin - Criminal procedure - 1898 - 28 pages
...choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office...dans le cas contraire, par le président du tribunal » (art. 3). — Dans plusieurs tribunaux, le nombre restreint des avocats et des avoués, par comparaison... | |
 | 1898 - 566 pages
...« A défaut par l'inculpé de choisir un conseil, le juge lui en fera désigner un d'office, s'il le demande. La désignation sera faite par le bâtonnier...dans le cas contraire, par le Président du Tribunal. « — Or l'adoption de ce nouveau texte provoqua alors une question de M. Dauphin, qui demanda à... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués et, à défaut do choix, i) lui en fera désigner un d'office si l'inculpé le...bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil do, discipline et, dans le cas contraire, par le président du tribunal. Mention de cette formalité... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...équivoque. au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'olfice si l'inculpé le demande. La désignation sera faite...des avocats, s'il existe un conseil de discipline, el, dans le cas contraire, par le président du tribunal. Mention de celte formalité sera faite au... | |
 | Émile Benoit - Criminal procedure - 1901 - 296 pages
...choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office si l'inculpé le demande. La désignation sera laite par le bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil de discipline et, dans le cas... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office...un conseil de discipline et, dans le cas contraire, parle président du tribunal. Mention de cette formalité sera faite au procès-verbal. Art. 4. —... | |
 | Giuseppe Mercuro - 1902 - 120 pages
...fera designer un d'office si l' inculpó le demande. La désignati'on sera fiite par le bàtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil de discipline et, dans le cas contraire, par le president du tribunal. Mentiou de cette forrnalitó sera faite an proce.s-verbal. Avt. 8. Si l'inculpé... | |
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Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office si... 
