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" Nonobstant les termes de l'article 3, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître,... "
Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ... - Page 176
edited by - 1898
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Histoire de la procédure criminelle en France: et spécialement de la ...

Adhémar Esmein - Criminal procedure - 1882 - 624 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître (1). » Dès que l'inculpé a déclaré soit au juge, soit à son greffier, soit au gardien-chef de...
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Amendement dans le but d'accorder des réparations civiles et morales en cas ...

Paul Coulet - 1883 - 70 pages
...prévenu, excepté dans les cas d'ur gence des articles 89 et 1 19. L'urgence résultera soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître (article 86). L'urgence à laquelle l'article 1 19 fait allusion n'est point précisée, de sorte que...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...des confrontations . sans que l'inculpé soit pourvu d'un conseil; l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort , soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Les témoins seront entendus en secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas ordonné que l'inculpé ou le...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 39

Criminal law - 1897 - 352 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, -soit de l'existence...transporté sur les lieux en cas de flagrant délit » (art. 7). Comme tous les textes qui apportent une dérogation à un principe général, l'art. 7 doit être...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

Criminal law - 1890 - 316 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Art. dOl. Le juge d'instruction, aussitôt après la première comparution, peut, si le fait emporte...
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Les pouvoirs du juge d'instruction et des garanties des inculpés

Salvan - 1897 - 58 pages
...à « un interrogatoire immédiat et à des confronta« tions, si l'urgence résulte soit de l'état d'un « témoin en danger de mort, soit de l'existence...« s'il s'est transporté sur les lieux en cas de fla« grant délit. » 11 me reste enfin à signaler une dernière garantie, ajoutée par le projet...
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Discours: La proposition de loi sur l'instruction contradictoire

Albert Guyon - Preliminary examinations (Criminal procedure) - 1897 - 60 pages
...à un » interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence » résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de » l'existence...disparaître, ou encore s'il » s'est transporté en flagrant délit. » II semble résulter de ce texte que l'article 3 renferme des dispositions qui...
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Le réforme de l'instruction criminelle préparatoire

Masquerier - 1897 - 64 pages
...un interrogatoire immédiat et à des confrontations, lorsque l'urgence résultera, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence...d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il ya eu transport sur les lieux en cas de flagrant délit. La faculté, qui est ainsi laissée aux juges...
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Rapport sur l'organisation de la défense dans l'instruction préparatoire

Alfed Léon Le Poittevin - Criminal procedure - 1898 - 28 pages
...procédera un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence...transporté sur les lieux en cas de flagrant délit » (art. 7). — délit — ou peut-être, avec plus d'exactitude, en cas de crime flagrant — sont accomplis...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1898 - 1138 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence...transporté sur les lieux en cas de flagrant délit. S. Si l'inculpé reste détenu, il peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement...
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