La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... CIVILE : Attendu que M. Raymond Garcia , père de la victime et oncle de linculpée Garcia Huguette , réclame au Tribunal 2.500.000 francs de dommages et intérêts pour lui même et une somme identique pour son épouse en réparation du ...
... CIVILE : Attendu que M. Raymond Garcia , père de la victime et oncle de linculpée Garcia Huguette , réclame au Tribunal 2.500.000 francs de dommages et intérêts pour lui même et une somme identique pour son épouse en réparation du ...
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... civile mais encore à tous les délais prévus par des textes d'exception , tel le délai de 20 jours pour former contredit à une injonction de paiement . LA COUR : Vu les articles 226 et suivants du dahir de procédure civile ; Vu les ...
... civile mais encore à tous les délais prévus par des textes d'exception , tel le délai de 20 jours pour former contredit à une injonction de paiement . LA COUR : Vu les articles 226 et suivants du dahir de procédure civile ; Vu les ...
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... civile lorsque demande supérieure à 20.000 francs - Demande non chiffrée devant le juge d'instruction cevable . - Appel irre- Aux termes de l'article 105 du Code de procédure criminelle la partie civile peut interjeter appel des ...
... civile lorsque demande supérieure à 20.000 francs - Demande non chiffrée devant le juge d'instruction cevable . - Appel irre- Aux termes de l'article 105 du Code de procédure criminelle la partie civile peut interjeter appel des ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone