La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... BAIL A USAGE COMMERCIAL . Améliorations faites par le pre- Clause du bail - Date où le bailleur les acquiert par voie neur - d'accession . I. D'une manière générale , les améliorations faites par le preneur étant acquises au bailleur en ...
... BAIL A USAGE COMMERCIAL . Améliorations faites par le pre- Clause du bail - Date où le bailleur les acquiert par voie neur - d'accession . I. D'une manière générale , les améliorations faites par le preneur étant acquises au bailleur en ...
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... bail- leur , ce dernier , dans le premier cas , ne doit que la valeur des matériaux et de la main - d'œuvre , tandis ... bail , le locataire est propriétaire des constructions qu'il a édifiées ( Paris , 2 février 1892. Gazette Tribu ...
... bail- leur , ce dernier , dans le premier cas , ne doit que la valeur des matériaux et de la main - d'œuvre , tandis ... bail , le locataire est propriétaire des constructions qu'il a édifiées ( Paris , 2 février 1892. Gazette Tribu ...
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... bail » ... Nous avons montré ci - dessus que le premier membre de cette phrase affirme une règle discutée en France , l'accession , selon certains , jouant , non « aussitôt » ( dès la constructoin ) , mais bien en fin de bail , et que ...
... bail » ... Nous avons montré ci - dessus que le premier membre de cette phrase affirme une règle discutée en France , l'accession , selon certains , jouant , non « aussitôt » ( dès la constructoin ) , mais bien en fin de bail , et que ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone