La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... avril 1953 ( 17 février 1951 : 10 % ) 3.849 frs . 1er juillet 1953 ( 17 février 1951 : 10 % ) : 4.032 frs . 1er octobre 1953 ( 17 février 1951 10 % ) : 4.224 frs . 1er mai 1954 ( Dahir du 22 avril 1954 : 7 % ) : 4.520 frs . 1er juillet ...
... avril 1953 ( 17 février 1951 : 10 % ) 3.849 frs . 1er juillet 1953 ( 17 février 1951 : 10 % ) : 4.032 frs . 1er octobre 1953 ( 17 février 1951 10 % ) : 4.224 frs . 1er mai 1954 ( Dahir du 22 avril 1954 : 7 % ) : 4.520 frs . 1er juillet ...
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... avril 1958 , B.O. 16-5-58 complété par arrêté du Ministère du Travail du 10 avril 1958 - B.O. 30-5-58 ) . Dans le même ordre d'idées on notera : Un décret du 13 mai1958 ( B.O. id . ) déterminant le rôle du fonds de garantie des victimes ...
... avril 1958 , B.O. 16-5-58 complété par arrêté du Ministère du Travail du 10 avril 1958 - B.O. 30-5-58 ) . Dans le même ordre d'idées on notera : Un décret du 13 mai1958 ( B.O. id . ) déterminant le rôle du fonds de garantie des victimes ...
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... avril 1951 sont abrogés et remplacés par les suivants : « Art . 32 : Si le permis empiète sur la surface d'un permis ... avril 1951 est abrogé . - III . DAHIR DU 21 JUILLET 1958 relatif à l'application dans l'ancienne zone de Protectorat ...
... avril 1951 sont abrogés et remplacés par les suivants : « Art . 32 : Si le permis empiète sur la surface d'un permis ... avril 1951 est abrogé . - III . DAHIR DU 21 JUILLET 1958 relatif à l'application dans l'ancienne zone de Protectorat ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
18 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone