La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... Compétence ( non ) . SAISIE GAGERIE . - Mainlevée · Compétence du Juge de Paix - Juge de Paix statuant en référé . Le Juge de Paix est seul qualifié pour rapporter la mesure de saisie - gagerie qu'il a ordonnée . L'article 219 du D.P.C. ...
... Compétence ( non ) . SAISIE GAGERIE . - Mainlevée · Compétence du Juge de Paix - Juge de Paix statuant en référé . Le Juge de Paix est seul qualifié pour rapporter la mesure de saisie - gagerie qu'il a ordonnée . L'article 219 du D.P.C. ...
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... compétence du Chraa , même entre sujets marocains , l'action tendant à revendiquer des droits sur un cours d'eau salée souterraine . ( Trib . Appel du Chraa , 4-1-54 et la note de M. Lapanne- Joinville 1955-85 ) . Les intérêts de droit ...
... compétence du Chraa , même entre sujets marocains , l'action tendant à revendiquer des droits sur un cours d'eau salée souterraine . ( Trib . Appel du Chraa , 4-1-54 et la note de M. Lapanne- Joinville 1955-85 ) . Les intérêts de droit ...
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... compétence des tribunaux de première instance ou des tribunaux régionaux ; Les tribunaux du Sadad de la zone Nord et de Tanger connaîtront de toutes les infractions qui , en zone Sud , seraient de la compétence des tribunaux de paix ou ...
... compétence des tribunaux de première instance ou des tribunaux régionaux ; Les tribunaux du Sadad de la zone Nord et de Tanger connaîtront de toutes les infractions qui , en zone Sud , seraient de la compétence des tribunaux de paix ou ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
18 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone