 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement. l. Seront insaisissables, i.° les choses déclarées insaisissables par la loi ;...et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4-° les sommes et pensions pour aliinens , encore que le testament ou l'acte... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...portion déterminée par les lois ou par arrêtés du Gouvernement. 581. Seront insaisissables , i ." les choses déclarées insaisissables par la loi;...et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4-° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...prévu ce cas par des dispositions très-sages. L'article 58i porte : « Seront insaisissables « i° Les choses déclarées insaisissables par la loi ;...objets disponibles , déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; « 4° Les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...la portion déterminée par les lois ou arrêtés du gouvernement. « 58i. Seront insaisissables, 10 les choses déclarées insaisissables par la loi;...par justice ; 3» les sommes et objets disponibles déclares insaisissables par le testateur ou donateur ; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...sera dit au titre de la Distribution par contribution, — Гг. 656. s. 4i - par ii loi ; y" ¡es provisions alimentaires adjugées par justice ; 3"...et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4° 1e* sommes et donation ne les déclaré pas insaisissable». — Pr.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...saisis que pour la portion déterminée par les lois, ou par les règlemens et ordonnances royaux. 581 . nu que de sa faute. 1790. Si , dans le cas de l'article précédent, la chose vient ; — 5° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déterminée par les lois ou par les règlements et ordonnances royaux. Pr. 561, 569, 581, 582. 591. a homologué en présence du procureur du Roi ; les...l'envoi provisoire , ou de l'administration légale, aur le testateur ou donateur ; — 4° les sommes et pensions pour aliments , encore que le testament ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...portion déterminée par les lois ou par les règlements et ordonnances royaux (a). Pr. 561,569. 381. Seront insaisissables, — 1° les choses déclarées...— 2° les provisions alimentaires adjugées par la justice ; — 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...pour la portion déterminée par les lois ou par ordonnances royales. 581. Seront insaisissables, ia les choses déclarées insaisissables par la loi;...objets disponibles déclarés •insaisissables par le testateur ou donateur; li" les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...insaisissables en totalité. Sont insaisissables : 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° fes provisions alimentaires adjugées par justice ; 3°...et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4° les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament, ou l'acte... | |
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Seront insaisissables , i ." les choses déclarées insaisissables par la loi; 2." les provisions alimentaires adjugées par justice; 3.° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4-° les sommes et pensions... 
