La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... avocat est responsable des pièces à lui confiées pendant une durée de cinq ans à compter soit de la terminaison de l'affaire , soit d dernier acte de procédure , soit du règlement de compte avec le client en cas de changement d'avocat ...
... avocat est responsable des pièces à lui confiées pendant une durée de cinq ans à compter soit de la terminaison de l'affaire , soit d dernier acte de procédure , soit du règlement de compte avec le client en cas de changement d'avocat ...
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... avocat qui en est inves . demeure inscrit au tableau à son rang d'ancienneté , sans pouvoir postuler , représenter , ni défendre en justice . La profession d'avocat est également compatible avec les fonctions de membre de conseil d ...
... avocat qui en est inves . demeure inscrit au tableau à son rang d'ancienneté , sans pouvoir postuler , représenter , ni défendre en justice . La profession d'avocat est également compatible avec les fonctions de membre de conseil d ...
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... avocat frappé d'une peine et à l'avocat général . Art . 60. L'appel , soit de l'avocat général , soit de l'avocat frappé d'une peine , n'est recevable qu'autant qu'il a été formé au greffe de la cour d'appel dans les dix jours de la ...
... avocat frappé d'une peine et à l'avocat général . Art . 60. L'appel , soit de l'avocat général , soit de l'avocat frappé d'une peine , n'est recevable qu'autant qu'il a été formé au greffe de la cour d'appel dans les dix jours de la ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone