| Adhémar Esmein - Criminal procedure - 1882 - 624 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître (1). » Dès que l'inculpé a déclaré soit au juge, soit à son greffier, soit au gardien-chef de... | |
| Paul Coulet - 1883 - 70 pages
...prévenu, excepté dans les cas d'ur gence des articles 89 et 1 19. L'urgence résultera soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître (article 86). L'urgence à laquelle l'article 1 19 fait allusion n'est point précisée, de sorte que... | |
| Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...des confrontations . sans que l'inculpé soit pourvu d'un conseil; l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort , soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Les témoins seront entendus en secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas ordonné que l'inculpé ou le... | |
| Criminal law - 1897 - 352 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, -soit de l'existence...transporté sur les lieux en cas de flagrant délit » (art. 7). Comme tous les textes qui apportent une dérogation à un principe général, l'art. 7 doit être... | |
| Criminal law - 1890 - 316 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Art. dOl. Le juge d'instruction, aussitôt après la première comparution, peut, si le fait emporte... | |
| Salvan - 1897 - 58 pages
...à « un interrogatoire immédiat et à des confronta« tions, si l'urgence résulte soit de l'état d'un « témoin en danger de mort, soit de l'existence...« s'il s'est transporté sur les lieux en cas de fla« grant délit. » 11 me reste enfin à signaler une dernière garantie, ajoutée par le projet... | |
| Albert Guyon - Preliminary examinations (Criminal procedure) - 1897 - 60 pages
...à un » interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence » résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de » l'existence...disparaître, ou encore s'il » s'est transporté en flagrant délit. » II semble résulter de ce texte que l'article 3 renferme des dispositions qui... | |
| Masquerier - 1897 - 64 pages
...un interrogatoire immédiat et à des confrontations, lorsque l'urgence résultera, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence...d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il ya eu transport sur les lieux en cas de flagrant délit. La faculté, qui est ainsi laissée aux juges... | |
| Alfed Léon Le Poittevin - Criminal procedure - 1898 - 28 pages
...procédera un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence...transporté sur les lieux en cas de flagrant délit » (art. 7). — délit — ou peut-être, avec plus d'exactitude, en cas de crime flagrant — sont accomplis... | |
| France - 1898 - 1138 pages
...procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence...transporté sur les lieux en cas de flagrant délit. S. Si l'inculpé reste détenu, il peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement... | |
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