La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... bailleur ... « de s'abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur » ; — que cette règle ne diffère pas sensible- ment de celle édictée en droit français par l'article 1719 C.C. alinéa 3 , selon lequel le bailleur ...
... bailleur ... « de s'abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur » ; — que cette règle ne diffère pas sensible- ment de celle édictée en droit français par l'article 1719 C.C. alinéa 3 , selon lequel le bailleur ...
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... bailleur ; 4 " ) à un droit de priorité , sous certaines conditions , pour louer dans l'immeuble construit . ( C. A. Rabat 13-2-56 - 1957-81 ) . Lorsqu'au cours d'une procédure en paiement d'une indemnité d'éviction , les bailleurs ...
... bailleur ; 4 " ) à un droit de priorité , sous certaines conditions , pour louer dans l'immeuble construit . ( C. A. Rabat 13-2-56 - 1957-81 ) . Lorsqu'au cours d'une procédure en paiement d'une indemnité d'éviction , les bailleurs ...
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... bailleur a le choix entre la remise des lieux en l'état , ou bien le paiement d'une somme correspon- dant au prix des matériaux et de la main - d'œuvre ; b ) une autre théorie attribue la propriété des édifices au bailleur , par voie d ...
... bailleur a le choix entre la remise des lieux en l'état , ou bien le paiement d'une somme correspon- dant au prix des matériaux et de la main - d'œuvre ; b ) une autre théorie attribue la propriété des édifices au bailleur , par voie d ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone